Interventions sur "taxe" de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer une nouvelle imposition sur les banques qui, par leur taille et la nature de leurs activités, font peser sur l’économie française un risque systémique. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article 16, la taxe aura un double objectif. En premier lieu, assise sur l’assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences en fonds propres réglementaires, elle permet d’accroître pour les établissements concernés le coût de la prise de risque au-delà des exigences du régulateur, dont le rôle est d’apprécier les risques sur une base individuelle. En second lieu, son rendement permettra...

...lle leur imposerait en outre des démarches administratives supplémentaires. Parce que cette taxation freinerait leur développement, nous souhaitons, à travers cet amendement, en exonérer les petites entreprises de nos territoires de manière à préserver leur compétitivité. À cette fin, nous proposons de définir un seuil d’achat de services de publicité en ligne minimum pour l’application de cette taxe, en prenant en compte les commandes moyennes des PME et des TPE françaises, soit 3 000 euros par an.

Je partage l'état d'esprit du rapporteur. Il ne faut pas créer une taxe hors des lois de finances. Je ne verserai pas de larmes sur le sort des banquiers. Reconnaissons cependant qu'ils exercent une profession, certes peu appréciée de nos concitoyens, mais indispensable à l'économie. Si nous voulons leur appliquer une nouvelle taxe, le plus simple est d'en discuter avec eux : préfèrent-ils une taxe sur les salaires ? Un assujettissement à la TVA ? Pour la moralisatio...

Madame la ministre, dans votre propos liminaire, vous avez complété vos précédentes déclarations et éclairé le débat. Toutefois, les quatre amendements que je présenterai ont pour objet d’apporter des précisions. L’amendement n° 49 vise à préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le périmètre de cette taxe. Dans l’échange que vous avez eu avec le rapporteur général, il était bien question d’activités de marché. Il convient donc de viser les professionnels des marchés dont les activités sont porteuses de risques pour l'entreprise et qui perçoivent des bonus très généralement discrétionnaires. C'est d'ailleurs l'assiette retenue par le projet de taxation en Grande...

Madame la ministre, après vous avoir écouté attentivement, je retire l’amendement n° 49. Sur l’amendement n° 51, vos propos ne m’ont pas vraiment convaincu, mais peut-être ne les ai-je pas bien compris. Nous souhaitons insérer les mots « au titre de leur activité exercée en France » pour une raison simple : il paraît tout de même difficile de taxer des activités qui ne seraient pas exercées réellement sur notre territoire. Au demeurant, je suis prêt à retirer cet amendement si vous me dites que des activités qui ne sont pas exercées en France ne donnent pas lieu à une taxation sur les bonus.

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, expression que vous avez d’ailleurs employée dans vos propos liminaires, madame la ministre, ce qui renforce la pertinence de ma proposition. Je me réfère également au rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et à l'exposé des motifs figurant en introduction de ce projet de loi de fin...

...nances de l'Etat, que ce soit au travers des remboursements de prêts, avec 13 milliards d'euros, ou des intérêts versés dans le cadre du dispositif public de soutien, soit environ 2 milliards d'euros. Rappelant que les PME françaises sont moins structurées qu'en Allemagne, il s'est demandé si elles disposent d'une réelle capacité à emprunter pour investir. Il a également jugé que la réforme de la taxe professionnelle se traduit par un surcroît d'imposition pour le secteur financier dans la mesure où, à l'inverse de la réforme mise en place en 1975, son objectif est d'alléger la fiscalité de l'industrie pour accroître celle des services.

...à la santé et aux territoires. Ces modifications sont nécessaires pour maintenir inchangé le champ d’application des avantages fiscaux prévus, c’est-à-dire les réductions d’impôt au titre des frais de séjour en établissement des personnes dépendantes et des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, ainsi que l’exonération ou le dégrèvement partiel de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre de leur ancien domicile en faveur des personnes appelées à résider durablement dans des établissements de soins de longue durée. Il s’agit donc de tirer les conséquences fiscales des modifications législatives introduites par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

...fessionnel, n’importe quel capitaine de port vous dira qu’il manque plusieurs dizaines de places. Aujourd’hui, beaucoup de plaisanciers sont à la recherche d’un anneau. En tout cas, je milite vraiment en faveur de la suppression de cet article. Voilà trois ans, monsieur le ministre, alors que vous n’occupiez pas encore les fonctions qui sont les vôtres, nous avions concocté ici même une nouvelle taxe de francisation pour les bateaux de plaisance. Nous avions rééquilibré les choses entre les voiliers et les gros moteurs. Nous avions été suffisamment inspirés puisque ces gros moteurs polluants, qui rejettent beaucoup de CO2, étaient plus taxés que les voiliers. Ces derniers étaient néanmoins suffisamment taxés pour apporter des sommes non négligeables qui bénéficient aujourd’hui aux acquisition...

...rlement est là pour aider le Gouvernement à trouver des recettes et que l’on peine parfois à trouver quelques dizaines de millions d’euros, je m’interroge sur le bien-fondé du cadeau consenti aux restaurateurs, car on ne constate ni créations d’emploi, ni investissements, ni baisse des prix ! À l’heure où les collectivités locales vont rencontrer quelques difficultés avec la « suppression » de la taxe professionnelle, croyez bien qu’elles aimeraient profiter de ces 2, 5 milliards d’euros ! Vraiment, je ne vois pas de raison objective au maintien de ce cadeau, sauf à vouloir faire plaisir à une corporation qui fait grand bruit et a souvent brandi des menaces. D’ailleurs, M. Daguin n’était-il pas présent dans les tribunes de l'Assemblée nationale lors du débat pour vérifier qui votait pour et q...

Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail. Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système. Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0, 8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !

...catoire” sur les retraites “chapeau”. « Un projet de loi sera rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l’automne. « La retraite “chapeau” est une sorte de retraite “surcomplémentaire” d’un montant élevé versée par une entreprise à ses anciens dirigeants et s’ajoutant aux allocations des régimes obligatoires. « Je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire » ces retraites « chapeau ». Il faut « qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites “chapeau” », un dispositif qui n’est « pas acceptable », a-t-il fait valoir. À la question : pourquoi ne pas les interdire ?, le Premier ministre a répondu qu’il avait tenté de le faire dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, qu’il a pilotée en tant que mini...

a rappelé que l'instauration du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration coûtera 3 milliards d'euros par an, selon l'estimation du Gouvernement. Il s'est interrogé sur la pertinence de cette mesure.

a demandé quelle pourrait être la recette nouvelle affectée par l'Etat en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

a observé que toutes les inquiétudes nées de l'annonce de la réforme n'ont pas disparu. Dans l'intérêt des collectivités territoriales, le dynamisme des recettes de l'actuelle taxe professionnelle doit être maintenu. Il a ensuite souligné que la taxe professionnelle constitue la seule recette pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Alors que le développement économique est pour eux une compétence obligatoire, la conservation d'un lien entre l'impôt et le territoire apparaît nécessaire.

...é que Mme Christine Lagarde allait réunir un groupe de travail. Cette réflexion devrait être menée en concertation avec tous les acteurs concernés afin de bien cerner la situation. Ainsi, il ne peut échapper au Gouvernement que ces difficultés affectent souvent – nous sommes dans ce cas de figure, mais c’est un hasard – des établissements publics de coopération intercommunale qui sont pauvres en taxe professionnelle. Et, chaque année, on continue de nous taxer au travers de nouvelles déductions. Il y a donc là un vrai sujet ! Nous serons très heureux de participer à la réflexion et d’aider le Gouvernement à progresser sur le dossier.

...tre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime. Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Les secondes, définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les vingt-quatre ZRD. Il convient donc de faire profiter toutes les zones concernées de l’ensemble des mesures de redynamisation.

Le V de l’article 19 prévoit d’insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies instaurant un crédit d’impôt de taxe professionnelle pour l’ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Néanmoins, une différence majeure existe entre les deux crédits d’impôt, puisque celui qui est proposé pour les ZRD est deux fois moins élevé. Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1 000 euros par salarié le « crédit de taxe professionnelle »...

... a été confirmé avant la publication de la nouvelle formule de recensement en 2007. Et voilà que, pour 2009, on me dit : retour à la case 2006 ! S’il y a une iniquité, elle est bien là ! Généralement, les communes qui ont beaucoup construit sont pauvres. N’oubliez pas, mes chers collègues, qu’il y a des disparités au sein de la région d’Île-de-France ! Sont concernées les communes qui ont peu de taxe professionnelle, qui sont éligibles à la DSU et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, dispositif spécifique à cette région. Avec Philippe Dallier, nous connaissons cela depuis des années. Sa commune fait encore plus figure de victime que la mienne car, tour à tour, elle entre et sort du dispositif, ce qui complique la gestion de cette collectivité qui connaît ...

Je ne voudrais pas être désagréable avec Mme la ministre, mais mon amendement est en cohérence avec la progression de l’ONDAM. Le Sénat, en adoptant l’amendement n° 63 – et j’indique que le groupe CRC s’est abstenu –, a compris la nécessité d’une stabilité des taxes. Il est important de faire preuve de cohérence. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 64.