Interventions sur "taxe" de Catherine Morin-Desailly

Je voudrais interroger le rapporteur sur deux points. D'une part, la place des régions dans le financement est trop souvent négligée. Elles doivent renouveler leurs conventions avec le CNC en 2023 et sont pour beaucoup plongées dans l'incertitude. D'autre part, je ne sais pas où en est le projet de transfert de la gestion des taxes à Bercy. Un dernier point : il est essentiel de faire émerger une plateforme européenne en mesure de porter nos valeurs.

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation. Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet. Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynamique de la partie compensatoire...

...j'estime que l'Union doit se donner d'autres objectifs comme le soutien industriel à l'industrie numérique européenne, l'importance du pluralisme d'expression, notamment dans le cadre de la neutralité de l'Internet, ou encore la neutralité des réseaux. En matière fiscale, je m'interroge sur la taxation des nouveaux acteurs sans que les intermédiaires techniques ou financiers soient concernés. La taxe sur les appareils connectés devrait, quant à elle, clairement être conciliée avec la contribution à l'audiovisuel public, sachant qu'on ne pourra pas multiplier les impositions. Enfin, sur la chronologie des médias, je considère que les pistes dégagées par le rapport sont particulièrement intéressantes.

...l public. Le groupe centriste l’avait dit lors du débat sur la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Une ressource publique, c’est ce qui une différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Au moment où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaînes, et pas seulement France Télévisions, à l’heure où la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet est menacée par Bruxelles, ce débat est plus que jamais d’actualité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les centristes, et notamment mon collègue Hervé Maurey, avaient exprimé, sur cette taxe, leur plus grande réserve, voire leur hostilité. La contribution doit pouvoir garantir, comme dans les pays voisins - l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont souvent c...

Je termine, monsieur le président, mais je veux être très claire : il ne s’agit pas de démultiplier les taxes, mais, par souci d’équité entre nos concitoyens, nous devons poser le principe de la perception d’une taxe par foyer, quel que soit le mode de réception, écran de télévision ou terminal d’ordinateur. Ce sont des mesures qui allient équité et efficacité. Une demi-part de redevance pour les résidences secondaires représente, en effet, 100 millions d’euros, monsieur Assouline, et sera autrement pl...

...marché ; le groupe UDI-UC était, je tiens à le préciser, opposé à cette arrivée immédiate, car le « gâteau publicitaire » ne peut pas être partagé à l’infini. Par ailleurs, les recettes publicitaires ont aussi largement migré sur le net. Ce n’est donc pas le moment de continuer à déstabiliser l’ensemble du paysage audiovisuel, sachant que les chaînes historiques privées qui s’acquittent de cette taxe doivent aussi investir fortement dans la création. Il ne faudrait pas risquer de déstabiliser tout le secteur de la production et de la création audiovisuelle, qui emploie des milliers de personnes. Cette industrie marche bien aujourd'hui, et on ne peut que s’en féliciter.

...onction serait faible ». Mais, tout à l’heure, vous vous êtes au contraire opposé à l’intégration des résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public ! En 2010, vous disiez aussi : « D’accord pour une hausse étalée de la redevance, avec un moratoire : il faut établir un calendrier et des objectifs ». Je ne demande pas autre chose ! Vous ajoutiez : « L’idée d’une taxe sur l’ensemble des terminaux est séduisante, mais me paraît difficile à mettre en place ». Monsieur Assouline, c’est exactement pour cette raison que nous avons effectué une mission à la BBC, à Londres, avec la présidente de la commission de la culture, afin d’étudier les modalités de recouvrement de la nouvelle taxe. Inspirons-nous donc des pratiques qui donnent de bons résultats chez nos vois...

...… Ou alors, nous n’avons pas fait le même déplacement à la BBC ni la même enquête sur les nouveaux terminaux informatiques et les modes de perception que M. Gattolin vient d’évoquer ! Il est facile de se poser en défenseur des jeunes et de caricaturer les problèmes. Hier, j’ai été très attentive au débat qui a eu lieu dans notre hémicycle sur l’hôtellerie. À la gauche de l’hémicycle, on voulait taxer davantage les hôtels quatre étoiles. Mais ce ne sont pas que les jeunes qui disposent d’un terminal informatique pour recevoir la télévision. Faites une enquête dans les hôtels autour du Sénat, regardez dans les chambres : ce sont des ordinateurs qui servent à recevoir la télévision. Alors, pas de caricature, et prenons objectivement en compte une mutation technologique en cours. Voter ou non ...

...proposition de loi, que vous annoncez pour la fin du mois de janvier, nous disposerons de plus d’éléments, en particulier des comptes rendus des différentes missions, celle du Sénat et celle que le Gouvernement a commandée. Je crois que nous manquons encore d’un peu de recul, notamment par rapport à nos partenaires européens, pour nous lancer dans une telle initiative, qui, à la différence de la taxe sur les transactions financières, semble plus difficilement opérante. Je pense en particulier au volet de cet amendement relatif au recouvrement des deux taxes que vous avez proposées. Par ailleurs, vous avez rappelé les chiffres afférents à l’évasion fiscale des grands du numérique. Que représentent les 20 millions d’euros qu’est supposée permettre de recouvrer la taxe au regard de tout ce que ...

..., dont la revalorisation du montant et l’indexation sur le taux d’inflation. Nous aurions voulu, à l’époque, aller plus loin. Encore aujourd’hui, l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public reste l’un des sujets importants, si ce n’est le plus important, pour l’avenir de l’audiovisuel public. Les incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur le financement de France Télévisions, notamment la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, sur laquelle nous avions émis des réserves, voire manifesté notre hostilité, mettent une fois encore l’accent sur l’insuffisante pérennisation des ressources de l’audiovisuel public. Une chose est sûre, la contribution à l’audiovisuel public doit être renforcée. Ce renforcement doit-il passer exclusivement par une hausse, comme cela vient d’être annoncé ?...

..., dont la revalorisation du montant et l'indexation sur le taux d'inflation. Nous aurions voulu, à l'époque, aller plus loin. Encore aujourd'hui, l'évolution de la contribution à l'audiovisuel public reste l'un des sujets importants, si ce n'est le plus important, pour l'avenir de l'audiovisuel public. Les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur le financement de France Télévisions, notamment la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet sur laquelle nous avions émis des réserves, voire manifesté notre hostilité, mettent une fois encore l'accent sur l'insuffisante pérennisation des ressources de l'audiovisuel public. Une chose est sûre, la contribution à l'audiovisuel public doit être renforcée. Ce renforcement doit-il passer exclusivement par une hausse, comme cela vient d'être annoncé ? ...

...ur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma. La redevance pour création de bureaux a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, afin de rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance entrée en vigueur le 1er janvier 2011 est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, taxe et redevance ayant des objectifs de politique publique similaires. Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacle cinématographique seraient désormais soumis à la redevance pour création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines gra...

Par cet amendement de cohérence, nous proposons de compléter explicitement l’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision dont le produit est affecté au Fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. L’assiette de cette taxe intègre aujourd’hui les recettes publicitaires et de parrainage tirées de la diffusion des programmes des chaînes sur leur antenne, mais elle ne comprend pas les rece...

...l’époque par notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui avait le mérite d’équilibrer l’effort supporté par le CNC et le plafonnement de ses ressources. Qu’il me soit tout de même permis de noter que la nouvelle majorité sénatoriale n’aura pas souhaité s’intéresser au financement du cinéma. Je le répète, la présente disposition est un simple amendement de cohérence, destiné à élargir l’assiette d’une taxe, comme il a toujours été prévu de le faire au fur et à mesure que les usages évoluent. Vous le savez, ceux-ci « mutent » très vite et les spectateurs des services de télévision de rattrapage – et non, madame la rapporteure générale, des chaînes de rattrapage, ce qui est bien différent –, sont de plus en plus nombreux. Il s’agit bien de services constitutifs des chaînes : ainsi France 2 et France ...

...n de compromis entre la position de la commission de la culture et celle de la commission des finances. Tout d'abord, la mesure qu’il propose ne contrevient pas à la nécessaire rigueur budgétaire, puisque les économies ainsi réalisées seraient reversées au budget de l’État. Ensuite, elle tient également compte de cet « écosystème » que forme le financement du secteur audiovisuel en excluant les taxes vertueuses du CNC, à savoir la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la TST et la taxe vidéo. Enfin, la mesure proposée par notre collègue assure une péréquation entre tous les maillons de la chaîne du film, de la production jusqu'à l'exploitation, en passant par la distribution. C'est bien ce mode fonctionnement qui assure à la fois la diversité et la force de la cré...

...soit 45, 5 % des agriculteurs assujettis, sont soumis à ce régime. Or, depuis 1970, le seuil de 76 300 euros, soit 500 000 francs, n’a jamais été relevé, contrairement au seuil applicable dans le cadre du régime de la fiscalité des commerçants, qui est passé de 76 300 euros en 2002 – ce seuil est identique à celui qui détermine le passage au régime du bénéfice réel agricole – à 81 500 euros hors taxes pour les revenus de 2011. L’absence d’indexation sur le taux de l’inflation du seuil déterminant le passage au bénéfice réel conduit à une baisse constante de la proportion d’agriculteurs soumis au régime forfaitaire. Elle est ressentie comme une injustice, eu égard à l’évolution du régime de la fiscalité sur le revenu des commerçants, dont les seuils sont actualisés chaque année, dans la même ...

...oi de finances pour 2012 : cette échéance me semble beaucoup mieux choisie pour traiter cette question de manière rigoureuse, en disposant de toutes les informations nécessaires. Les questions concernant les acteurs de l’internet pourront également avoir été réglées à cette date, ceux-ci ayant besoin d’une certaine lisibilité juridique et financière. Sur le fond, une révision de l’assiette de la taxe peut certes sembler légitime, compte tenu notamment de la crise des finances publiques. De même, la suppression des cotisations professionnelles perçues par le CNC sur les différentes entreprises de l’industrie cinématographique mérite d’être étudiée ; je crois d’ailleurs que le CNC n’y est nullement hostile, bien au contraire. Par ailleurs, le fait de proposer, à la faveur d’un aménagement tech...

Je m’exprimerai ici en ma qualité de présidente du groupe d’études « Médias et nouvelles technologies ». Je rappelle que j’étais déjà intervenue, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, pour me prononcer contre l’instauration de la taxe sur l’achat des services de publicité proposée par la commission des finances. Je m’étais également exprimée lors de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur le même texte, au terme de laquelle il a été décidé de reporter la mise en œuvre de cette taxe au 1er juillet 2011. Et pour cause : sur ces entrefaites, on s’est rendu compte que cette taxe, abusivement app...

...e de décembre 2009, mais, à l’époque, la commission mixte paritaire ne l’avait pas retenue dans ses conclusions. Nous nous réjouissons donc que nos collègues députés soient désormais convaincus du bien-fondé de cette mesure, et nous sommes persuadés que nous pourrons également rallier nos collègues les plus sceptiques de la commission des finances. L’article 32 bis modifie le calcul de la taxe prévue à l’article 302 bis KA sur les régies publicitaires de télévision afin de prendre en compte la situation particulière des chaînesd’information. Quant à l’article 35, il étend aux départements d’outre-mer le dispositif de soutien automatique à l’industrie cinématographique grâce à l’application de la taxe spéciale additionnelle à laquelle ils ne sont pas aujourd’hui assujettis. Cett...

Mon explication de vote portera essentiellement sur l’amendement n° 3 du Gouvernement qui tend à différer la mise en œuvre de la « taxe Google », ce dont je me réjouis. M. le ministre, lors des débats, avait exprimé son opposition à l’instauration de cette taxe qui, à mon avis, ne s’appliquera pas à Google, mais plutôt aux annonceurs. Je souhaitais donc lui demander s’il pense que ces six mois suffiront pour conduire une étude d’impact sur l’effet contre-productif que pourrait avoir cette taxe, notamment sur toutes les PME, les ...