Interventions sur "logement" de Thani Mohamed Soilihi

Les trois amendements que je vais défendre à cet article sont très importants pour l’outre-mer ; ils ont tous pour objet l’application d’un texte que nous avons voté il y a cinq ans, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Notre assemblée peut être fière de cette loi, car c’est à la suite de nos travaux, en particulier de ceux que votre serviteur a menés au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, que Serge Letchimy, alors député de Martinique, a déposé la proposition de loi dont elle est issue. Les règles novatrices qui figurent dans ce texte facilitent la sortie de l’ind...

À mon tour, je tiens à remercier tous les participants à ce débat très fructueux, qui a permis d’avancer, même si nous attendons un grand texte relatif au logement outre-mer – un secteur qui connaît une crise encore plus grave que celle qui sévit dans l’Hexagone, comme l’a rappelé Stéphane Fouassin. Je souhaite souligner la « touche » ultramarine de ce projet de loi. Il n’est pas si fréquent que nous puissions présenter des amendements relatifs aux outre-mer sans que l’on nous renvoie à une ordonnance d’adaptation ! En cela, nos débats d’hier et d’aujourd’...

Mes chers collègues, voilà précisément des amendements qui vont dans le bon sens, qui ne prennent pas le problème à l’envers. Ces deux territoires, Mayotte et la Guyane, dont vous connaissez parfaitement la situation, mes chers collègues – nous, élus de ces départements, l’évoquons fréquemment dans cet hémicycle –, sont confrontés à une très grave crise du logement, qui favorise l’expansion très rapide de constructions illicites. Pendant des années, on a laissé faire : il faut que cela cesse. Par cet amendement, nous tentons ainsi d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre dans ces territoires. Il s’agit de simplifier et d’accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonville, ...

Plusieurs missions ont été supprimées par la majorité sénatoriale : plus de politique du logement ; plus de crédits pour le sport l'année même des jeux Olympiques et Paralympiques ; plus de crédits pour la politique migratoire, alors que la droite sénatoriale a fait de sa radicalité en la matière un symbole politique au cours des derniers jours. De la même manière, le volet fiscal du budget, après son examen au Sénat, comportait des réformes de grande ampleur, adoptées sans cohérence ni éval...

...ions d'engagement et à 5 % en crédits de paiement. Nous nous félicitons de cette augmentation notable des crédits, qui intervient dans un contexte encore incertain pour les territoires ultramarins, marqué par une inflation persistante, une aggravation des inégalités et une multiplication des tensions sociales. Ces crédits supplémentaires permettront, tout d'abord, de financer la construction de logements et la lutte contre l'habitat indigne, qui constituent un enjeu majeur. Vous le savez, les logements insalubres représentent en moyenne 18 % des logements en outre-mer. Ces crédits permettront, ensuite, le renforcement de la continuité territoriale, notamment grâce à l'élargissement des publics éligibles à l'aide à la continuité territoriale. Les ouvertures de crédits ont également vocation à r...

...rces liées à l'éligibilité de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et d'inclure, dans le montant financé par le prêt avance mutation (PAM), les frais liés à l'inscription d'une hypothèque. Il prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu'elles occupent à titre de résidence principale. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inclure dans le champ du prêt les frais liés à l'inscription hypothécaire. Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux. Il s'agirait d'une belle avancée pour répondre à la crise du lo...

Cet amendement s'inscrit dans la série d'amendements que notre groupe a déposés pour soutenir le logement locatif intermédiaire. Il a pour objet d'étendre le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit le régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.

Le présent amendement étend l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d'investissement dotées de la personnalité morale, notamment celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d'investisseurs institutionnels. Cet amendement, s'il est adopté, permettra de répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires.

Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux soient publiés. Le présent amendement tend à prévoir que l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale, (ALS) soient elles aussi revalorisées dans les mêmes proportions...

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logement, créée par la loi du 3 janvier 1977, devait s’étendre aux DROM. L’APL n’y est toutefois jamais entrée en vigueur, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés. L’abse...

Je sais gré à la commission et au Gouvernement de leur avis de sagesse. Nous sommes conscients que ces amendements sont satisfaits, mais la situation n’est pas satisfaisante. Nous insistons donc pour que ce qui aurait dû être fait voilà quarante-cinq ans le soit aujourd’hui. Monsieur le ministre, je vous exhorte à prendre ces décrets. Comme l’a souligné Nassimah Dindar, la question du logement outre-mer est importante. La commission des affaires sociales a publié hier un rapport sur la situation sociale à Mayotte. Le logement social doit occuper une place prépondérante !

...t l’objet d’une cession amiable postérieurement à une déclaration d’utilité publique. Cette inégalité a motivé la censure de l’article par le Conseil constitutionnel et son abrogation à compter du 1er mars 2022. En conséquence, afin de respecter les principes constitutionnels et de s’assurer que chaque locataire est en mesure de retrouver au plus vite et dans les meilleures conditions un nouveau logement ou un nouveau local commercial, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci permettrait d’étendre à tous les locataires la possibilité d’obtenir un acompte, peu importe que le transfert de propriété du bien qu’ils louent ait eu lieu en vertu d’une cession amiable ou d’une ordonnance d’expropriation.

Le volet urbanisme et logement de ce projet de loi acte la prolongation du dispositif SRU. À cette occasion, il s’agit de rechercher un équilibre entre obligation et adaptation locale, entre souplesse et contrainte. De nombreuses communes de bonne foi éprouvent des difficultés à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Il faut pouvoir les accompagner. Pour être totalement juste et apprécier à leur juste valeur ces diffic...

Je souhaite, à ce stade, recadrer le déroulement des échanges dans la mesure où la Délégation sénatoriale aux outre-mer doit être en mesure de percevoir clairement les problèmes de logement à Mayotte, qui sont d'ailleurs propres à ce département et ne se retrouvent dans aucun autre territoire. En tant que législateurs, nous devons prendre connaissance des problèmes remontant directement du terrain. Les acteurs du logement à Mayotte, à l'instar d'Action Logement, doivent donc s'exprimer pour nous éclairer sur les problématiques du logement propres à Mayotte. Leurs appréciations doiv...

Vous connaissez le besoin de logements en outre-mer et en particulier à Mayotte. Je sais que depuis quelques années vous émettez le souhait qu'Action Logement soit fortement présente à Mayotte. Où en est aujourd'hui cette volonté ? Quels en sont les obstacles, s'il y en a ? Quelles solutions pourraient être dégagées pour permettre de renforcer votre action dans ce département ? La Société Immobilière de Mayotte (SIM) est seule à prod...

...cembre dernier par le Conseil constitutionnel. Son inscription dans le présent texte, dans la continuité de l’accord dont elle avait fait l’objet en commission mixte paritaire, nous paraît justifiée. En revanche, malgré le travail du rapporteur pour garantir, dans le texte issu de l’examen en commission, une conciliation plus équilibrée entre le respect de la propriété immobilière et le droit au logement, nous ne sommes pas convaincus par le reste des solutions proposées. Je pense notamment au nouveau délit introduit par l’article 2, qui pourrait être assorti d’une peine complémentaire par laquelle l’auteur de l’infraction ne pourrait se prévaloir, pendant trois ans, du droit au logement opposable. Le droit à un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. De même, pour lutter ef...

...; le soutien à l’emploi et à la formation ; l’accompagnement des collectivités territoriales. Les crédits alloués à la mission augmentent ainsi nettement par rapport à 2020 : une hausse de 6, 39 % en autorisations d’engagement et de 2, 64 % en crédits de paiement. En matière de construction et de rénovation des infrastructures, l’année 2021 constituera la deuxième année de mise en œuvre du plan Logement outre-mer 2019-2022. Un effort important sera fait en matière de construction d’écoles. D’autres dispositifs sont également maintenus, comme l’aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques ou la suite de l’opération de rénovation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon. En matière de soutien à l’emploi et à la...

...ages en Guadeloupe et en Guyane contre 9 % dans l'Hexagone --, ou qu'il s'agisse de territoires connaissant un fort dynamisme démographique tels que La Réunion dont la population approche les 850 000 habitants ou la Guyane, Mayotte ou encore Saint-Martin, aux prises avec des flux migratoires non maîtrisés, ces évolutions démographiques ont pour conséquences immédiates le gonflement des besoins de logements et la prolifération des occupations et constructions illicites. Par ailleurs, la recrudescence des phénomènes climatiques extrêmes et la montée des eaux due au réchauffement global entraînant un recul du trait de côte réduisent l'habitabilité d'une bande littorale dont nous avons vu précédemment, au cours de nos travaux, qu'elle était partiellement sanctuarisée via la ZPG et ses zones naturelle...

La loi ALUR prévoit effectivement, en son article 77, l’instauration d’une peine complémentaire pour les « marchands de sommeil », peine qui consiste en l’interdiction d’acheter un logement pour le mettre en location. Le même article a prévu un dispositif de contrôle de l’application de cette peine par les notaires au moment de la conclusion des actes authentiques. Le Conseil supérieur du notariat a fait observer, postérieurement à la publication de la loi, qu’il était nécessaire de mettre en place des modalités techniques d’accès par l’Association pour le développement du service ...

L’article 13 du projet de loi de finances vise à créer une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subventions publiques, autrement dit par la ligne budgétaire unique, la LBU. Cette disposition, cela a été souligné, pose plusieurs problèmes. Elle amoindrira l’efficacité de la défiscalisation en matière de logement social, alors que celle-ci a prouvé son efficacité, contrairement à ce qui a pu être affirmé tou...