Orientation des mobilités

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beauco...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0, 95 point du taux de la ...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième alinéa est s...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les principes qui régissent les prestations et minima sociaux (APA, AAH, APL, RSA, etc.) en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres sans distinction y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l'assurance maladie. Les disposit...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les six jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » ; 2...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire : Parmi ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des fi...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la dé-corrélation du versement de l'ARS avec l'âge de la scolarité obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 est symptomatique des mesures du gouvernement qui accroissent les inégalités et réduisent le pouvoir d'achat de nombreux ménages et de la quasi-totalité des retraités. C'est pourquoi nous demandons sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 1, 7 % Exposé sommaire : La sous-indexation de la revalorisation proposée par le gouvernement ne fera qu'amplifier l'atteinte au pouvoir d'achat des français. Cet amendement permet d'exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 202 d'une part e...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un comité technique composé de représentants de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-… – Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance-maladie une sage-femme l...