Interventions sur "logement" de Georges Patient

...treprises ultramarines. Reste, madame la ministre, à vérifier l’impact sur le terrain de ces exonérations de cotisations sociales, outil essentiel de la politique de l’État pour la croissance et l’emploi dans les outre-mer. Les résultats en termes d’emplois créés ou sauvegardés, en termes d’incitation à investir plutôt qu’à rémunérer le capital, seront-ils à la hauteur des enjeux ? S’agissant du logement, les efforts sont louables. Après avoir connu une hausse significative de 25 % depuis 2011, les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés. Toutefois, cette augmentation des crédits n’a pas permis d’éviter de revenir à un niveau élevé des impayés de l’État vis-à-vis des bailleurs sociaux : 34, 6 millions d’euros à la fin de 2013. Par ailleurs, il convient d’émettre des r...

...situation des outre-mer nous offre une excellente occasion d’interpeller le Gouvernement sur les maux dont souffrent nos régions respectives, maux qui sont les mêmes, comme vous avez pu l’entendre de la bouche des orateurs qui m’ont précédé, à savoir un PIB faible, un seuil de pauvreté élevé, un taux de chômage parmi les plus importants de France, une situation sanitaire déplorable, un déficit de logements, de l’habitat insalubre, une insécurité, pour ne citer que les principaux. Face à ce constat de sous-développement, voire de non-développement persistant, en dépit d’une politique d’assistanat et de rattrapage menée depuis fort longtemps, des questions s’imposent. Monsieur le ministre, le moment n’est-il pas venu de déclarer en faillite ce mode de développement des outre-mer ? Ne faut-il pas l...

je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’absence de guichet unique en Guyane. En effet, depuis la disparition de Guyane Habitat, association créée en Guyane pour assurer les missions d’interface sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers de logements évolutifs sociaux, il n’y a eu aucune opération nouvelle alors que les besoins sont énormes. Pourtant, le fonds de garantie habitat Guyane existe depuis plus de dix ans. Mais, en l’absence de guichet unique, il n’est pas utilisé. Les fonds sont disponibles pour couvrir le risque que représentent plus de 400 logements, et des collecteurs nationaux seraient prêts à monter un guichet unique en Guy...

Sur le plan des résultats obtenus, l'examen des données chiffrées qui nous ont été transmises par la délégation générale à l'outre mer révèle une relance effective de la construction de logement social outre-mer. En 2011, le nombre de logements sociaux financés dans les DOM a dépassé de 70 % la moyenne des années 2006 à 2009. La progression a été très forte en 2010, première année de pleine application du dispositif, et se poursuit en 2011, en atteignant respectivement 32 % et 16 %. Cette augmentation est bien imputable à la défiscalisation. Si l'on prend l'année 2011, 90 % des logeme...

Les pièces justificatives requises pour une demande de logement social sont les mêmes qu'en France métropolitaine, il n'y donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point. En réponse à la question de Pierre Jarlier, je voulais préciser qu'effectivement, la défiscalisation a pu être décriée, y compris dans ces territoires. Mais les abus qu'il y a pu y avoir ont été corrigés. Et aujourd'hui, l'Etat ne dispose pas d'autres moyens pour relancer le logement social en...

..., elle aussi, l’a adoptée à l’unanimité. À cet égard, je remercie de leur soutien le président Jean-Paul Emorine ainsi que l’ensemble des membres de la commission de l’économie. Avant de vous rappeler le contenu de la proposition de loi et de vous présenter les principales modifications apportées par la commission de l’économie, je souhaite replacer ce texte dans son contexte : la grave crise du logement que connaissent nos outre-mer. Le diagnostic est largement partagé. Le comité de suivi du DALO, le droit au logement opposable, a comparé, dans son rapport annuel de 2008, la situation des départements d’outre-mer à celle de l’Île-de-France : « Au même titre que la région Île-de-France, les DOM méritent de faire l’objet d’une attention particulière […] compte tenu […] de l’ampleur des besoins de...

...plir dans les départements d'outre-mer le seuil de 20 % fixé par l’article 55 de la loi SRU. En premier lieu, cet amendement n’a pas de lien avec la proposition de loi, qui porte, je le rappelle, sur la lutte contre l’habitat insalubre. En second lieu, il me paraît inopportun de toucher à l’article 55 de la loi SRU. Je rappelle d’ailleurs que, lors de l’examen de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notre commission s’était opposée à l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'abonder l'action 01, Logement, du programme 123, Conditions de vie outre-mer, de 57 millions d’euros, notamment au profit de la LBU et des autres dépenses à caractère social de ce programme. En effet, le Gouvernement a réalisé une économie de 57 millions d’euros en ne créant pas le revenu de solidarité active – le RSA – en outre-mer dès 2009, comme en métropole, selon le rapport du député René-Paul Victoria. Il s'agit donc d...

...e d’équipement scolaire, je regrette que la mission « Enseignement scolaire » elle-même ne progresse que de 2 %, taux nettement inférieur à la population scolarisable, laquelle progresse de plus de 5 % chaque année. Doit-on continuer, madame la ministre, à enfoncer dans le gouffre de l’illettrisme et des échecs scolaires une jeunesse aussi nombreuse ? J’en viens à un autre sujet d’importance, le logement, qui est aussi une priorité urgente. Et pour cause ! En Guyane, 15 % de la population vit dans des logements insalubres ou illicites. Ces derniers, au nombre de 19 000, abritent 30 000 personnes. En outre, 13 000 demandes de logements ne peuvent être satisfaites dans le secteur locatif social. Pourtant, 80 % de la population est éligible au logement social. C’est une véritable crise aigüe du log...

...d’outre-mer, voit sa subvention demeurer stable. N’aurait-il pas fallu revoir son montant, quand on sait que de nouvelles missions, notamment la gestion de nouveaux dispositifs de continuité territoriale, vont lui être confiées et qu’elles auront des conséquences sur le budget ? Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il m’interpelle sur un certain nombre de points, principalement le logement social, deuxième grand volet de la problématique ultramarine. Comment endiguer le phénomène de l’habitat insalubre avec des crédits en baisse, quand on sait que les logements insalubres représentent de 7 % à 10 % du patrimoine bâti dans les DOM, contre 2, 5 % en métropole ? Mon département, la Guyane, est le plus touché. Plus de 30 000 personnes vivent dans ce type d’habitat. Des études récentes...

...ans le rapport de la mission commune pour relancer et fonder notre développement endogène. Des réponses urgentes et concrètes sont également attendues sur les propositions relatives à la protection sociale, la santé et la sécurité, autant de sujets d’importance que, malheureusement, contraint par le temps qui m’est imparti, je ne ferai que citer. En effet, je tiens également à intervenir sur le logement social, qui, comme vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, traverse une crise très aiguë. La mission sénatoriale a elle aussi été frappée par l’ampleur du déséquilibre structurel que subit la Guyane dans ce secteur, évoquant un « constat édifiant et alarmant ». Et pour cause ! À ce jour, 80 % de la population répond aux conditions de ressources pour bénéficier d’un logement social : le ...

Les barrages dressés lors des émeutes de novembre 2008 en Guyane, les événements qui secouent depuis plusieurs semaines la Guadeloupe, la Martinique et désormais la Réunion ont tous pour origine, même si le malaise s’avère en fait plus profond, les problématiques liées à la vie chère. Dans un tel contexte, la question du logement devient centrale dans la mesure où le budget consacré à ce poste représente souvent plus de 30 % des dépenses des ménages. Le loyer et les charges ont connu, ces dernières années, des hausses bien supérieures au coût de la vie proprement dit. C’est d’ailleurs la raison qui a incité le Gouvernement à modifier les caractéristiques de l’indice des loyers et à instaurer l’indice de référence des loye...

...ent compte ni de la crise économique mondiale, ni de ses conséquences dans les outre-mer, ni des événements qui, ayant commencé il y a déjà plusieurs mois, ont lieu, encore en ce moment, dans des collectivités territoriales si particulières, des événements qui traduisent des inquiétudes, des craintes, des indignations, des révoltes et des revendications en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, de formation, de transport, de communication ? Que dire d’un texte que l’on nous a demandé de discuter de toute urgence, alors qu’il n’est même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Que dire d’un texte qui n’apporte pas les réponses les plus urgentes, puisque celles-ci sont fournies, dans la précipitation, par des accords locaux ? Que dire d’un texte dont tout le monde sait...

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer. Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue de réaliser des logements, un rapport sénatorial de mai 2008 a souligné l'utilité des établissements publics fonciers et la nécessité de les développer. Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour effectuer de telles opérations. Or, sans cette première étape indispensable, aucun programme im...

a relevé que le projet de loi avait initialement un coût estimé à un peu plus de 20 millions d'euros ; du fait des annonces gouvernementales, ce coût devrait augmenter de 150 millions d'euros. Il a regretté, par ailleurs, que les exonérations données aux entreprises ne soient pas conditionnées par des mesures salariales. Il a craint que le financement du logement social soit assuré désormais par la défiscalisation et non plus par la ligne budgétaire unique (LBU).

...plus élevé des départements d’outre-mer, un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, et le taux de chômage, supérieur à 24 %, touche majoritairement les jeunes, lesquels représentent plus de la moitié de la population. Le désarroi des jeunes est donc grand, et il s’exprime d’ailleurs actuellement à travers cette crise. Je pourrais poursuivre en parlant des problèmes liés à la santé, au logement social, à l’éducation, à l’orpaillage clandestin, à l’énergie, à l’insécurité, mais le temps de parole qui m’est imparti est trop court. Ce sur quoi je voudrais insister, c’est sur le fait que, en dépit de ce tableau certes noir mais réel de la situation guyanaise, nous maintenons une exigence de dignité. Nous ne quémandons pas ; nous demandons que nous soit restitué ce qui nous est dû. Je pens...

...ux programmes de la mission outre-mer à l’aune des deux finalités énoncées du budget de la nation, le bien-être social et l’efficacité économique, je continue véritablement à m’inquiéter de l’évolution prochaine de nos territoires dans un contexte de récession mondiale. En effet, si le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » a pour finalité le bien-être social, alors ni les crédits pour le logement, simple effort de mise à jour comptable, ni le provisionnement pour l’aménagement du territoire, relevant d’obligations contractuelles pluriannuelles, ni le désengagement amorcé de l’État sur le financement de la continuité territoriale, déjà compromis, entre autres choses, par le prix du carburant, ni la baisse de plus de 6 % des crédits de l’action sanitaire et sociale, pourtant fusionnée avec ...

...endre beaucoup moins attractifs les investissements en outre-mer. La défiscalisation outre-mer n’est pas un avantage indu, c’est un outil indispensable à l’investissement, au développement et à l’emploi dans des territoires structurellement sous-capitalisés. En ce qui concerne les crédits consacrés au programme « Conditions de vie outre-mer », je constate que la priorité est toujours accordée au logement. Et pour cause ! Dans ce domaine, nous sommes confrontés à des difficultés particulières : insuffisance de l’offre, en particulier dans le secteur du logement social ; habitat insalubre encore trop important et prolifération de l’habitat spontané ; risques sismiques et climatiques ; rareté et cherté du foncier. Face à cette réalité, les moyens sont cette année encore très insuffisants et je regr...