Interventions sur "l’hôpital" d'Yves Daudigny

... le secrétaire d’État, mes chers collègues, où en sommes-nous aujourd’hui de la déstructuration de la sécurité sociale ? L’automne 2018 annonçait un hiver 2019-2020 plein d’espoir fondé sur un équilibre retrouvé. Même si l’ombre de Bercy planait sur les excédents à venir, les plus optimistes rêvaient de crédits nouveaux renforçant le plan Ma santé 2022, apportant des remèdes solides à la crise de l’hôpital public, amorçant une grande loi de l’autonomie. À l’automne 2019, une révolte sociale non maîtrisée, une conjoncture moins favorable qu’envisagé et surtout des choix politiques assumant une vision régressive de la sécurité sociale conduisent à un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui creuse ce que j’appellerai un nouveau « trou politique » de la sécurité sociale, qui ...

...e hausse de 200 millions d’euros pour 2020 du sous-objectif des établissements hospitaliers ! De la même façon, il n’est pas possible de considérer comme historique une annonce de 1, 5 milliard d’euros en trompe-l’œil, alors que cette somme ne recouvre en réalité que 700 millions d’euros nouvellement ajoutés sur trois ans. Nous avons proposé, avec nos collègues députés socialistes, un plan pour l’hôpital tout à fait crédible, plus ambitieux que le vôtre et financé, alors que les mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement ne le sont pas. Quant aux mesures salariales en faveur des personnels pressurés et à bout de souffle, elles se limitent à des primes géographiquement discriminatoires, managériales et sur critères de qualité de soins. Mais le système lui-même rend cette qualité de soins i...

...r deux raisons. La première raison, c’est l’attitude du Gouvernement. Depuis le début de l’examen, celui-ci ignore et méprise le Parlement, tout comme il ignore et méprise depuis deux ans les corps intermédiaires tels que les organisations syndicales. La seconde raison, c’est l’absence de réponse du Gouvernement. Celui-ci ne répond en aucune façon à la réalité des difficultés des Français et de l’hôpital public, qui sont pourtant connues. Peu importe l’histoire ! §C’est ce gouvernement qui est en place aujourd’hui, c’est à lui qu’il revient de prendre les décisions. Nous connaissons tous des infirmières, des médecins, des aides-soignantes qui nous expliquent qu’ils n’ont pas le temps d’exercer leur métier, qu’ils perdent le sens de leur mission. Ils sont souvent si désespérés que nombre d’entre ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux exprimer avec force, et de façon très solennelle, l’exaspération, l’incompréhension et la colère entière du groupe socialiste et républicain. Depuis des semaines et des mois, nous attirons l’attention sur la gravité de la situation de l’hôpital et, mardi, à l’ouverture de la discussion sur ce PLFSS, nous dénoncions l’absence de réponses à la hauteur de cette gravité. En faisant une déclaration à la presse le jour même où a lieu une forte manifestation dans la rue, et alors que le Sénat est en train de délibérer, le Président de la République ignore le Parlement et bafoue notre fonctionnement démocratique. Non, la démocratie ne peut pa...

...avail » de « nos infirmières, nos aides-soignantes et nos médecins, qui sont d’un dévouement incroyable ». Il promet une « réponse d’urgence » et précise : « Soyons clairs, il faut qu’on remette des moyens ! » Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout est dit, en matière de constat : des personnels médicaux et non médicaux désabusés et épuisés, qui quittent de plus en plus nombreux l’hôpital, une dégradation de la qualité des soins, une sécurité des patients menacée, une crise de l’hôpital public qui atteint un paroxysme insupportable. Est conforté le jugement d’une loi de financement « hors du temps », qui, avec une progression de 2, 1 % des crédits des établissements, ne répond pas aux exigences immédiates – vous le dites vous-même, madame la ministre. Alors que l’hôpital traverse...

Madame la ministre, vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main la question des moyens. Les schémas et les principes sont, certes, importants, mais les moyens le sont aussi. Je prends l’exemple de l’hôpital d’Hirson, dans le département de l’Aisne, qui est assez représentatif des hôpitaux de proximité dont nous discutons actuellement. Il se trouve dans une région en grande difficulté sociale. Les élus ont travaillé de manière constructive avec l’ARS pour l’adapter, le restructurer et le renforcer. Dans la région, les besoins en matière de santé sont importants, et les habitants tardent à venir se fa...

Je m’applique à suivre, autant que possible, l’ensemble des débats, et il s’agit ici d’un amendement d’interrogation, d’une demande de précision ou de confirmation. L’article 8 du projet de loi ne prévoit, comme activité de soins socle obligatoirement assurée par l’hôpital de proximité, que la médecine. Ce faisant, il exclut toute possibilité, pour des établissements de santé, publics ou privés, qui n’assurent qu’une activité de soins de suite et de réadaptation d’obtenir la qualité d’hôpital de proximité. Cela revient donc à exclure, par principe, près de 150 cinquante établissements de santé, dont une grande partie assure pourtant une offre de soins et de prise e...

Le sujet est d’importance pour l’avenir de l’hôpital public. Dans tous les contacts que nous avons pu avoir avec eux, les directeurs d’établissement ont mis en avant cette faible attractivité de la profession de praticien hospitalier et leurs difficultés à recruter. Avec les jeunes praticiens, c’est la loi de l’offre et de la demande qui s’applique le plus souvent, le salaire offert à l’hôpital étant inférieur de moitié à celui qui peut être propos...

...ues de parcours ou de séquences de soins, de favoriser l’exercice collectif. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le lien – s’il y en a un, ce que je souhaite – des articles 35 et 36 avec les logiques de territoires déjà créées grâce aux équipes de soins primaires et aux communautés professionnelles territoriales de santé ? J’évoquerai enfin trois sujets d’inquiétude. Premièrement, l’hôpital public n’assure ses missions que grâce au formidable engagement et au total dévouement du personnel soignant – médecins, infirmiers, aides-soignants, personnels paramédicaux – auquel je rends hommage. Quand, chaque année, plus de dix millions de personnes se rendent aux urgences, à l’interface de la médecine et des maux de la société, il y a obligation à redonner du sens à l’hôpital public. Deux...

Le projet d’établissement de l’hôpital constitue, aux termes de l’article L. 6143-2 du code de la santé publique, la politique générale de l’établissement ; il est établi sur la base du projet médical et comporte un projet de prise en charge des patients, ainsi qu’un projet social. L’Assemblée nationale a jugé qu’il était de l’intérêt des patients et du personnel médical que ce projet d’établissement comporte également un volet relat...

...les plans : économique, sanitaire et social. L’objectif principal de décloisonnement qui était justement celui de la loi HPST du 21 juillet 2009 n’a pas été atteint. Cela n’était pas possible, en réalité, pour deux raisons : d’une part, en supprimant le service public hospitalier, cette loi a privé notre système de santé de ce qui a fait de lui l’un des meilleurs et constitue son socle, à savoir l’hôpital et les valeurs qu’il porte ; d’autre part, ses promoteurs ont cru pouvoir soumettre l’hôpital à une hiérarchie pratiquement césarienne, alors qu’il ne s’organise et ne se conduit pas sans les professionnels de santé qui le font vivre, ni a fortiori contre eux. C’est bien pourquoi, madame la ministre, votre première préoccupation a été de revoir la politique hospitalière, tandis que vos pr...

Madame la ministre, je vous remercie de vos paroles, qui ouvrent des perspectives. Votre action conjugue des mesures immédiates, pragmatiques, concrètes, et une vision d’avenir de notre système de santé, en particulier de l’hôpital public. Même si l’aspect financier ne constituait pas le cœur de ma question, qu’il me soit permis, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, de souligner que les résultats obtenus en 2012 en matière de dépenses de santé permettent un effet de base favorable pour l’année 2013.

...iculier les malades. Ce bref débat vous permettra à tout le moins, madame la ministre, d’éclairer la représentation nationale sur la réalité de votre calendrier, un an après. Un an avant – c’était le 1er juin 2008 –, vous déclariez que l’ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi HPST devraient être en place début 2010. Il est vrai que vous affirmiez en même temps vouloir « sauver l’hôpital public ». L’audition, le 26 mai dernier, par notre commission des affaires sociales du comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé, en la personne notamment de son président, notre éminent collègue et ancien ministre Jean-Pierre Fourcade, ne nous a pas rassurés. Un an après règnent surtout l’inquiétude et les incertitudes. Ai...

Avec le Gouvernement, nous sommes sur des voies parallèles en ce qui concerne l’organisation du pouvoir dans l’hôpital. J’ai l’espoir que, quelquefois, les parallèles se rencontrent, mais je sais combien c’est difficile en mathématiques. Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de la commission médicale d’établissement et vise à créer un équilibre des pouvoirs différent au sein de l’hôpital.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer la défense de cet amendement par une citation. « La tendance au renforcement progressif des compétences du directeur de l’hôpital est ancienne […]. « Elle connaît cependant, avec le projet de loi, une nette accélération, le directeur-président du directoire étant investi de pratiquement tous les pouvoirs d’administration et de décision. […] « À ces compétences déjà étendues, le projet de loi ajoute l’essentiel de celles qui étaient détenues par le conseil d’administration et quelques-unes qui étaient restées l’apanage dan...

Cet amendement se justifie par son texte même. Nous retrouvons les chemins parallèles que j’évoquais en début d’après-midi à propos des composantes du pouvoir au sein de l’hôpital.

Tout à l’heure, le conseil de surveillance a été rendu muet, puisqu’il sera dans l’incapacité de donner un avis sur un élément aussi important pour la vie de l’hôpital que le budget. Le conseil de surveillance a failli être rendu insignifiant, puisque ses communications auraient pu devenir facultatives. Néanmoins, le conseil de surveillance n’a pas été rendu sourd, puisqu’il pourra entendre les déclarations du directeur d’établissement. Nous avons maintenant, cela a été dit excellemment par mes collègues, un conseil de surveillance « tout État ».

Le Gouvernement a-t-il peur des élus locaux ? Les tient-il en si faible estime qu’il les croit incapables d’apprécier la qualification des personnalités susceptibles de siéger au conseil de surveillance ? Ne risquons-nous pas d’arriver à une situation paradoxale où, d’une part, le directeur, qui incarne le pouvoir à l’hôpital, est nommé par le directeur de l’agence régionale de santé, qui tient lui-même son pouvoir du Gouvernement, donc de l’État, et, d’autre part, le conseil de surveillance est également contrôlé par l’État ? L’État va surveiller l’État : où est l’utilité ?

... a révélé au moins un point de divergence entre nous : je veux parler du rôle de la commission médicale d’établissement et de la partie centrale qu’elle peut jouer dans l’élaboration des différents dispositifs. Notre collègue Alain Milon, à la page 71 du tome I de son excellent rapport, après avoir indiqué que la rédaction proposée va dans le sens d’une nécessaire simplification des instances de l’hôpital public, écrit ceci : « cette nouvelle rédaction a cependant aussi pour effet de minimiser le rôle – qui doit pourtant rester essentiel – de la CME dans la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ». Nous regrettons, pour notre part, que l’examen des différents amendements n’ait pas permis de traduire cette idée dans les faits.

Le service public est mort, vive le service public ! Voilà ce que m’inspire, madame la ministre, les serments que vous répétez, et que vous venez de réitérer à cette tribune, face aux critiques dont votre texte fait l’objet. Cette réflexion me vient lorsque je vous entends dire que l’hôpital est un service public de santé que vous respecterez scrupuleusement et qu’en même temps je constate dès l’article 1er du projet de loi que les termes « service public hospitalier » vont disparaître du code de la santé publique. Le service public hospitalier serait remplacé par treize missions, lesquelles pourront donc désormais être assumées – ou ne pas l’être – indépendamment les unes des autre...