Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. » II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le...

Après l'article 56 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les col...

Après l'article 55 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale relève de 10 % la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes. Augmentant de plus de 100 M€ le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes. Cette mesure, qui fait...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 … ainsi rédigé : « Art. 1387 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé : « Art. 1383… – Lorsque l’installation ne bénéficie pas d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération au titre de l’article R. 314-14 ou R. 311-27...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau....

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est créé un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibératio...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé. II – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt d...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les références : « 6° et 7° » sont remplacés par les références : « 6, 7°, 8° et 9° ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance em...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoiles...

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer le montant : 50 000 euros par le montant : 80 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : «, en apprentissage ou en alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence des filiales universi...