Interventions sur "logement" de Marc Daunis

La question du logement renvoie directement à celle du pouvoir d'achat, dont on sait ô combien elle préoccupe nos concitoyens. Je ferai donc deux remarques : le patron de NEXITY a alerté sur les impacts de la politique du logement, témoignant d'une crainte de l'inversion de la courbe de production - crainte qui commence à être confirmée. Sans développer et en reprenant les propos de mes collègues, je souhaiterais néanmo...

...rejoint celle que vient de faire la présidente de la commission. La proposition qu’elle nous fait m’apparaît d’autant plus importante que la vente d’une partie du patrimoine des bailleurs sociaux va amplifier les imbrications dont parlait notre collègue Dallier. Je vis aussi ce genre de problèmes dans ma commune et je peux vous assurer qu’ils seront multipliés avec l’accélération de la vente des logements sociaux. La gestion de nombreuses copropriétés va devenir encore plus complexe et il faut mettre en place les outils pour faire face à ces situations.

...ollègues, ce qui fait un bon débat, d’autant qu’il a été d’une grande clarté, permettant d’identifier les points de divergence. S’il se murmure que nous aboutirons à une commission mixte paritaire conclusive, celle-ci devra intégrer certains éléments pour nous fondamentaux : sur la place des maires et des communes, que ce soit dans les GOU, les programmes partenariaux d’aménagement ou la vente de logements, nous n’entendons pas céder un pouce de terrain. Néanmoins, dans la mesure où trop d’éléments de déséquilibre ont été introduits dans le texte, mon collègue Xavier Iacovelli les développera plus avant, le groupe socialiste et républicain votera contre ce texte.

… avec, d’une part, l’allongement de la durée de la vie et, d’autre part, la nécessité de construire une société inclusive, que nous appelons nous aussi de nos vœux, et d’adapter le logement en conséquence. Nous voterons cet amendement, notre volonté étant que, d’ici à la CMP, cette disposition puisse être totalement bordée.

... décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Depuis lors, plusieurs dispositions législatives sont venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement. Toutefois, la fusion des communes rurales est parfois freinée par la perspective du franchissement éventuel du seuil démographique de 3 500 habitants, entraînant l’obligation de respecter le taux minimal de 20 % de logements sociaux. Il semblerait que le délai fixé dans la loi soit trop court. Nous proposons, à travers cet amendement, que l’échéance soit reportée de 2025 à 2030. Cela nous paraît raisonnable, compte tenu du caractère spécifique des regroupements concernés, particulièrement dans des zones qui ne sont pas tendues, où il est objectivement difficile de trouver des opérateurs à même d’aider les communes ...

Nous voyons toute la difficulté d’appliquer une règle commune à des réalités territoriales extrêmement diverses. Nous avons fixé des cadres, mais les choses évoluent. En Île-de-France, par exemple, les agréments PLAI ont diminué de 22 % par rapport à 2016, alors que plus de 700 000 ménages – dont 61 % ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour accéder à des logements en PLAI – sont demandeurs d’un logement social. La question des PLAI est importante. Elle conditionne la mixité sociale et l’équilibre du peuplement. Nous avions déposé un amendement n° 588, qui a été déclaré irrecevable au motif que son dispositif relèverait du domaine réglementaire. Il visait à encourager la production de logements en PLAI en les comptabilisant, au titre des obligations de l...

...es. On sait qu’il suffit parfois que des politiques de peuplement ne soient pas suffisamment adaptées pour déséquilibrer la situation de quartiers, qui était jusque-là plutôt saine. La position de la commission donne les moyens, les instruments pour réguler le dialogue et, parfois, les confrontations entre communes et EPCI, relations qui tiennent à la perte de la compétence directe en matière de logement social qui affecte les communes. Il s’agit d’éviter que les EPCI ne puissent éventuellement imposer aux communes certaines politiques qu’elles ne veulent pas. Bref, le droit de préemption, d’une part, et l’avis conforme du maire, d’autre part, forment un tout.

S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prennent argument de ces cas pour ne rien faire. Pour autant, il faut veiller à ne pas transférer, au sein d'une intercommunalité, des charges à une commune qui n'aurait pas les moyens de les assumer. Le verrou est...

Le capital de la FPS est porté par la Caisse des dépôts et consignations et l'État peut céder des terrains à la Foncière s'ils sont destinés à la réalisation de programmes majoritairement constitués de logements sociaux. La disparition de cette obligation ne laisse pas d'interroger sur la nature même de la FPS, qui devait être un outil au service de la libération du foncier pour le logement social. Une refonte du dispositif demande un travail législatif approfondi.

...entaire au-delà de ce constat préliminaire. Il conviendra toutefois d’y revenir : l’enjeu, c’est la qualité du travail législatif que nous pouvons exercer dans de telles conditions… Quoi qu’il en soit, nous connaissons bien ce texte, et c’est heureux eu égard aux conditions de travail que je viens d’évoquer. Déjà cet hiver, nous en avions débattu à l’occasion de la conférence de consensus sur le logement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, rappelez-vous l’implication et la réactivité des professionnels du secteur du logement, des associations de locataires et des élus. Ladite conférence a permis à tous les participants de s’exprimer, dans le respect de chacun, et d’identifier des lignes de convergence. Ainsi, le rôle des élus dans la politique du logement, la simplification du ...

...le temps dont nous disposons pour examiner le texte en commission donne une idée de la qualité des débats que nous pourrons avoir en séance... Sur le titre Ier, le maître-mot doit être la stabilité. Essayons de ne pas faire ce que nous déplorons souvent, à savoir modifier la loi en permanence sans en avoir étudié les effets. En outre, après une baisse de production, on constate que le secteur du logement repart, d'où l'inquiétude de tout le secteur, perceptible lors des auditions. D'ailleurs, qui serait pour « construire moins, plus mal et plus cher » ? De même, tout le monde est pour passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet, et je constate que Mme la rapporteure a repris pour cela des propositions que mon collègue François Calvet et moi avions faites dans notre rapport d'in...

Si j'ai bien compris, au bout de six ans, la société de vente d'HLM n'aura plus d'autorisation de vente. Elle a la possibilité de demander une prorogation. À défaut d'autorisation, les logements devront être cédés dans un délai de six mois aux bailleurs sociaux. Ainsi, Action Logement rendra ce qu'elle n'arrivera pas à vendre. Elle ne prend aucun risque, l'État non plus, qui va désigner un bailleur social, sans clause d'accompagnement. Le risque est transféré sur le bailleur social. Or, il y a actuellement un regroupement des bailleurs sociaux et il n'y aura bientôt plus qu'un bailleur ...

Le marasme actuel aura eu au moins un mérite : les problématiques liées au logement, trop souvent considérées accessoires, sont revenues sur le devant de la scène. C'est une très bonne chose, car les conséquences des décisions prises en matière de logement sont majeures, que ce soit sur la vie quotidienne de nos concitoyens ou sur l'aménagement de nos territoires. Je ne comprends pas comment un gouvernement peut choisir de procéder de manière aussi unilatérale et brutale, pour ...

...tement, c'est que les APL ont un effet sur la spéculation immobilière, elles provoquent un surloyer, dans ces zones tendues, qui a pour effet de défavoriser les personnes les plus modestes. Est-ce à dire qu'il faut remettre en cause les APL ? Je ne le pense pas, mais je crois qu'il faut identifier précisément les problèmes qui sont posés. Les Alpes-Maritimes connaissent une situation d'absence de logement social dramatique. Il y a encore une dizaine d'années, le parc privé jouait encore en partie le rôle de parc social, mais du fait de la spéculation sur les prix de l'immobilier, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il y a bien des effets pervers des APL dans ce département, qui appellent des adaptations du dispositif afin de les éliminer. Mais la mesure elle-même est une mesure juste, sur l'ensembl...

...ement de bon sens vise à permettre, dans les zones dites « tendues », des changements d’usage temporaires. À cette fin, il tend à donner aux propriétaires d’un local à usage de bureaux ou professionnel la possibilité de le transformer en local d’habitation pendant une durée maximale de quinze ans et de lui rendre son usage initial sur simple déclaration. En effet, la transformation de bureaux en logements peut être freinée par la complexité et le coût de la procédure indispensable pour revenir à la situation antérieure compte tenu des règles figurant à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et de la nécessité de proposer une compensation. Dans le contexte actuel de pénurie de logements et de solutions d’hébergement en zone tendue, l’objet premier de cette disposition es...

J’irai dans le même sens que ma collègue Marie-Noëlle Lienemann. Permettez-moi d’évoquer une situation que je viens de vivre en tant que maire. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour une opération de 250 logements sur une propriété communale. La commune a deux possibilités : soit recourir aux promoteurs privés habituels avec, sur le porte-bagages, le bailleur social – un contingent de logements sociaux est prévu – qui n’a pas la maîtrise ; soit, au travers de la VEFA inversée, faire du bailleur social le pivot de l’opération, qui décidera en partenariat avec les promoteurs privés. Chers collègues du grou...

Chers collègues du groupe CRC, vous avez évoqué la mixité sociale. Mais vous avez refusé le logement intermédiaire. À présent, vous refusez les ventes de logements HLM. Comment obtenir de la mixité sociale si, dans les endroits où le logement social est largement majoritaire, les personnes avec les revenus les plus élevés s’en vont et sont remplacées par les bénéficiaires du droit au logement opposable ? Sans possibilité de vendre une partie des logements, ce sont des quartiers entiers qui conn...

M. Dassault est bien seul… Chapitre III Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social Section 1 Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

...ritère des ressources des collectivités l'emporte de plus en plus sur la composition de la population. Dans les Alpes Maritimes, des villes qui ont une attitude très distante vis-à-vis de la loi SRU - seules trois communes y satisfont dans le département - faisant partie d'intercommunalités riches, peuvent être bénéficiaires de fonds de droit commun, voire de fonds prioritaires. Or construire des logements sociaux est un impératif en France, et d'autant plus dans des zones tendues où l'accession à la propriété, de plus en plus inaccessible, est responsable d'un enkystement dans le logement social. La situation devient dramatique pour les couches les plus fragiles. On voit parfois fleurir des résidences étudiantes sociales ou du prêt locatif social (PLS) pour afficher un pourcentage plus élevé... L...

On peut comprendre le double souci de sécurisation et d’harmonisation qui est celui du Gouvernement. Il serait assez paradoxal, convenons-en, de soumettre les SEM de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément. En effet, ces sociétés respectent les dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL et la convention d’utilité sociale, la CUS. En outre, elles répondent pleinement aux exigences de la Commission européenne concernant l’existence d’un mandatement. Enfin, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont s...