Amendements d'Olivier Léonhardt

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition f...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’a...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 du présent article et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abaissement de 195 millions d'euros du plafond des ressources affectées au Agences de l'eau. En effet, ces agences servent à co-financer des projets de lutte contre la pollution et le dérèglement climatique, d'écologisation de l'agriculture, de préservati...

Alinéa 12 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 75 000 et le nombre : 150 000 par le nombre : 125 000 Exposé sommaire : Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000...

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer les mots : contraintes que l’État lui impose par les mots suivants : engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles Exposé sommaire : Afin de rester conforme à l'esprit de la démarche contractuelle engagée à l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédactio...

Alinéa 12 Remplacer les mots : les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants par les mots : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants Exposé sommaire : Le IV ...

Alinéa 16, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concernés ont été contractualisés dans les conditions mentionnées au IV Exposé sommaire : La contractualisation prévue à l'article 10 n'est obligat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives. En effet, les réformes votées au Parlement on...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : Pour être justes et efficaces, les politiques publiques, en particulier les politiques sociales assurées en grande partie par les Départements, doivent tenir compte de l'évolution de la population. Par exemple, le vieillissement de la...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnem...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du périmètre ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...