Questions écrites d'Olivier Jacquin

Situation fiscale, financière et sociale entre la France et le Luxembourg

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers et des collectivités locales concernées. Depuis l'adoption du rapport pour une répartition équitable de l'impôt dans les zones transf...

Assujettissement des revenus perçus à l'étranger à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et pensions de retraite perçus à l'étranger, notamment ceux des travailleurs transfrontaliers français percevant des revenus au Luxembourg. Il lui demande s'il est en mesure de lui assur...

Participation d'un maire au conseil d'administration d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompatibilité pour un maire, ancien directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de faire partie du conseil d'administration de l'établissement. En vertu des dispositions de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, le maire est président d...

Congés maternités d'auto-entrepreneuses

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de femmes qui ont fait le choix de lancer leur activité en tant qu'auto-entrepreneuses et qui, du fait de la crise sanitaire et ses conséquences économiques, n'arrivent pas à faire face financièrement lors de leur congé maternité. Interpellé par un collectif d'auto-entrepreneuse...

Accès aux registres des entreprises du transport, du négoce ou du courtage de déchets

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant le libre accès aux registres des entreprises pratiquant le transport, le négoce ou le courtage de déchets. Toute entreprise qui exerce l'une de ces activités est tenue de se déclarer auprès de sa préfecture d'attache, selon les dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement, mis à jo...

Revalorisation du métier d'ambulancier

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du métier d'ambulancier. Les ambulanciers hospitaliers sont depuis toujours un des piliers du fonctionnement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). La crise du Covid-19 a placé les ambulanciers en première lign...

Encadrement des projets photovoltaïques au sol

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant l'encadrement des projets photovoltaïques au sol. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'État affiche une grande ambition visant à soutenir les énergies renouvelables. Il constate que les professionnels de l'agriculture ne sont pas suffisamment associés aux projets menés, e...

Fonds complémentaires pour les ponts dans le cadre du plan de relance

M. Olivier Jacquin demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, la création en parallèle du plan de relance d'un fonds spécifique pour les ouvrages de rétablissement de voies. Il tient en premier lieu à saluer la dotation de 175 millions d'euros du plan de relance pour le développement du transport fluvial, enjeu majeur pour entame...

Crise sanitaire des bois et forêts

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise sanitaire qui frappe les bois et forêt. La situation sanitaire des bois et forêts est affectée par la résurgence des insectes coléoptères de type scolytes. Depuis deux ans, ils ravagent des millions d'arbres en Europe, essentiellement à l'est du Rhin, mais aussi en France. Les régions B...

Office national des forêts (ONF) et stratégie nationale du bois

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la stratégie nationale que le Gouvernement suit dans le secteur public des bois et forêt. La situation interne à l'office national des forêts est alarmante et la dernière année a témoigné d'une crise interne profonde. L'O.N.F est un acteur majeur dans la filière bois et un instrument stra...

Annonce par Israël de nouvelles annexions de territoires

M. Olivier Jacquin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à la situation en cours en Cisjordanie pour donner suite à l'annonce par Israël de nouvelles annexions de territoires. Le nouveau gouvernement de l'État d'Israël, réunissant les deux grandes forces politiques du pays, a programmé l'annexion de nouveaux territoires et des colonies si...

Contrôle de légalité de l'« ubérisation »

M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports de lui préciser les mesures de contrôle que le ministère des transports prend envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs. En effet, des études montrent...

Relance du fret ferroviaire

M. Olivier Jacquin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aider le fret ferroviaire au lendemain de la crise sanitaire. Après de nombreuses années difficiles et un enterrement de première classe programmé pour le fret ferroviaire résultant de la baisse de s...

Effets de la réforme de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise sur la création de microentreprises

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'octroi de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). « Constatant une explosion du nombre de bénéficiaire de l'ACRE, pour un coût budgétaire dépassant largement les prévisions, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du PLF pour 2020, de resserrer fortement les conditions d'éligi...

Contrôle des plateformes numériques et location de compte

M. Olivier Jacquin demande à Mme la ministre du travail de lui exposer les actions et les sanctions que prend le Gouvernement contre les plateformes numériques lorsque celles-ci permettent la sous-location de comptes de livreurs. Les différentes enquêtes sur cette population des livreurs à vélo montre une évolution sociologique extrêmement rapide. D'étudiants cherchant un complément de revenu...

Dispositif « sport – santé – culture – civisme »

M. Olivier Jacquin souhaite interpeller M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le dispositif d'accueil mis en place par certaines communes sur le temps scolaire dans le cadre du déconfinement. La circulaire du 4 mai 2020 relative à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages prévoit qu'à partir du 11 mai, les élèv...

Situation de Presstalis

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de Presstalis, à la suite de la question n° 16 348 du président du groupe socialiste du Sénat, publiée le 28 mai 2020 (p. 2389). Presstalis, principal distributeur de presse en France a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le 15 mai 2020. Ses deux filiales, la société d'...

Contrôle de légalité de l'« ubérisation »

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diversification des modes de transports des livreurs des plateformes de type Deliveroo. Des études montrent que de plus en plus de ces travailleurs, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des plateformes, délaissent leurs vélos contre des véhicules motorisés : voitures mais surtout scooters. C'est à tel poin...

Besoins financiers et humains de Voies navigables de France

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que va rencontrer Voies navigables de France (VNF) pour assurer l'ensemble des chantiers nécessaires au développement du transport fluvial dans l'après crise sanitaire. Dans le cadre du plan de soutien et de relance économi...

Soutien de Voies navigables de France suite à la crise liée au Covid-19

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation financière de Voies navigables de France (VNF) suite à la crise sanitaire. La perte de ressources pour VNF en raison de la gratuité des péages sera de l'ordre de 3 millions d'euros (1,7 pour le fret et 1,3 pour le tourisme). À...