Interventions sur "taxe" de Laurence Cohen

Quand notre groupe demande de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, vous répondez que c'est impossible. Toutefois, quand nous proposons de créer une taxe, vous répondez qu'il ne faut pas ajouter d'impôt ! Il faudrait être cohérent...

...nomie ! Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraiment parler d’un financement de la perte d’autonomie, alors qu’il est prévu des quantièmes pour réussir à atteindre péniblement le milliard d’euros ? Le Gouvernement est contraint d’organiser le transfert de 0, 44 point de taxe sur les salaires de la branche famille, taxe qui, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly, est acquittée par les établissements hospitaliers et représente chaque année 4 milliards d’euros pour eux – ou contre eux ! Je signale également que cet article 17 prévoit d’affecter 283 millions d’euros de la taxe sur les salaires au financement de la revalorisation des pensions de retraite agr...

...tat, qui doit les compenser. C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale. L’article 17, qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’État et la sécurité sociale, démontre, me semble-t-il, que nous sommes arrivés au bout d’un système ; le financement de la branche famille par une ponction sur la taxe sur les salaires de l’hôpital en est la preuve. Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et les autres taxes atteint un niveau jamais égalé et remet en cause le pilier fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur un partage de la valeur ajoutée créée. Désormais, les cotisations sociales représentent moins de la moitié de ses sources de financement. Comme je l’ai déjà indiqué en d...

...en périmètre d’intérêt général, essentiellement sur les communes de Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, avec un encadrement strict des autorisations concernant les travaux et l’occupation des sols, faute de pouvoir mener une véritable dépollution. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, un amendement tendant à créer un abattement de 50 % sur la taxe foncière des propriétaires vivant dans le périmètre d’intérêt général a été adopté. Les communes comme l’EPCI concerné financent cet abattement, sans aucune participation de l’État, qui s’y était pourtant engagé. Or, vous le savez, mes chers collègues, cette année 2020 n’a pas été la plus simple pour nos concitoyennes et nos concitoyens : une partie d’entre eux n’a pas relevé la subtilité admini...

...t souvent passionnés dans cet hémicycle, nous le constatons depuis hier soir, mais ils évoluent et témoignent que nous sommes avant tout animés, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, par des questions de santé publique et de prévention. Nous avions déposé un amendement, malheureusement comme beaucoup d’autres déclaré irrecevable, proposant de soumettre les alcooliers à une taxe sur la publicité en faveur de leurs boissons, dont le produit pourrait rapporter 25 millions d’euros. Souvenons-nous que, lors de la création du Fonds de prévention contre les addictions, à l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier, de nombreux professionnels avaient largement regretté que l’alcool en soit le grand absent et ne soit pas davantage taxé. ...

Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons d’instaurer une taxe sur les bières fortes, dites « spéciales », titrant généralement à 8, 5 % et parfois jusqu’à 10 %, voire 12 %, soit autant que des vins. Ces bières ont un succès important, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or une canette de cinquante centilitres d’une bière titrant 8, 5 % ou plus représente trois à quatre unités d’alcool. Outre la quantité d’alcool, le con...

Dans le même esprit que précédemment, nous souhaitons trouver de nouvelles ressources financières pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est l’une de nos propositions récurrentes, tant elle nous semble juste pour financer les besoins en investissements en faveur de la mobilité. Nous proposons de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, dans les limites territoriales de Paris et des Hauts-de-Seine. Seraient ainsi exonérées de cette taxe les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Ainsi, nous tenons compte des spécificités de notre région, puisque, chacun le sait, Paris et les Hauts-de...

Je comprends que la commission et le Gouvernement soient défavorables à notre amendement, mais les arguments qui nous sont opposés sont assez légers. Madame la ministre, vous le savez pertinemment, il s’agit non pas d’ajouter une taxe, mais de corriger le déséquilibre entre l’ouest et l’est. Vous nous dites, les yeux dans les yeux, que l’adoption de cet amendement empêchera le développement de l’emploi. Allez donc vous promener un petit peu à la Défense…

Comme une grande concertation est menée, madame la ministre, j’espère que cette piste de financement vous inspirera. Cela dit, le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle taxe s’appliquant aux assurances santé à but lucratif. Nous proposons de taxer celles-ci à hauteur de 20 % de leurs bénéfices annuels. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, a publié son bilan sur l’ouverture depui...

Le Gouvernement multiplie les exonérations patronales, taxe les retraités. Nous répondre que ces rentes sont déjà beaucoup mises à contribution me semble indécent.

Hier, dans l'hémicycle, nous avons été nombreux à débattre des difficultés rencontrées par les agricultrices et ce rapport clair et ambitieux y fait écho. Ce texte précède la future loi en gestation et je me félicite que l'Assemblée nationale et le Sénat la votent conforme, alors que nos territoires sont mis à mal. Il ne s'agit pas d'une taxe supplémentaire, monsieur Chasseing, mais d'une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières. Même si je ne partage pas les arguments de M. Savary, j'apprécie qu'il ait dit qu'il n'y aurait pas d'opposition de sa part au vote de cette loi.

Perçue au profit de l’Agence nationale pour l’habitat, l’ANAH, la taxe d’habitation sur les logements vacants fait l’objet depuis plusieurs années d’un plafonnement à un niveau – 21 millions d’euros – qui remet en cause sa raison d’être initiale. Au total, les aides accordées en 2016 par l’ANAH se sont élevées à 581, 9 millions d’euros, y compris le fonds d’aide à la rénovation thermique pour un montant de 80 millions d’euros. Ils se répartissent de la manière sui...

...ésidences secondaires occupées, pour la plupart, moins d’une semaine à l’année. Il est indispensable de mieux mobiliser cette offre vide ou très peu occupée, ce qui permettrait d’offrir très rapidement des centaines de milliers de logements supplémentaires dans les zones où la demande est très forte. Des leviers fiscaux existent, mais ils ne semblent pas être d’une parfaite efficacité. Ainsi, la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue a été mise en place par de nombreuses communes, dirigées par des élus de toutes sensibilités politiques. Mais du fait de la coexistence d’une taxe sur les logements vacants et d’une autre sur les résidences secondaires, il est parfois plus profitable de laisser son logement vacant. Afin de doter les communes des z...

...t même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie. Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinem...

...é publique que nous partageons tous : limiter les risques d’apparition d’un certain nombre de maladies comme l’obésité ou le diabète de type 2, notamment chez les enfants. Nos collègues députés ont suivi les préconisations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, visant à mettre en place, sur les sodas et, plus généralement, les boissons rafraîchissantes non alcoolisées, des dispositifs de taxes modulées en fonction des taux de sucre. Vous le savez, mes chers collègues : les membres du groupe CRCE ne sont pas de chauds partisans des taxes ; nous nous sommes expliqués sur ce point. Nous pensons néanmoins qu’il est important de réfléchir à cette question des boissons particulièrement sucrées. Inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoo...

Je ne pense pas que les taxes vont tout régler. Cependant, il me semble qu’il y a une politique à mener. Les membres de mon groupe entendent bien la défendre ! Moi qui crois beaucoup à la prévention, je regrette que, pour des questions de restriction budgétaire, le budget de la sécurité sociale n’accorde que peu de place à la prévention et à la réparation. Il ne faut pas opposer les choses. La situation bien particulière q...

Comme vous le savez, le versement transport est une taxe acquittée par les entreprises et par les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés. Son produit constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Le versement transport représente en effet 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien. ...

...efois, et même s’il a été mis en place par cent communes représentant plus de cinq millions d’habitants, force est de constater que le différentiel est encore beaucoup trop peu opérant. Par cet amendement, qui s’inscrit en cohérence avec une proposition portée par la Ville de Paris, nous vous proposons d’établir une distinction entre résidences principales et résidences secondaires en matière de taxe foncière, dans les seules zones tendues en termes de logements. Cette mesure de fiscalité intelligente permettra de libérer des habitations et de réduire d’autant la pénurie de logements dont souffrent les habitants des zones tendues. En outre, elle aura un effet vertueux en matière de réponse au besoin fondamental de logement : elle incitera les touristes à avoir recours au secteur hôtelier dans...

Bien évidemment, je ne peux qu’être sensible aux arguments avancés par Aline Archimbaud, mais je suis tout aussi sensible aux propos de Mme la ministre. Notre collègue du groupe écologiste a mis l’accent sur deux points : le gain pour la sécurité sociale et l’utilité de taxer des comportements qui posent problème. Tout d’abord, le groupe communiste républicain et citoyen ne pense pas que le budget de la sécurité sociale passe par une succession de taxes. Ensuite, en ce qui concerne la dangerosité de l’huile de palme, cette question s’inscrit dans une problématique beaucoup plus globale de comportements alimentaires. Au fur et à mesure de l’évolution et des progrès,...

...er le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes qui sont concernés par cet article, outre le renforcement des salaires, pourrait être de réduire considérablement le taux de la CSG, voire de supprimer cette contribution. Mais cela nécessiterait de mettre en œuvre une politique inverse de celle qui est menée aujourd’hui, c’est-à-dire de renforcer la part patronale de cotisations sociales et de taxer les revenus financiers. Selon la Cour des comptes, en 2013, le rendement de la CSG était de 90, 5 milliards d’euros. La suppression de la CSG sur les revenus salariés pourrait être financée par la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs et aurait un effet bien plus important pour les salariés que la mesure proposée dans cet article. Vous le voyez, il y a d...