Interventions sur "pénitentiaire" d'Yves Détraigne

..., notamment au sein des maisons d’arrêt, n’est plus supportable dans un pays comme le nôtre. Depuis le début des années 2000, le nombre de détenus en France a augmenté chaque année, alors que, pendant cette période, le nombre de places supplémentaires a crû moins vite, voire a diminué dans certains établissements. Quand, en Allemagne ou au Royaume-Uni, la population carcérale des établissements pénitentiaires demeure légèrement en deçà du taux d’occupation maximal, aux alentours de 96 % du nombre de places opérationnelles, nous sommes à 116 % en France. La situation est encore plus critique au sein des maisons d’arrêt. Déjà, en 2000, un rapport du Sénat, rédigé par nos anciens collègues Guy-Pierre Cabanel et Jean-Jacques Hyest évoquait « des prisons républicaines aux oubliettes de la société », ce q...

...1) ; Conduite et pilotage de la politique de justice (n° 310) ; Conseil supérieur de la magistrature (n°335). L'année 2016 devrait être celle de la mise en oeuvre des mesures relatives à la justice du XXIème siècle dont l'impact financier est limité dans le budget. Ce dernier, par ailleurs, est muet sur la répartition des 2 500 postes devant revenir aux services judiciaires et à l'administration pénitentiaire, annoncés par le Président de la république, en réponse aux attentats du 13 novembre 2015. Les crédits de paiement 2016 prévus pour ces quatre programmes s'élèvent à 3,769 milliards d'euros, en hausse de 0,7 % par rapport aux crédits pour 2015 mais inférieurs de 0,6 % aux crédits pour 2014. Ce budget est globalement stabilisé plutôt qu'en progression. Le programme « Justice judiciaire » représe...

...ofession ? Certains cabinets se spécialisent dans des contentieux - droit des sociétés, droit des affaires, fiducie - manifestement insusceptibles de relever de l'aide juridictionnelle. Ne peut-on penser pour eux à une autre modalité de participation à l'aide juridictionnelle ? Ils pourraient contribuer à son financement... Il est prévu de créer 2 500 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire et dans les services judiciaires pour renforcer la lutte antiterroriste. Cela représenterait presque trois fois l'effort de recrutement prévu par le plan de lutte antiterroriste pour 2015-2017. Faut-il soustraire de ces recrutements supplémentaires les 900 postes créés dans le cadre de ce plan ? Seront-ils obtenus par des créations nettes ou par des redéploiements internes à chacun des programmes...

...aucune réforme ne peut être acceptée si les moyens nécessaires ne sont pas mis en face. Dans ce cas particulier, il faut faire du logiciel Portalis une priorité absolue. Madame la garde des sceaux, le budget des services judiciaires a manifestement été soumis à un coup de rabot – cela peut se comprendre dans le contexte actuel des finances publiques –, la priorité ayant été donnée à la politique pénitentiaire. Mais la France ne peut pas se permettre d’avoir une justice au rabais. Estimant toutefois que la justice s’en sortait mieux que d’autres missions dans ce budget – heureusement ! –, la commission des lois a malgré tout émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice » relatifs à la justice judiciaire et à l’accès au droit. §

Je voudrais tout d'abord saluer le travail accompli par notre précédent rapporteur pour avis, Catherine Tasca. Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, on pourrait croire que le budget de la justice est relativement préservé, puisqu'il progresse de 1,7 %. Toutefois, cette croissance profite exclusivement aux crédits dédiés à l'administration pénitentiaire. Ceux dévolus aux juridictions régressent de 1 %, pour la première fois depuis les années 2000. Il en va de même pour les crédits relatifs à l'accès au droit. Cette baisse est d'autant plus inquiétante que la programmation triennale prévoit une contraction du budget de 0,36 %. C'est la fin de l'état de grâce dont a profité, jusqu'à présent, la justice judiciaire. Celle-ci est soumise, comme les...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tel qu’il a été présenté, le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la loi pénitentiaire de 2009, qui doit beaucoup à notre collègue Jean-René Lecerf. Cette dernière encourageait déjà les aménagements de peine, partant du principe incontestable, me semble-t-il, selon lequel la peine a pour objet non seulement de punir le délinquant et de protéger la société, mais aussi de tenter de préparer une réinsertion exempte de récidive. En mettant l’accent sur la réinsertion du délinquant, no...

Cela dit, il faut aussi poursuivre l’effort de rénovation et d’extension de notre parc pénitentiaire, comme prévu par la loi de 2009. Et, de toute évidence, les moyens vont manquer pour tout mener de front ! J’espère néanmoins me tromper. Cependant, la décision, prise lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de généraliser, à partir de 2017, l’application de la contrainte pénale comme peine alternative à tous les délits, y compris, donc, à ceux qui sont passibles de dix ans d’empriso...

L’article 132-24 du code pénal, introduit par la loi pénitentiaire de 2009, précise déjà que « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». Dans ces conditions, l’article 1er n’apporte rien et est ...

...mment ne pas partager les objectifs affichés de cette réforme ? Votre texte, madame la garde des sceaux, vise, selon l’exposé des motifs, à « lutter contre la récidive […], moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre ». Naturellement, nous partageons tous ici ces objectifs. Ils ressemblent d’ailleurs sensiblement à ceux qui ont présidé à l’élaboration de la loi pénitentiaire de 2009. Malheureusement, madame la garde des sceaux, je crains que votre projet de loi n’atteigne pas tout à fait ces objectifs. Commençons par la contrainte pénale, qui est en quelque sorte la mesure emblématique de votre réforme. J’évoquerai tout à l’heure le fond de la mesure, auquel nous ne sommes pas fondamentalement opposés. Toutefois, sur la forme, il est difficile d’admettre qu’ajouter ...

Je félicite et remercie les deux co-rapporteurs pour leur travail. Je suis d'accord avec ce qui a été dit au Sénat au moment du débat sur la loi pénitentiaire mais la population ne partage généralement pas les mêmes idées que le législateur. Celui qui n'a jamais eu l'occasion de se pencher sur le problème de l'incarcération risque d'être en décalage avec nos propositions et l'on donnera toujours l'impression d'en faire un peu trop sur ce sujet. Jean-René Lecerf a évoqué la problématique du floutage des visages lors des reportages télévisés, qui consti...

Je félicite et remercie les deux co-rapporteurs pour leur travail. Je suis d'accord avec ce qui a été dit au Sénat au moment du débat sur la loi pénitentiaire mais la population ne partage généralement pas les mêmes idées que le législateur. Celui qui n'a jamais eu l'occasion de se pencher sur le problème de l'incarcération risque d'être en décalage avec nos propositions et l'on donnera toujours l'impression d'en faire un peu trop sur ce sujet. Jean-René Lecerf a évoqué la problématique du floutage des visages lors des reportages télévisés, qui consti...

...cherche à atteindre cet objectif en renforçant le système d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, dont l’expert est précisément l’un des acteurs essentiels. Il s’agit donc d’un texte pragmatique et réaliste, qui permet à la justice d’être crédible et efficace. Il n’y a pas de « tout carcéral ». Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la loi pénitentiaire à laquelle le Sénat est profondément attaché. Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions de notre société et du droit pénal. Aujourd’hui, notre pays compte 65 000 détenus, près de 85 000 décisions d’emprisonnement ne sont pas exécutées et le taux de surencombrement est de 113 % et atteint même 136 % en maison d’arrêt ! Or, mes chers collègues, je vous rappelle que la loi pénitentia...

Enfin, monsieur le garde des sceaux, la France a un programme ambitieux de création de 80 000 places en établissements pénitentiaires, lesquelles sont financées aujourd'hui grâce à un partenariat public-privé. Si cette formule permet d’investir sans endetter davantage l’État, il n’en demeure pas moins que le fonctionnement des établissements construits et gérés sous cette forme coûte nettement plus cher que celui d’un établissement classique et que cela risque de poser de sérieux problèmes de financement dans quelques années, ...

Cette année encore le budget de la justice est relativement privilégié. Contrairement à ce que l'on a parfois dit, l'effort de rattrapage engagé les années précédentes n'a pas bénéficié seulement à l'administration pénitentiaire. J'observe que le ratio greffiers/magistrats continue d'évoluer favorablement. Je ne pense pas que la contribution pour l'aide juridique entravera l'accès au juge : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés. Dans le contexte budgétaire actuel, il me paraît nécessaire d'observer une pause législative. Les juridictions n'ont plus les moyens de faire face à de nouvelles réforme...

La plupart des places nouvelles ont été créées dans le cadre de partenariats public-privé (PPP). Si ces partenariats permettent des constructions à un coût moindre, ils pèsent néanmoins sur les charges de fonctionnement. J'en veux pour preuve le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (600 places) dont le budget est six fois supérieur à celui de la maison d'arrêt de Châlon-en-Champagne (200 places). Dispose-t-on de précisions sur le coût des PPP dans les années à venir ?

Sans vouloir allonger la discussion, je voudrais, en tant qu'ancien rapporteur pour avis du budget de la justice judiciaire, me réjouir de voir que cette année encore, l'augmentation des crédits consacrés à la justice est positive, non seulement en matière pénitentiaire mais également pour l'ensemble des secteurs de l'action de la justice. Je suis en particulier heureux de constater qu'on a enfin entendu notre demande -formulée de longue date- visant à reconnaître l'autonomie du CSM au travers de la maquette budgétaire ! Par ailleurs, Monsieur le Garde des Sceaux, pouvez-vous nous dire quelques mots sur la médiation et plus généralement sur les modes alternati...

...ulier aux condamnés pour infractions sexuelles, et d’éviter qu’un détenu ne soit livré à lui-même à sa sortie de prison. À l’époque déjà, nous savions que la vacance de 3 000 postes de psychiatre était éminemment symptomatique de l’abandon d’une partie de la chaîne pénale. Nous savions aussi que la France comptait vingt-six services médico-psychologiques régionaux pour environ 190 établissements pénitentiaires et que ces services ne pouvaient prendre en charge que 40 % de la population carcérale. Aujourd’hui, où en est-on ? Dix ans après la création du suivi socio-judiciaire, quarante tribunaux, répartis entre dix-sept départements, n’ont toujours pas de médecins coordonnateurs, ce qui rend le dispositif inapplicable. La première des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées créées, voi...

...s l’activité judiciaire. Le ministère de la justice s’efforce de favoriser le recours à la visioconférence. Celle-ci est diversement reçue dans les juridictions, mais les magistrats que j’ai rencontrés à Bordeaux, où la cour d’appel est pionnière dans ce domaine, évoquent plusieurs avantages à l’utilisation de cette nouvelle technologie. Installés dans une salle de la maison d’arrêt ou du centre pénitentiaire, dépourvue du décorum impressionnant du palais de justice, et sans public, les détenus seraient plus calmes et les interrogatoires s’en trouveraient facilités. Ce procédé devrait, à l’avenir, connaître un développement important si les magistrats, qui restent libres d’y recourir, en découvrent les avantages pratiques. Il convient de veiller à ce que la visioconférence reste un moyen. Son utilisa...

...5 mars 2007 fait obligation à l’ensemble des tribunaux d’instance de revoir tous les dossiers de protection juridique des majeurs d’ici à 2012. Or pratiquement aucun tribunal d’instance n’a pu se mettre à la tâche, car ces juridictions sont débordées par les autres missions qu’elles doivent accomplir. Pour entrer dans le détail, il s’agit de prélever 1 786 278 euros du programme « Administration pénitentiaire », plus précisément de l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour alimenter le programme « Justice judiciaire ». La majoration de crédits de ce programme est imputée de la façon suivante : 1 281 350 sur l’action 01, « Traitement et jugement des contentieux civils », pour créer dix emplois de magistrats et vingt emplois de greffiers qui renforceraient les effe...

...ent, il faudra revoir le format et le mode de fonctionnement. Sinon, les justiciables risquent de ne voir, dans la réforme de la carte judiciaire, qu’un recul de l’accès au droit, ce qui n’est assurément pas notre but. Bien entendu, si l'amendement n° II-1 de la commission des finances avait été maintenu, un parfait équilibre entre les crédits de la justice judiciaire et ceux de l’administration pénitentiaire aurait été trouvé. Dans le contexte actuel, j’aurais des remords à maintenir mes amendements qui sont financés par 2 millions d’euros prélevés sur le programme de l’administration pénitentiaire. Par conséquent, je les retire.