Interventions sur "logement" d'Éric Bocquet

Le « solisme » budgétaire expose également à des « erreurs matérielles », pour reprendre les termes du conseiller d'un ou d'une ministre cité dans la presse. En cause, l'amendement de notre groupe, porté par notre collègue Ian Brossat, qui visait à remédier à une injustice majeure : le taux d'imposition était plus favorable aux logements loués à un touriste étranger pour quelques jours sur Airbnb qu'aux logements loués à un travailleur ou une travailleuse pour quelques années. L'objectif était d'y mettre un terme. Sauf que le Gouvernement voulait supprimer cet amendement, à en croire la presse, où, toujours anonymement, quelqu'un a annoncé que l'article « sera modifié à l'occasion d'un prochain vecteur législatif, au plus tard ...

Nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux collectivités la possibilité d'accorder aux organismes de logement social un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au taux maximum de 35 %.

...inflation. » On en parle tellement peu qu'il faudrait leur permettre d'épargner via des produits financiarisés ! Nous ne sommes pas à une contradiction près… L'enjeu est non pas de financer l'industrie décarbonée, mais de démanteler l'épargne réglementée. Plus de la moitié des mineurs dispose d'un produit d'épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un plan d'épargne logement (PEL) et 5 % une assurance vie. Dites-nous vraiment pourquoi le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne pourrait pas financer l'industrie verte ! Pourquoi ne pourrions-nous pas prélever et rémunérer sur ce dernier le milliard d'euros que vous escomptez chaque année de ce nouveau plan d'épargne retraite (PER) ?

...stisseurs publics à dé-risquer les investissements et à aimanter les autres investisseurs. » Ces déclarations suscitent des interrogations : quelle est la feuille de route de la Caisse des dépôts, dont le résultat net agrégé dépasse aujourd'hui les 4 milliards d'euros ? Alors que nous vivons dans une économie de plus en plus financiarisée, quels sont les leviers pour accroître la construction des logements sociaux, dont la crise n'est pas nouvelle ? Reprenez-vous aujourd'hui l'engagement que chaque euro d'épargne de nos concitoyens servira à financer le logement social et la politique de la ville ? Enfin, concernant le nouveau livret vert, pourrait-il échapper au fonds d'épargne, réduire sa collecte, et ainsi financer le logement social ?

Nous soutiendrons les amendements de Valérie Létard – celui que mon groupe avait déposé a été déclaré irrecevable, mais peu importe, c’est assez anecdotique. Monsieur le ministre, vous décrétez unilatéralement que les opérateurs du logement ont les moyens de supporter cette mesure, que vous qualifiez de « soutenable ». Reste que, tout de même, les opérateurs du logement ont pris ces dernières années quelques mauvais coups ! La réforme des aides personnalisées au logement (APL), par exemple, a contribué à réduire fortement les capacités financières des bailleurs. Je ne reviendrai pas sur le besoin de logements dans notre pays, ni ...

Au 1er janvier 2021, l’Insee répertoriait plus de 3 millions de logements vacants en France, ce qui représente 8 % du parc. Ce chiffre a plus que doublé en quinze ans. La durée de vacances est elle aussi préoccupante : dans un rapport de mars 2021, une direction interministérielle estime que plus de 1, 1 million d’entre eux sont vacants depuis plus de deux ans et que plus de 700 000 sont vacants depuis plus de quatre ans. Certes, les logements sont placés dans des s...

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont par définition un but non lucratif. Nous proposons, par cet amendement, que les organismes de foncier solidaire (OFS) organisés en SCIC soient exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ces organismes garantissent l’existence du bail réel solidaire (BRS), qui facilite l’accès à la propriété en permettant d’acheter les murs d’un logement sans devenir propriétaire du foncier. Pour faire simple, il s’agit d’une dissociation pérenne entre le foncier et le bâti. Pour soutenir ce dispositif naissant, les organismes solidaires propriétaires de foncier ne doivent pas être considérés comme des propriétaires privés lambda. Les fonds récupérés par les organismes de foncier solidaire leur permettent d’acquérir d’autres parcelles, afin de r...

...naire collectif. Il apparaît qu’il est encore peu connu, y compris par les banques, qui ne sont pas systématiquement disposées à accorder les prêts nécessaires à l’acquisition de biens immobiliers. Pour rappel, le bail réel solidaire vise à dissocier le bâti du foncier. Le foncier demeure la propriété d’un office foncier solidaire, qui perçoit un paiement mensuel, de sorte que le prix d’achat du logement est réduit.

La course à la plus-value fait toujours les mêmes gagnants, et contribue à aggraver les inégalités et à rendre l’accès au logement toujours plus onéreux. Dans la crise actuelle, les recettes les plus importantes produites par la vente de biens immobiliers peuvent aussi contribuer aux recettes de l’État et à la solidarité nationale. Notre amendement vise à revaloriser la taxe sur les plus-values excessives dans l’immobilier, de façon relativement modeste d’ailleurs compte tenu des montants mentionnés.

L’offre de logements se révèle structurellement insuffisante pour répondre à la demande toujours croissante de nos concitoyens. Cela conduit à une tension forte sur le marché de l’immobilier, qui se caractérise notamment par une hausse continue des prix de vente et de location. Cette situation encourage la spéculation immobilière et pousse certains propriétaires à conserver leurs locaux vacants dans l’attente de pl...

Afin de sauver les logements miniers des départements du Nord et du Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot du 18 janvier 2013, qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au groupe Maisons & Cités, de nombreux travaux de rénovation à long terme sont entrepris pour assurer la préservation de ce patrimoine, en grande partie classé au patrimoine mondial de l’Unesco. Le parc de logements des cités minières est encore occu...

...cat de copropriété. Si le juge avait besoin d’une expertise, malgré les constats de non-décence que la CAF aura généralisés, celle-ci doit être mise à la charge du bailleur fautif. Dans ce cadre, le juge peut prononcer une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation. Nous proposons également que l’organisme payeur et la commune ou l’EPCI dont dépend le logement puissent s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge. Avec ce nouveau dispositif, nous souhaitons rendre effectives les dispositions de cet article qui visent à rendre indécents les logements considérés comme des passoires thermiques et donner concrètement aux locataires les moyens de faire respecter leurs droits. À défaut, malgr...

Cet amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Une telle mesure compléterait le champ d’intervention issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques. Un tel élargissement de leurs compétences permettrait, également, de mieux garantir le respect des objectifs fixés par cette loi en matière de réduction de l’empreinte carbone des logements. D’autres personnes morales de ...

...ne Assemblée nationale avec une majorité acquise et redevable au Président de la République : on sait où le pouvoir se trouve ! Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur spécial, notamment parce qu’il est gagé sur les crédits de la culture, ce qui contribue à envoyer un signal désastreux, alors que tout le monde a reconnu que la culture était un secteur essentiel, comme l’alimentaire ou le logement. En réalité, c’est dans la première partie du projet de loi de finances que le vrai débat doit avoir lieu, mes chers collègues : il faut dégager des ressources ! Des propositions ont jailli de tous les côtés, mais elles ont été rejetées d’un revers de la main. Il faut savoir ce que l’on veut : une fois la première partie votée par la majorité, nous sommes contraints par ce cadre. Il ne faut donc...

Nous voterons sans hésiter ces amendements identiques. De fait, nous essayons de démontrer que ce budget ne répond pas à la grave situation sociale que traverse notre pays. Ainsi, la pauvreté, qui est souvent corrélée au mal-logement, n’est pas prise en charge de façon suffisante. Jugez plutôt : le Gouvernement décide une ponction de 1, 3 milliard d’euros au moment où 15 millions de personnes sont touchées par des problèmes de logement, d’une manière ou d’une autre, où 4 millions de personnes sont mal logées et 900 000 personnes privées de logement personnel et où 3 millions de personnes vivent dans des conditions de logemen...

Nous sommes pleinement partie prenante de l’amendement de Patrick Kanner qui rejoint la proposition de Valérie Létard. On connaît le poids particulier de l’habitat minier dans notre région. Ce n’est pas seulement une question de passé industriel ; c’est une question de dignité et d’avenir. Nous parlons de logements anciens, donc très énergivores. Les deux bailleurs engagés dépensent beaucoup d’argent depuis de nombreuses années. Ils sont soutenus par l’ensemble des collectivités, toutes sensibilités confondues. En dix ans, 23 000 logements ont été réhabilités et 7 300 autres doivent l’être d’ici à 2021, pour un coût moyen par réhabilitation de 80 000 euros environ. L’adoption de cet amendement permettrait...

On nous a répété à l’envi que la priorité, en matière de transition énergétique, devait être la rénovation des passoires thermiques, soit les quelque 7, 4 millions de logements consommant plus de 300 kilowattheures par mètre carré et par an. Or la réforme proposée par le Gouvernement, comme il a été rappelé sur tous les bancs à l’Assemblée nationale, n’est pas réaliste : c’est une véritable tromperie, dénoncée tant par les professionnels du bâtiment que par les associations environnementales. Après deux ans d’attente, le crédit d’impôt pour la transition énergétique ...

... 78 octodecies vise à simplifier les conditions d'attribution de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS). Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources, afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence, comme les aides personnelles au logement, lors des séjours prolongés qu'ils effectuent dans leurs pays d'origine. Elle n'avait pas trouvé son public, puisque, au 31 août 2019, on ne comptait que 29 bénéficiaires. Le présent article vise à simplifier les critères d'éligibilité et à élargir son public, l'aide étant renommée « aide à la vie familiale et sociale ». Au vu des observations que nous avions pu faire sur la complexité de ce dis...

Des collectivités locales ont-elles dû récemment faire jouer des garanties d'emprunt qu'elles avaient accordées à des bailleurs ? La réduction de 5 euros de l'aide au logement (APL) a-t-elle fragilisé les petits bailleurs sociaux ? Des regroupements ou des disparitions ont-ils eu lieu ? Les locataires ont-ils vu leurs loyers baisser ? Comment évolue la production de logements locatifs et dispose-t-on du nombre de demandes de logements sociaux non satisfaites ?

...éfaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. Un bouquet de travaux est ainsi un ensemble de travaux cohérents, dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du logement. L’évolution proposée pour l’éco-PTZ dans le projet de loi de finances pour 2019 nous semble donc particulièrement inopportune en revenant sur cette conception de l’utilisation de l’éco-PTZ. Le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, est à l’origine de cette proposition qui vise à supprimer la disposition rendant éligibles à l’éco-PTZ les travaux portant sur un seul élément....