Questions écrites d'Olivier Jacquin

Service des urgences

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des services d'urgences alors que l'adoption du projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé est prévue pour le 16 juillet 2019 et que la grève des urgentistes se poursuit depuis trois mois. En effet, les conditions d'exercice de ces derniers se dégrad...

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. A l'approche du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, de nombreux élus locaux et candidats s...

Avenir des conseils de développement

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la modification des conditions de création des conseils de développement prévue par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui de...

Avenir du transport fluvial en France

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, concernant l'avenir du transport fluvial, et plus particulièrement sur les risques de « dénavigation » des canaux les moins fréquentés. En effet, le conseil d'orientation des infrastructures (COI) a préconisé en février 2018 « d'envisager la dénav...

Formation des élus

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la problématique du droit à la formation des élus locaux. Les prochaines élections municipales vont permettre à de nombreux citoyens de découvrir le mandat de conseiller municipal, et pour un nombre ...

Intercités Paris-Strasbourg

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression depuis le 19 mai 2019 de l'intercités « 100 % éco » assurant la liaison entre Paris et Strasbourg le week-end, qui est un service non conventionné. Cette décision unilatérale de SNCF mobilités, entreprise publique et ...

Devenir des conseils citoyens

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet du devenir des conseils citoyens en cas de non-renouvellement du contrat de ville. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose en s...

Produits des colonies israéliennes

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision incompréhensible prise en juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques de mentionner « colonie israélienne » comme origine des produits alimentaires issus des zones illégalement occupées p...

Tramway de Jérusalem

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la participation de trois entreprises françaises, dont deux à capitaux publics, à la construction du tramway de Jérusalem. La construction de ce tramway est en contradiction avec le droit international. En reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israélienn...

Subventionnement par les départements des groupements de défense sanitaire

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du subventionnement des groupements de défense sanitaire (GDS) par les départements. En supprimant la clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réduit le champ d'action des départements dans le domaine écono...

Contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique

M. Olivier Jacquin sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la gestion des associations de protection animale reconnues d'utilité publique. En effet, à l'instar des dysfonctionnements de la société protectrice des animaux (SPA) pointés à plusieurs reprises par la Cour des comptes, il a été alerté de multiples irrégularités au sein d'association...

Recrutement pérenne d'effectifs de police dans les territoires déficitaires

M. Olivier Jacquin sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des effectifs du commissariat de Longwy-Villerupt. En effet, il apparaît que, sur un an et demi, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique ont drastiquement diminué passant de 109 à 78 agents. Cette forte diminution déstabilise l'organisation interne des équipes des f...

Garantie de dotation de solidarité rurale des communes nouvelles

M. Olivier Jacquin alerte Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la garantie de dotation de solidarité rurale (DSR) des communes nouvelles. Lors de la création du régime des communes nouvelles (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales), les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une...

Indemnisation des patients

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation d'un patient qui subirait des lésions dues à des pratiques ostéopathiques hasardeuses par un praticien non-professionnel de santé. Il souhaiterait qu'elle lui apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation et la positions des assurances et de la sécurité sociale dans de tels cas.

Pratique de l'ostéopathie sur les enfants de moins de six mois

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical sur des enfants de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf contr...

Diplômes d'ostéopathie

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il existe trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine, les paramédicaux et les non-professionnels de santé. Les premiers bénéficient d'un diplôme d'État couronnant un cursus de neuf à quinze ans, contrairement aux deux autres. Ce son...

Prescription d'actes d'ostéopathie

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prescription d'actes d'ostéopathie. A contrario des kinésithérapeutes, les ostéopathes ne sont pas des professionnels de santé et n'ont pas de réelle culture médicale. Ils suivent une formation théorique mais n'exercent pas de clinique pratique. Cette formation est étalée sur cinq ans alors q...

Pratique de l'ostéopathie en France

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage de lancer des enquêtes de sinistralité sur l'ost...

Chambres de commerce et d'industrie

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à ses récentes annonces : 400 millions d'euros de diminution de recettes de l'État d'ici à 2022 qui les menacent très directement. Ce désengagement de l'État des CCI est un nouveau coup porté à l'aménagement économiques des territoires, ainsi qu'aux coll...

Création d'un Village répit familles

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une initiative de l'association OHS. Cette association porte un projet innovant susceptible de répondre dès à présent à des enjeux d'avenir pour le maintien de la solidarité et de la cohésion de notre République au travers de la création d'un Village répit familles dans le Grand Est. Le défi démograph...