Questions écrites d'Olivier Jacquin

Délégué interministériel aux relations transfrontalières avec le Luxembourg

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le Premier ministre quant au pilotage stratégique au sein du Gouvernement du fait frontalier dans la relation France-Luxembourg. Afin de renforcer ce pilotage, il soutient la proposition du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de désigner un ou une déléguée interministérielle aux relations avec le Luxembourg. Doté d'un pouvoir de...

Financement de l'ingénierie du pôle métropolitain frontalier

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle du pôle métropolitain frontalier. Lancé le 1er janvier 2019 suite à une réflexion conduite avec le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le pôle métropolitain frontalier est constitué de huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Moselle et Meurthe-et-Moselle où plus de 30 % ...

Assurance chômage des travailleurs frontaliers

M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre au sujet de l'assurance chômage des travailleurs français au Luxembourg résidant en France. Une fois au chômage, les travailleurs frontaliers sont pris en charge jusqu'à trois mois par le fonds pour l'emploi luxembourgeois, et ce qu'elle que soit leur durée de cotisation. A contrario, une personne au chômage et résidant au Luxembourg est ind...

Étude des relations fiscales entre la France et le Luxembourg

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet des relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collectivités locales concernées. Lors de sa trente-septième session qui s'est tenue à Strasbourg, fin octobre 2019, le Cong...

Rapport sur le codéveloppement

M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre concernant la stratégie de codéveloppement avec le Grand-Duché du Luxembourg. Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 13 novembre 2019, il a interrogé le gouvernement, afin de savoir si celui-ci allait se saisir de la résolution récente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe pour une répartition équitabl...

Rapport sur l'avenir des petites lignes ferroviaires

M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports de rendre public le rapport sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire comme il s'y est engagé à plusieurs reprises devant la représentation nationale comme dans différents médias ces dernières semaines. Le Gouvernement n'a eu de cesse de repo...

Convention pour les ouvrages de rétablissement

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Cette loi apporte des solutions pragmatiques à une problématique complexe concernant les ouvrages d'art de rétabliss...

Recensement des ouvrages de rétablissement

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Cette loi apporte des solutions pragmatiques à une problématique complexe concernant les ouvrages d'art ...

Organisation de la convention citoyenne pour le climat

M. Olivier Jacquin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de confier l'élaboration du programme de travail de la convention citoyenne sur le climat au Conseil économique, social et environnemental (CESE) plutôt qu'à la commission nationale du débat public (CNDP). S'il ne remet pas en cause l'engag...

Budget de la commission nationale du débat public

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du budget de la commission nationale du débat public (CNDP). La volonté de participation des citoyens à l'élaboration des décisions est de plus en plus forte, à tous les échelons de la vie publique. Depuis 1997, la CNDP a mené plus de cent débats publics sur une très grande diversité de ...

Rapprochement entre la commission nationale du débat public et l'autorité environnementale

M. Olivier Jacquin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire son avis sur un rapprochement entre la commission nationale du débat public (CNDP) et l'autorité environnementale. Ces deux entités sont régulièrement appelées à se mobiliser sur les mêmes projets, l'une pour apporter une expertise et l'autre pour organiser le débat autour de ce projet. Or le processus de sa...

Avenir des concessions autoroutières

M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports la production d'un rapport gouvernemental sur l'avenir des concessions autoroutières françaises. Alors que la plupart des concessions autoroutières octroyées à partir de 2005, et qui ont été une perte financière sèche pour le budget de l'État, arriveront ...

Respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme sur le stationnement

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le mai...

Respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le mai...

Réseau routier national

M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports la publication du rapport confié à messieurs Roche et Rapoport, sous l'égide du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le réseau routier national dont il a été fait une présentation « simplifiée » en juin 2019 aux organ...

Financement de la maison de service au public de Mad et Moselle

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la maison de service au public (MSAP) de Mad et Moselle à Thiaucourt, en Meurthe-et-Moselle. Elle dispose pour l'année 2019 d'un financement de l'État de 44 060 euros (15 000 euros au titre du fonds national d'aménagement et de développement du terri...

Financement des maisons France services

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement des maisons France services (MFS). L'engagement du Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, détaillé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, est clair, assurer une présence minimal...

Financement des maisons France services

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des maisons France services (MFS) et des maisons de services au public (MSAP) existantes. En juillet 2019, 368 MSAP sont toujours en attente du versement de leur part du fonds inter-opérateur au titre de l'année 2018. Avec leur transf...

Risque de fermetures de maisons de services au public

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le risque de fermetures de maisons de services au public (MSAP) à la suite de la création des « maisons France services » annoncée par le Président de la République lors de sa conférence de presse le 25 avril 2019, et détaillée par le Premier ministr...

Implantation des maisons France services à l'échelon cantonal

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif « maisons France services » (MFS) et le choix de l'échelon cantonal pour leur implantation. L'engagement du Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, détaillé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet ...