Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Certes, nous sommes à l’origine de la taxe sur les nuitées, que nous avons ensuite supprimée, Antoine Lefèvre l’a dit à l’instant, du fait de la hausse de la TVA. Néanmoins, pourquoi serait-ce au seul secteur hôtelier de financer une telle contribution exceptionnelle, alors même qu’est annoncée dans un très prochain collectif budgétaire la future hausse de la TVA sur l’hôtellerie et la restauration ? Ce n’est pas à ce secteur, quelle que...

Je voterai bien entendu l’amendement n° I-127 relatif au FISAC, mais je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur la question de l’assiette de la détaxe sur les surfaces commerciales. Nous observons en effet le développement de nouveaux modes de consommation. Je vise en particulier la vente sur internet, qui suppose le retrait des produits achetés dans des points de vente dédiés, les drive.

Je n’ai pas trouvé de traduction... Dans ce mode de commerce, la commande s’effectue par internet ou par téléphone, et l’on retire les produits dans des points de vente situés à proximité immédiate des hypermarchés pratiquant ce type de vente, ou accolés à ceux-ci. Aujourd’hui, ces surfaces de vente ne sont soumises à aucune taxe, qu’il s’agisse de la TASCOM, assise sur la surface de vente, ou d’une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales, car elles n’y sont pas adaptées. Il faudrait trouver le moyen de tenir compte de ce changement des modes de consommation. Ce sous-amendement vise donc à retenir comme assiette de cette taxe, non la surface de vente, puisque nous parlons en l’occurrence de vente sur inte...

Le groupe UMP votera l’amendement n° I-431 rectifié et remercie à son tour M. le rapporteur général, ainsi que M. le ministre de ses précisions. Il faut tout de même rétablir la vérité. La difficulté que nous rencontrons n’est pas la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Elle tient plutôt, en effet, à la nature des délibérations prises par les collectivités, lesquelles n’ont pas toujours eu, il est vrai, tous les éléments d’information nécessaires, notamment de la part des directions départementales des finances publiques. Nous avons beaucoup de mal, la déferlante des réformes n’y est peut-être pas étrangère, à avoir les informations en temps et ...

Le Gouvernement ayant augmenté la TVA, il a voulu supprimer cette taxe, qui pourrait créer un effet de seuil analogue à celui que l'on avait constaté avec la surtaxe sur les quatre étoiles : les établissements se sont fait déclasser pour l'éviter. Ici, le seuil étant de 200 euros, on pourrait voir les établissements passer en dessous.

En ciblant des produits dont les conséquences néfastes pour la santé sont avérées, cette taxe va dans le bon sens. Personnellement, je regrette simplement qu’elle ne s’inscrive pas dans un ensemble plus large et qu’elle reste une taxe isolée. J’avais moi-même déposé, voilà deux ans, un amendement tendant à taxer les produits à base d’huiles hydrogénées. Il faudra mener des études sur l’impact de tous ces produits sur l’alimentation, pour aboutir à une fiscalité vertueuse tant du point de...

Monsieur Yoram Elkaïm, pourriez-vous décomposer par pays la taxation de 24 % que vous avez mentionnée ? Inclut-elle l'impôt sur les sociétés, les charges sociales, d'autres prélèvements ? Je crains une fracture entre des PME domestiques, soumises à la taxe sur la publicité, et des groupes internationaux comme L'Oréal. Pour moi, telle est la véritable interrogation suscitée par la « taxe Google», que j'ai votée sans conviction.

...rfaces des installations et pour moitié l’effectif salarié. La notion de valeur locative a pour inconvénient d’introduire la variable du prix du foncier, ce qui est de nature à favoriser les zones où le prix de l’immobilier est élevé. La notion de surface est, quant à elle, neutre du point de vue des prix, donc plus équitable et mieux à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la taxe. La pondération par moitiés répond, par ailleurs, à notre objectif de prendre en compte les communes accueillant des activités consommatrices d’un foncier important ou générant diverses nuisances sans mobiliser un effectif salarié important – je pense aux entrepôts, aux entreprises de stockage ou de logistique. Le Gouvernement sera, sans nul doute, très favorable à notre amendement, car il repr...

Les communes de moins de 5 000 habitants ne perçoivent pas cette taxe, directement affectée au Fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il serait gênant que la décision d'une de ces communes vienne influer sur le produit que perçoit ce fonds.

Ce sous-amendement porte également sur l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux transformateurs électriques. Nous avons exprimé le souhait de légiférer à droit constant. Or, aujourd’hui, la taxe professionnelle qui frappe ces transformateurs électriques est perçue par le département. Contrairement aux autres cas de perception de l’IFER où une répartition entre le département et le bloc communal est prévue, puisque le produit de l’IFER frappant les transformateurs électriques, en l’état actuel de l’amendement n° II-200, serait réservé au seul bloc communal. Sans doute est-ce dû à un oubli...

Après les interventions de MM. Albéric de Montgolfier, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Jean-Paul Alduy, Michel Sergent et Charles Guené, la commission a ensuite adopté un deuxième amendement, dont l'objet est de mettre en place le second volet de la réforme de la taxe professionnelle, en compensant la suppression de cette dernière par l'affectation de ressources fiscales au profit des trois catégories de collectivités territoriales : le « bloc communal », les départements et les régions.

a considéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est moins bien répartie sur le territoire que celle de la taxe professionnelle, il a estimé que l'accroissement de la p...

La commission et le Gouvernement ne pourront voir que d’un œil favorable un amendement qui vise à accroître les recettes, et non à créer une nouvelle niche fiscale. Il vous est proposé, mes chers collègues, d’instituer une taxe sur l’achat et sur la production d’huiles hydrogénées. La démonstration a été faite du caractère néfaste pour la santé de ces huiles, à tel point que certains Etats les interdisent purement et simplement. Cet amendement vise non pas à une interdiction de ces huiles, mais à l’instauration d’une fiscalité à l’échéance du 1er janvier 2011, afin de permettre aux industriels de s’adapter et, tout sim...

Mes chers collègues, je voudrais apporter une précision, puisque la question du report vers le rail a été évoquée, en particulier par des élus venant d’Alsace. Cette région est la première qui mettra en place l’éco-redevance sur les poids lourds, une taxation spécifique pour le transport routier de marchandises que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Cette taxe sera ensuite généralisée à la France entière. Ainsi pèsera sur les entreprises de transport routier un prélèvement supplémentaire, qui aura sans doute pour effet – c’est son objectif – de reporter une partie du trafic routier vers le transport ferré de marchandises. Il ne semble donc pas souhaitable de surfiscaliser ce secteur, qui aura déjà apporté sa contribution à travers l’éco-redevance sur ...

Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement. Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en...

...avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009. En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéfi...

Peut-être serai-je amené à déposer de nouveau ce sous-amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car il préjuge la répartition des futures impositions locales. À terme, les régions ne percevront plus de produit de taxe foncière et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation. Aussi, afin de contenir la pression fiscale sur les ménages, je propose de limiter à 2 % l’augmentation maximale des taux d’imposition votés par les départements et les régions.

Il s’agit de ne pas pénaliser le réseau des CCI. Les chambres de commerce et d’industrie, qui sont engagées dans un processus de réforme, verraient leurs ressources diminuer de 5 %. L’amendement n° I-68 tend à porter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité acquittée au titre de l’année 2010 à 97 %, alors que l’article 3 prévoit un taux de 95 %. Une telle disposition permettrait d’accompagner les efforts des chambres de commerce et d’industrie en attendant les mesures qui seront adoptées lors de l’examen du projet de loi visant à les réformer au début de l’année 2010.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir quelques instants à la source de la réforme. En effet, le débat qui s’est engagé très largement sur la répartition du futur impôt nous a fait quelque peu oublier les raisons qui ont conduit à la suppression de la taxe professionnelle : favoriser la compétitivité des entreprises, donc de notre économie. Y avait-il urgence à la supprimer ? Pour les entreprises, qui subissent une crise sans précédent, il y a lieu d’accompagner le début de reprise en améliorant leur compétitivité. Pour les collectivités, l’exemple que vient de citer à l’instant François Patriat le démontre, la crise se traduit par des fermetures...

Le niveau des salaires, celui des charges sociales et d’autres éléments comme la fiscalité jouent également un rôle. Cependant, la suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans une réforme globale et vise à améliorer notre compétitivité. Cela passe, bien sûr, par la modification de notre fiscalité et des prélèvements sociaux. Je pense, en particulier, à la baisse des charges sur les bas salaires, à la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, ou encore au crédit d’impôt recherche. Bref, la suppression de la taxe professionnelle co...