Interventions sur "d’impôt" de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement vise à adapter le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, en étendant son assiette aux rémunérations des dirigeants non salariés correspondant à leur participation directe à l’activité. Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt serait plafonné à 45 000 euros par an.

Notre collègue Catherine Morin-Desailly est à l’origine de cet amendement. Il concerne les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP), qui sont assujetties à un taux fixé en fonction de la taille de l’entreprise au sens de la nomenclature européenne. Cet amendement vise à atténuer la brutalité de l’effet de seuil ainsi créé, en décorrélant le taux du CIPP de la taille de l’entreprise et en relevant le plafond par entreprise et par exercice : en appliquant un taux de 40 % pour les investiss...

...rises ont un coût – la crise énergétique, la crise de la chaîne d’approvisionnement, la crise du covid-19, etc. Qui paie ce coût ? Il n’y a pas trente-six solutions. Quand c’est l’État, le coût de la crise se traduit par de la dette : il est alors supporté par les générations futures. Quand ce sont les ménages, ils le font soit à travers une baisse du pouvoir d’achat, soit à travers une hausse d’impôt ; ce qui peut se produire dès demain, si nos finances ne sont pas bien gérées, si les taux d’intérêt montent trop vite et si les marchés s’affolent. En somme, ceux qui paient le coût de la crise, c’est l’État – donc les générations futures – ou les ménages – donc le pouvoir d’achat et les impôts. Pourquoi alors ne pas demander aux entreprises de prendre leur part ? Lors du débat précédent, on n...

...e l’a indiqué Jérôme Bascher, il fallait faire preuve de constance. Pour autant, la situation des finances publiques est telle qu’aucune mesure d’économie n’est taboue et que tous les champs peuvent être explorés. M. le ministre a fait des annonces, M. le rapporteur général a évoqué un processus. Pour ma part, j’estime qu’il n’est pas soutenable, vis-à-vis de l’opinion publique, qu’un tel crédit d’impôt – d’attractivité ou d’innovation – ne puisse faire l’objet d’un examen à la paille de fer. À l’issue de ce travail, soit l’on considère que le CIR est un instrument essentiel, qui se justifie pleinement, soit l’on estime qu’il faut y apporter des corrections. Je le répète, au regard de la situation de nos finances publiques, rien ne justifie que l’on fasse l’économie d’un tel examen. Je suis po...

C’est le même objet, madame la présidente. Il s’agit là aussi de mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui investissent durablement dans leur coopérative.

Ce secteur a beaucoup souffert des conséquences de la covid-19 ; il mérite donc notre soutien. L’extension de ce crédit d’impôt a été décidée il y a seulement deux ans, et nous devons prendre le temps d’évaluer sereinement cette décision avant d’envisager une telle suppression. Nous devons vraiment examiner les choses avec soin, me semble-t-il, avant de prendre la décision qui nous est ici proposée.

Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et afin de concourir strictement à la réalisation de l’objet social de l’organisme concerné. Il tend ainsi à renforcer le dispositif existant en l’étendant aux bénévoles non imposables qui donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.

Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans un niveau élevé de l’agriculture durable, la haute valeur environnementale de niveau 3, dite « HVE 3 ». Il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3. Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, pour en marquer le caractère incitatif.

Le présent amendement vise à préciser et à clarifier le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Il tend à aménager le dispositif actuel, qui paraît être source d’insécurité financière pour les entreprises de par sa complexité. De plus, il semble que ce mécanisme crée des effets de seuil préjudiciables. En effet, dans le cas où l’entreprise aurait pour projet de produire dans l’année à venir autant de projets francophones que de projets non franco...

... Nous partageons tous l’idée générale que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens, l’ensemble des services publics profitant à tous. Nous déplorons la concentration de l’impôt et mesurons que les classes moyennes, notamment, ont le sentiment de toujours devoir payer, d’être surfiscalisées. Cependant, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions : si l’on décidait de faire payer un peu d’impôt à ceux d’entre nous qui ont le moins de revenus, on serait obligé d’augmenter les minima sociaux, ce qui entraînerait finalement un accroissement de la dépense publique. Je m’abstiendrai donc, considérant qu’il faudrait reposer la question plus globale de la progressivité et de la répartition de l’impôt. Tous les gouvernements ont essayé de s’atteler à cette tâche, mais ils ont toujours eu du ma...

Cet amendement prévoit que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui définit l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, soit exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié qui la perçoit. Cette disposition permettrait de compléter le dispositif prévu par la loi Travail par un volet fiscal, à l’instar de ce que le code général des impôts comprend déjà pour les licenciements sans cause réelle et les licenciements nuls. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, est octroyée par le juge au salarié lorsqu’il constate, d’une part, que l...

Dans le cadre de l’universalisation du crédit d’impôt relatif aux SAP, des mécanismes ont été autorisés pour mobiliser l’avance de trésorerie correspondant à ce crédit d’impôt à venir afférent aux services à la personne. Ces mécanismes permettront une mobilisation immédiate de trésorerie par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Ét...

...t représente un bon résumé des erreurs commises. Il n’échappe pas à la « frénésie fiscale » – le terme, employé par de très grands journaux, a fait florès. Ainsi le taux des prélèvements obligatoires devrait-il atteindre l’année prochaine 44, 5 % du PIB, contre 43, 8 % en 2012. Selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, les ménages auront subi, de 2012 à 2017, une hausse d’impôts de 35 milliards d’euros, alors même que la concentration de l’impôt sur le revenu s’est beaucoup accrue, seuls 43, 8 % des foyers l’acquittant. Surtout, ce projet de loi de finances prolonge non seulement votre frénésie, mais aussi votre maladresse fiscale, monsieur le secrétaire d’État. Je veux parler du prélèvement à la source, que M. le rapporteur général a longuement disséqué en commission ...

J’ajoute que notre collègue Louis Nègre avait déposé le même amendement, ce qui prouve que notre proposition d’étendre la portée effective du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux droits et frais de raccordement est consensuelle.

...ompétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance… Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA. Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvem...

...tiques… Pour autant, vous raisonnez sur la part du produit de l’impôt sur le revenu acquittée par le dernier décile, tandis que, pour notre part, nous visons les classes moyennes. Or nous constatons que, à la suite des mesures que vous avez décidées, telles que la création de la tranche à 45 % ou la suppression de la tranche à 5, 5 %, les classes moyennes ou moyennes supérieures payent davantage d’impôt sur le revenu, à revenus et situation identiques. Je comprends que vous préfériez parler du dernier décile, mais, pour la classe moyenne, il est certain que la fiscalité s’est alourdie. Quant au sparadrap de la fiscalité, vous avez, vous aussi, du mal à le décoller, même si vous vous y essayez avec un certain talent !

..., 7 milliards d’euros dus à des mesures nouvelles. L’objet de l’amendement de la commission est justement de garantir que les mesures correctrices s’adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières concernent essentiellement les bénéficiaires de revenus compris, après application du quotient familial, entre 6 000 et 26 000 euros. La réduction d’impôt de 2014 s’adressait aux personnes seules dont le revenu n’excède pas 1, 1 fois le SMIC et aux couples dont le revenu est inférieur à 2, 2 fois le SMIC. En 2015, enfin, on ne peut pas dire que la réforme du barème, avec la suppression de la première tranche et l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 14 %, profite aux classes moyennes, non plus que la réforme de la décote, repoussant le s...

... % à 28 %, grâce à la suppression de la surtaxe. Une telle diminution aurait, bien sûr, un effet d’entraînement notable pour notre économie. Nous proposons de l’engager au plus vite ! Toutefois, afin de ne pas bouleverser les recettes de l’État et de pouvoir développer une stratégie d’attraction des grands groupes sur notre territoire, le présent amendement tend à baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés, de 1 point par an pendant cinq ans. En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 %, serait abaissé, in fine, à 10 %. Une telle mesure permettrait aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre dès l’année 2015, tout en contribuant, par son effet sur l’attractivité fiscale de la France, à développer l’assiette de l’IS.

...ne volonté de ne pas dégrader le solde budgétaire, mais, au contraire, de l’améliorer. Mais nous pouvons aussi nous entendre sur la nécessité, un jour ou l’autre, de poser le problème et d’avancer. Nous ne nions pas, monsieur le secrétaire d’État, l’existence d’autres avancées. Mais elles ne sont pas toujours des plus limpides, et ce serait tout de même un progrès que de faire évoluer notre taux d’impôt sur les sociétés. Cela étant, j’ai entendu la remarque formulée par M. le rapporteur général. Nous nous inscrivons dans une démarche visant à rectifier la construction budgétaire, sans en dégrader le solde. C’est pourquoi je ne vois pas d’inconvénient à retirer cet amendement d’appel, qui tendait, à cette heure tardive, à réveiller un peu le débat en s’attaquant à un sujet majeur. Mais c’est un ...

...u d’inclure, dans le champ du CITE, l’acquisition de compteurs répartiteurs pour l’eau et les frais de chauffage. C’est une très bonne chose et cela va de pair avec une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyant la généralisation de l’installation de compteurs dans les logements collectifs. Nous proposons ici d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt non pas uniquement aux compteurs achetés, mais également aux compteurs loués, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’installation de compteurs individuels procède, dans 90 % des cas, d’une location, non d’une acquisition. En ne visant que les acquisitions de compteurs, nous manquerions donc, pour l’essentiel, la cible. Je rappelle également que la location permet une répartition des frais sur ...