Interventions sur "taxe" de Catherine Procaccia

...secondaire, quel que soit le nombre de semaines qu’ils y passent chaque année et, surtout, sans chercher à en savoir plus. Notre rapporteur a bien dit que l’administration ne savait pas combien de Français établis hors de France en possédaient une et qu’elle se refusait à toute évaluation, tant de leur nombre que de leur valeur. Alors que certaines communes veulent compenser la suppression de la taxe d’habitation décidée par Emmanuel Macron et que d’autres, comme Paris, augmentent de façon exorbitante la taxe sur les résidences secondaires – je rappelle que la hausse y a été de 60 % en 2017 et de 50 % encore en 2023 –, …

...mission des finances contienne aussi peu d’avancées par rapport au texte initial. Selon moi, tout Français habitant à l’étranger devrait pouvoir qualifier sa résidence en France de « principale » et non de résidence « d’attache » ou « secondaire ». Le principe de réalité et les propos des intervenants précédents me conduisent cependant à accepter ce compromis. J’ai plus de regrets concernant la taxe d’habitation. Le texte initial proposait une exonération dans des conditions déjà limitatives : le bien devait être libre de toute occupation et ne générer aucun revenu. La commission des finances a encore réduit le champ : le dégrèvement de la majoration sera limité à la seule année du retour sur le territoire et seulement en cas de danger dans le pays d’accueil. Je poserai deux questions. La ...

Je ne comprends pas Mme Vogel quand elle dit que le fait d’être assujettis à la taxe d’habitation n’empêchera pas les gens de rentrer en France lorsque leur pays de résidence traversera une crise. La question, c’est : où vont-ils se loger ? Si leur logement est loué, où vont-ils aller ? Pour ma part, je connais des Français qui sont dans ce cas. Ce n’est pas parce qu’on ne vit pas à l’étranger qu’on ne connaît pas des Français établis hors de France et des gens contraints de re...

...mineurs, beaucoup de jeunes adolescents en consomment. Selon Alliance contre le tabac, 13 % des jeunes de 13 à 16 ans les ont testées. J’indique à ceux qui s’interrogent que puff signifie « bouffée » en anglais. Il faut en effet faire la distinction entre les puffs et les cigarettes électroniques. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à créer une catégorie spéciale afin de taxer ces produits. Au travers de cet amendement, je propose d’instaurer une accise, sur le niveau exact de laquelle je n’ai pas d’idée très arrêtée : il pourra être affiné en commission mixte paritaire. Néanmoins, il faut décourager les jeunes de s’en procurer et, quand on a 13 ans ou 15 ans, le prix est un facteur important de dissuasion. Il faut à tout prix empêcher les jeunes de commencer à vapot...

Je précise qu'il ne s'agit pas supprimer la taxation, mais de taxer au poids et non pas à l'unité. En effet, il est à craindre qu'un détournement ait lieu et qu'il soit possible de vendre au même prix plus de tabac au poids qu'à l'unité.

Si l'objectif est de s'attaquer au tabagisme chez les jeunes de 10 ou 12 ans, il est souhaitable de taxer ces cigarettes électroniques jetables.

Je suis prête à retirer l’amendement n° I-676 rectifié ter au profit de celui de la commission ; mais, au préalable, je souhaite obtenir une précision, de la part de M. le rapporteur général ou de M. le secrétaire d’État. Est-il bien sûr que les véhicules de la protection civile, notamment des pompiers, ne sont pas soumis à cette taxe ? Au cours de la semaine, j’ai posé une question au Gouvernement sur ce sujet ; à l’heure actuelle, les pompiers ne peuvent même plus assurer le contrôle technique de leurs véhicules de sauvetage aux personnes, faute d’informations relatives à la carte grise. Ils ne peuvent donc plus utiliser les équipements en question. Il ne faudrait pas, en plus, leur infliger une taxe !

...ratifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’une des composantes de l’offre d’hébergement des EHPAD, mais aussi des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes, sont exonérés de la taxe d’habitation. Les EHPAD de statut privé lucratif n’acquittent pas non plus la taxe d’habitation. Il y a donc là une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces établissements, qui assument pourtant les mêmes missions que les établissements publics et qui ont les mêmes obligations de service public. Pour les résidents vivant dans des EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd’...

... Vous mentionnez la déforestation, mes chers collègues, mais, M. Leconte l’a dit, ce phénomène est en partie terminé. On fait des procès à l’Indonésie sur ce sujet alors que, depuis le début des années deux mille, elle tente d’arrêter ce processus. La France importe 150 000 tonnes d’huile de palme par an, sur une production mondiale de 62 millions de tonnes. Croyez-vous que cette modeste petite taxe, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, pourra changer quoi que ce soit, surtout pour les petits producteurs ? En effet, ces derniers constateront surtout leur baisse de revenu et c’est alors qu’ils seront tentés de faire de la déforestation sauvage. Catherine Deroche et Yves Daudigny ont rédigé un rapport pour le Sénat, dans lequel ils indiquaient que la taxation de l’huile de palme...

... un, car il est présenté depuis des années à l’occasion de la discussion du PLFSS, du PLF et des PLFR, que ce soit sur les huiles ou les boissons sucrées. Je rappelle que le Sénat compte des spécialistes en la matière, puisque nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche ont publié, en 2014, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, un rapport sur les taxes dites « comportementales ». Ils concluent que l’instauration de telles taxes n’a d’autre conséquence que d’inciter les personnes à consommer la même chose, mais autrement. En outre, les exemples d’autres pays prouvent que ces taxes n’ont pas d’incidence sur la santé, ce qu’explique régulièrement Marisol Touraine : les problèmes de santé publique ne se règlent pas à coup de taxes, qui n’ont jama...

Les taxes sont en hausse perpétuelle et continue en Île-de-France. Selon un communiqué de presse publié récemment par Gilles Carrez, elles ont augmenté d’un milliard d’euros en quatre ans !

Je voudrais à mon tour féliciter les rapporteurs pour leur présentation. Il s'agit d'un rapport très attendu dont le caractère précis et nuancé réussit à distinguer la « fiscalité comportementale » des taxes destinées à parer aux difficultés de financement de notre protection sociale. La multiplication des débats relatifs à la création de taxes comportementales au cours des dernières années a largement contribué au développement d'une certaine méfiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires mis sur le marché. Il me paraît regrettable que l'administration ne puisse pas justifier le n...

Des taxes nouvelles !

Nous parlons des retraites chapeaux et des petites retraites, mais il ne faut pas oublier le troisième étage : les retraites d’entreprises. Un certain nombre d’entreprises avaient prévu, il y a vingt ou trente ans, que leurs cadres, mais aussi leurs agents de maîtrise, puissent disposer d’un certain niveau de retraite. En 2010, le Sénat avait adopté un amendement tendant à ne pas exagérément taxer ces retraites, dont le montant se situe au niveau du SMIC. Je n’appelle pas cela des retraites très confortables ! Il ne faut donc pas les confondre avec les retraites chapeaux, qui, elles, sont excessives. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement et, pour une fois, je suivrai l’avis de M. le ministre. §

Avec cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen met le groupe socialiste devant ses responsabilités. Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que, lorsque nous avions instauré la première taxe sur les contrats responsables, vous y étiez tous opposés ! Je trouve logique que le groupe communiste républicain et citoyen dépose cet amendement, mais nous laissons aux sénateurs de la même tendance le soin de régler cette question entre eux…

...ourd’hui, de nouveau en séance publique ! Je m’étonne de la réapparition, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de cet amendement et de celui qui le suit, l’amendement n° I-330, alors que nous connaîtrons cet après-midi le sort réservé au PLFSS. Surtout, Mme la ministre de la santé a été extrêmement claire sur ces questions : pour le moment, elle n’est pas favorable à ces taxes additionnelles. Elle souhaite que toutes les dispositions relatives à la santé fassent l’objet d’une grande loi, ce qui éviterait d’adopter ce type de mesures au détour d’un texte financier. Madame Blandin, vous faites partie de la majorité gouvernementale : que ce soit à moi de rappeler les débats qui se sont tenus ici voilà dix jours me paraît pour le moins étrange !

Je rappellerai ce qu’a dit Mme la ministre de la santé voilà dix jours et le déroulement de la commission mixte paritaire, qui s’est soldée par un échec. Selon ses propos, repris par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce type de taxe doit rentrer dans un cadre plus global d’évaluation de tout ce qui concerne la santé. Entre-temps, la presse s’est emparée du sujet. Vous savez d’ailleurs qu’un certain nombre de pays nous traitent de colonialistes, la taxe sur l’huile de palme engendrant un préjudice pour les pays d’Afrique ou d’Asie. Vous évoquez la santé des consommateurs d’huile de palme, madame Blandin. Pourtant, dans un a...

Je suis d'accord avec Mme la ministre : il faut mener une politique globale. Je m'étonne d’ailleurs que ces amendements ne « flèchent » pas les recettes supposées vers des actions réelles de prévention. Nous avons passé la journée à chercher à taxer les produits les uns après les autres. Quelle image donnons-nous de l'alimentation et de la cuisine en France ? §

Donc votre taxe additionnelle ne sert à rien !

À mes yeux, comme je l’ai déjà affirmé en commission, si l’huile de palme se révélait dangereuse, il faudrait aussitôt l’interdire, et non maintenir l’exportation de produits élaborés à partir de cet ingrédient, sans l’assortir de taxes. Or c’est le choix que vous opérez via cet amendement ! Enfin, Mme Archimbaud a évoqué les problèmes liés à l’environnement, notamment en matière de défrichement. Chère collègue, je vous le dis clairement : je ne suis pas d’accord avec vous. En effet, j’ai reçu des communiqués de presse très précis, émanant des pays producteurs d’huile de palme. Ce secteur emploie des millions de person...