Interventions sur "d’impôt" de Claude Raynal

Le texte, devenu extrêmement complexe, comporte des pièges ou, disons, des subtilités partout. J’ai passé une heure à lire cet article, et je n’ai pas compris toutes ses dispositions. Le mot « victoire » me paraît un peu excessif. Si l’on pouvait ne serait-ce que freiner et limiter à l’échelon européen les tentatives de baisse d’impôts, cela serait un progrès substantiel.

Dans la mesure où le sujet des Esus a déjà été abordé par mes collègues, je serai extrêmement bref. Mon amendement vise à décorréler le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME – 25 % – de celui de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des Esus – que je propose de porter à 30 % –, et ce afin de différencier le traitement de ces deux dispositifs, qui sont de nature distincte.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement, puisqu’il vise également à relever à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2025.

La question qui est posée au travers de ces amendements est excellente, mais la réponse apportée l’est un peu moins, pour dire les choses franchement. Tout d’abord, nous en sommes déjà à 110 milliards d’euros de crédits d’impôt pour les entreprises ; c’est un niveau appréciable. L’ensemble des aides aux entreprises représente aujourd’hui quelque 8 % du PIB. Ajouter de nouveaux dispositifs n’irait pas dans le bon sens, compte tenu de la situation des finances publiques. Ensuite, il me semble que le sujet relève effectivement de France 2030 et des industriels. Dans le système français, c’est toujours l’État qui engage le...

Sur cet amendement, je partage l’avis exprimé par le Gouvernement et par Mme Darcos ; je l’ai dit d’ailleurs lors de la réunion de la commission. Le secteur du spectacle vivant se relève très difficilement de la période de la pandémie. Je ne sais pas si ce crédit d’impôt a été effectivement utile.

...ecettes de l’État en 2022 peuvent figurer en première partie. Ce que l’on peut augurer de la suite de notre discussion de ce PLF n’est évidemment pas étranger au fait qu’ont dû être déclarés irrecevables : 60 amendements ayant trait à des impositions établies au profit d’autres personnes publiques que l’État, principalement des collectivités territoriales ; 13 amendements ayant trait à un crédit d’impôt pour lequel le fait générateur n’intervient qu’à partir de 2022, et le remboursement de ce crédit auprès du bénéficiaire en 2023 ; 5 amendements dont l’objet est la publication d’un rapport portant sur des dépenses, et non sur des recettes ; 20 amendements dont l’impact sur les recettes de l’État en 2022 est jugé nul pour d’autres motifs. Je vous indique également que la révision prochaine de la...

Il s’agit de supprimer la nécessité, pour les livraisons de repas à domicile, d’être comprises dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose. Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagno...

Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo. Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mais on n’a jamais de vision d’ensemble nous permettant de faire des comparaisons à l’échelon international. Il est indéniable que le crédit d’impôt recherche est, d’un point de v...

...reprises, les citoyens et l’État, il faut se fixer un cap. Or c’est précisément ce qui nous manque. On prend les dossiers un à un ; on ouvre les tiroirs les uns après les autres. On ne peut pas continuer comme cela. Christine Lavarde nous a cité un certain nombre d’exemples pour expliquer que notre fiscalité était plus lourde que celle de nos voisins européens. Soit ! Mais qu’en est-il du crédit d’impôt recherche en Europe ? Le crédit d’impôt recherche, c’est ce qui convainc beaucoup d’entreprises internationales de s’installer en France, …

… et pour cause : ce dispositif allège considérablement leurs impôts. Mais personne ne le comptabilise, personne n’en parle ! Chère collègue, en suivant votre logique, il faudrait baisser, voire supprimer ce crédit d’impôt, puisque nous devons nous aligner sur la moyenne européenne… Bien sûr, nous ne le ferons pas. Bien sûr, ce n’est pas la bonne solution.

...ent ne sont extraordinaires ! On peut le prendre dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’amène pas les mêmes réflexions. La position du groupe CRCE m’étonne quelque peu, pour le dire honnêtement. Très sincèrement, les contribuables redevables de l’IFI s’abonnent aux journaux sans regarder quoi que ce soit ; du moins je l’espère ! Ils ne se disent pas, du moins, qu’ils vont s’abonner pour un crédit d’impôt de 50 euros. Tout peut se retourner… J’écoute avec le sourire les arguments de nos collègues, en particulier ceux de Roger Karoutchi ; je suis prêt à sourire avec lui de la situation ! Toutefois, il me semble bien que nos systèmes de contrôle sont assez performants et automatisés : il y a un ordinateur qui vous crache ce genre d’informations ! Sincèrement, je ne crois pas que cela occuperait un ...

...de même extraordinaire alors que vient d’être décidé le report de la date de fin de l’alimentation de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cela représente des milliards d’euros de prélèvements pour tous, et pour le coup pas seulement pour les plus riches ! On peut bien nous dire que ce n’est pas là une augmentation d’impôt, mais la prolongation de 2025 à 2042 – excusez du peu ! – d’une cotisation de l’ordre de 0, 5 % sur l’ensemble des revenus, si ce n’est pas une hausse d’impôt, qu’est-ce que c’est ? Soyons clairs : c’est bel et bien une augmentation d’impôt, qui touchera tous les revenus et tous les salariés, y compris les plus modestes. Il est tout à fait légitime de se demander, dans le cadre de ce projet de l...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mon intervention sur l’article. J’ai été très amusé que M. Bargeton s’étonne de l’absence d’amendement de suppression de cet article ; c’est tout de même extraordinaire ! On pourrait en revanche discuter d’un amendement sur la question de la dette. En effet, financer une baisse d’impôt par la dette, c’est-à-dire en renvoyer le fardeau sur les générations suivantes, on peut certes le faire sans arrêt, et on pourrait même aller plus loin encore : s’il n’y a pas de limites sur la dette, allons-y ! Le Gouvernement nous fait une proposition relative à la manière dont devrait fonctionner l’impôt sur le revenu. Elle a son sens, sa logique, mais rien n’interdit au Parlement, surtout e...

Par ailleurs, avec le dispositif proposé, quid des très nombreuses personnes qui ne sont pas imposables ? L’amendement ne prévoit pas de crédit d’impôt, me semble-t-il. Tout cela est très artisanal. Mieux vaudrait retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente des décisions définitives.

 « À l’initiative du groupe Les Républicains – je le précise, nous avons également voté l’amendement en question, donc nous nous sentons solidaires –, le Sénat vient de voter une augmentation de 125 % de la déduction fiscale des élus, qui revient à les exonérer d’impôt jusqu’à 1 500 euros par mois sur leurs indemnités. Je m’y opposerai évidemment en seconde lecture à l’Assemblée nationale. »

L’ordre des architectes nous a saisis d’une demande qui a paru justifiée à un certain nombre d’entre nous. Il s’agit d’étendre le champ d’application du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, qui garantira leur mise en œuvre et un suivi par des professionnels compétents et assurés à ce titre. M. Jean-Pierre Sueur et moi-même ayant estimé cette demande légitime, nous la soumettons à votre vote, mes chers collègues.

...s investisseurs, ne fût-ce que par la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, à laquelle nous sommes opposés… On aurait pu s’arrêter là, c’est déjà beaucoup, plutôt que d’imaginer d’autres dispositifs compensant la fin de l’ISF-PME. On aurait pu également attendre que le Gouvernement fasse un geste vers les entreprises, en faisant profiter l’ensemble des PME d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. C’eût été une mesure plus forte que celle qui est prévue ici. Un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices : c’était une mesure plus utile pour les entreprises, moins tournée vers les investisseurs, lesquels ne sauront plus trop quoi faire de tout ce que le Gouvernement leur donne cette année.

... d’État l’ont indiqué. Or, à mon sens, la réponse purement financière qui est faite sur ce sujet-là me paraît un peu juste, je dois le dire, surtout dans le cadre d’un PLF où, par ailleurs, on abandonne entre 5 milliards à 6 milliards d’euros de recettes fiscales. En l’espèce, on parle, pour rester prudent, de 300 millions d’euros. De manière générale, il me semble que la question des réductions d’impôt pose en soi un problème. En effet, celles-ci ne touchent, par nature, que ceux qui paient des impôts. Elles ne concernent donc pas forcément ceux qui ont des revenus limités. Cela ne veut pas forcément dire qu’il faut tout rebasculer sous la forme de crédits d’impôt ; il faut regarder au cas par cas. S’agissant de la question posée, qui sous-tend une difficulté sociale, que nous connaissons tous,...

Je veux d’abord saluer la réponse très précise et concrète de M. le secrétaire d’État sur des sujets imaginés… L’augmentation des impôts a été la même durant la période 2009-2012 et depuis 2012, mais il y a une différence très claire : ce gouvernement est le premier à mettre en œuvre concrètement, depuis deux ans, des baisses d’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros au total, au profit des deux tiers des ménages. Ce n’est tout de même pas rien, et il serait étonnant que les classes moyennes ne se trouvent pas en grande partie dans ces deux tiers… À l’occasion de l’examen du dernier grand budget de la mandature, nous serons très attentifs aux propositions de réduction d’impôts de la droite. Il y a déjà 2, 3 mil...