Interventions sur "taxe" de Pierre Jarlier

...us d’enveloppe normée, mais plutôt d’enveloppe fermée. Dans ce contexte budgétaire tendu, je retiendrai deux points positifs : l’application dérogatoire, en 2009, d’un taux de progression supérieur de 0, 5 % à celui de l’inflation prévisionnelle, et l’atténuation de la baisse des variables d’ajustement, grâce à l’intégration d’une partie de l’augmentation des recettes des fonds départementaux de taxe professionnelle. La seconde partie du projet de loi de finances nous amène désormais à nous intéresser, d’une part, à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », et, d’autre part, à certaines questions essentielles comme la péréquation, les compensations de transferts de charges et, surtout, la rép...

...qui est l’une des régions dont le PIB est le plus faible de France, a perdu le bénéfice de sa dotation de péréquation en 2008, et cela parce qu’elle justifie d’un taux de base plafonné de taxe professionnelle plus élevé que la moyenne nationale. L’éligibilité à la dotation de péréquation est donc liée actuellement à une richesse constatée totalement virtuelle. Vous conviendrez donc, madame le ministre, que les critères d’éligibilité de cette dotation aux régions méritent d’être revisités au plus vite. J’en viens à l’article 68, qui concerne le droit à compensation des régions au titr...

...En 2008, 177 communes se répartissent 3 046 858 euros. L’extension ici proposée concernerait le parc naturel marin d’Iroise. La commission des finances n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. L'amendement n° II-223 tend à instaurer un montant plancher de dotation au bénéfice des communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre. Sur ce sujet, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

Je souhaite rassurer M. Sueur. La Direction du budget nous a indiqué que la SNCF ne serait pas soumise à la taxe sur les salaires au titre de l'article 68 du projet de loi de finances pour 2009, étant donné qu’il n’est pas possible d’isoler, au sein de l’activité de cette entreprise, ce qui relève du service régional par rapport à ce qui relève du service national qu’elle assure. L’opération réalisée par l'article 68 est donc neutre pour les régions. La commission souhaite toutefois savoir si le Gouverneme...

...s régions, quant à elles, voient leurs dotations de péréquation progresser plus vite que leur DGF, de 14, 7 % entre 2007 et 2008. Cependant, là encore, les effets de seuil et certains critères de sélection peuvent être très discriminants. En effet, la référence aux plafonds de potentiel fiscal moyen par habitant peut être fatale à certaines régions, notamment à celles dont les bases plafonnées de taxe professionnelle sont importantes, surtout lorsqu’elles se situent au-dessus de la moyenne nationale. C’est le cas de l’Auvergne, qui a perdu l’éligibilité à la dotation de péréquation alors que son PIB est l’un des plus faibles de France. Le calcul de la richesse de certaines régions s’effectue donc sur des bases qui peuvent se révéler virtuelles. C’est la raison pour laquelle plusieurs sénateur...

...rojet de loi de finances pour 2009, a été ramenée à 17,7 % après le vote par l'Assemblée nationale. a souligné que le projet de budget pour 2009 était également marqué par deux incertitudes concernant la prise en compte des résultats du recensement, dont l'impact sur la DGF devrait atteindre 300 millions d'euros, et les projets de réforme des finances locales incluant l'exonération temporaire de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux. Puis il a rappelé que cette mission ne constituait qu'une partie, très limitée, de l'effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales. Il a apporté les précisions suivantes sur les quatre programmes de la mission : - le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » augmente de 6,45 % du f...

a apporté les précisions suivantes : - les garanties apportées aux communes dont la population a diminué de 10 % au moins seront financées à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF ; - le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées est bien intégré au sein de l'enveloppe normée ; - la réduction de l'exonération de la part communale de taxe sur le foncier non bâti agricole, et de sa compensation, proposée par la commission, pourra susciter des controverses du fait des difficultés actuelles du monde agricole. Puis la commission a procédé à l'examen des articles rattachés à la mission. Elle a adopté sans modification l'article 67, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, ayant indiqué que cet article proposait une modification des règ...

...ale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles. Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole. L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation d...

...e cas de la Lozère, de la Creuse et du Cantal. À ce titre, le poids de leur recette pour le foncier non bâti agricole est inversement proportionnel à leur richesse. Pour illustrer ce propos, j'ajoute que, pour un département comme le Cantal, cette suppression représenterait une perte sèche de plus de 650 000 euros, soit une baisse de plus de 7, 5 % des compensations de l'État au titre des quatre taxes ou encore l'équivalent d'un point et demi d'impôt inévitablement mis à la charge du contribuable. Vraiment, monsieur le ministre, ces dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les terrains agricoles ne doivent pas servir de variables d'ajustement au nouveau contrat de stabilité. On ne peut pas, d'un côté, faire évoluer favorablement la péréquation et, de l'autre, diminuer...

Tout à fait ! En second lieu, je souhaite évoquer très rapidement un autre sujet sensible, celui de l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle pour les intercommunalités à bases plafonnées fortes et à faibles ressources. Celles-ci n'ont eu d'autre choix que celui d'augmenter leurs taux pour ajuster leurs ressources aux nouveaux services qu'elles offrent à la population. Elles sont aujourd'hui très fortement pénalisées par la réforme, en perdant parfois jusqu'à 30 % de leur recette de taxe professionnelle. Je donnerai d...

Cet amendement vise à neutraliser, dans le calcul de la taxe professionnelle, l'effet de décisions de gestion qui pourraient conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées, tandis que l'accroissement corrélatif de valeur ajoutée qui en résulterait pour leurs fournisseurs ne concernerait que des entreprises sous-capitalisées et qui, de ce fait, ne seraient pas concernées par le pla...

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Certaines communes sont caractérisées par l'importance, dans la DCTP, de la part représentée par la compensation de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982. Cette importance s'explique par l'héritage dû à une structure élevée des taux et donc par l'intervention rapide du mécanisme de plafonnement des ...

Cet amendement, auquel je tiens beaucoup, vient en prolongement du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu il y a quelques jours dans cette enceinte. Vous aviez été sensible aux arguments que j'avais défendus ce jour-là, monsieur le ministre. La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances initiale pour 2006 prévoit qu'une collectivité doit payer le « ticket modérateur » dès lors que son taux de taxe professionnelle est supérieur à son taux de 2005, dans la limite d'une augmentation par rapport au taux de 2004 fixée à 5, 5 % pour les communes et les EPCI. Sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'analyse des simulat...

Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault. En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5, 5 %. En effet, la loi prévoit que le « taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées », censé neutraliser l'impact des transferts de charges entre communes et communautés sur ce prélè...

...rs collègues, le projet de budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est marqué cette année par une certaine forme de continuité et d'équité, contrairement à ce que certains orateurs précédents ont pu soutenir. Les lois de finances de 2004, de 2005 et de 2006 ont introduit de grandes réformes en matière de finances locales, telles la réforme de la DGF et celle de la taxe professionnelle. La continuité, que je viens d'évoquer, se caractérise d'abord par la prolongation du contrat de croissance et de solidarité, qui mérite d'être saluée, comme l'ont déjà fait plusieurs orateurs. En effet, dans un contexte budgétaire difficile, l'État s'attache à respecter ses engagements envers les collectivités. Par ailleurs, pour parvenir au respect de ce pacte, en 2007, il acco...

... Il faudra néanmoins poursuivre nos réflexions pour corriger certaines imperfections de la réforme : en recherchant de nouveaux critères pour cibler cette dotation sur les départements les plus en difficulté, qu'ils soient ruraux ou urbains, et en évitant les effets de seuil qui ne sont pas adaptés à la réalité du terrain. Je souhaiterais enfin évoquer rapidement l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget des collectivités dès 2007 et certaines anomalies qui subsistent malgré les améliorations apportées par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2006. L'incidence de cette réforme touchera nos collectivités dès 2007, car le ticket modérateur sera prélevé l'année même de son calcul. En revanche, pour l'État, le coût de la réforme n'apparaîtra qu'en 2008, car l...

Ce sous-amendement pourrait constituer une proposition de repli par rapport à l'amendement n° 294 rectifié ter, qui différencie les seuils de déclenchement de la taxe pour la pollution agricole en montagne selon les taux de chargement en UGB à l'hectare. Il prévoit de rétablir une partie du texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de différencier les zones de montagne sur lesquelles est pratiqué un élevage herbagé qui n'est pas source de pollution. Les 150 UGB de référence permettent en effet de reconnaître la qualité de ce type d'élevage respectueux de...

En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles. En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les investissements qu'elles ont consentis pour viabiliser les terrains. Comme cela a été souligné tout à l'heure, dès lors qu'un terrain est ouvert à l'urbanisation, il prend en quelques jours une valeur très supérieure à sa valeur initial...

Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° II-419 et II-402, qui ont tous deux pour objet d'éviter que la réforme professionnelle ne pénalise très fortement les EPCI dotés d'une fiscalité additionnelle et dont les bases de taxe professionnelle sont très réduites. Se trouvent concernées des structures intercommunales situées souvent dans des zones rurales sensibles, dont la faible population diminue la plupart du temps. Deux conséquences en découlent. Non seulement les bases de taxe professionnelle de ces EPCI sont faibles, mais encore elles diminuent, ce qui entraîne inéluctablement une hausse importante de leurs taux...

Il est important d'encourager les collectivités à s'engager dans la construction de logements sociaux et, pour cela, de les faire bénéficier d'une compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure est d'autant plus opportune que les efforts en faveur du logement social doivent être renforcés compte tenu de la crise actuelle du logement. Par ailleurs, les collectivités sont de plus en plus amenées à participer au financement des logements sociaux en raison de l'évolution de ses coûts. Cette mesure constituera donc, comme l'a dit M. Dominiq...