Amendements de Pascal Savoldelli

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 130 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent enrayer le transfert des missions fiscales auparavant dévolues aux services des douanes vers les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). S’il fallait ne donner que deux raisons précises à la suppression de cet article les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité d’installer des bâches d’échafaudage comportant une dimension publicitaire dès lors que cet article ne définit pas explicitement quels sont les lieux limitativement assujettis à cette disposition, menaçant ainsi l’object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K avaient eu l’occasion de contester le régime fiscal dérogatoire accordé au chronométreur des JOP 2024 lors du dernier projet de loi de finances mais constatent que cet article élargit aux filiales les exonérations d’impôts en tout genre, ce qui nous conduit à demander la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la définition proposée pour la détermination de la règle des bénéfices exceptionnels supposée débouche sur le partage de la valeur. Il apparait d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de finances mais aurait dû être discutée lors du dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent supprimer cette entorse supplémentaire au bénéfice de la conservation du régime fiscal mère-fille déjà particulièrement accommodant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à cet article qui souhaite élargir la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » aux catégories des jeunes entreprises innovantes et leurs dérivées notamment crée aux articles précédents. Ce ne sont pas aux contribuables d’estimer les entreprises qui méritent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la création d’une nouvelle catégorie de société innovante encore plus aberrantes que les Jeunes entreprises innovantes (JEI) les JEI de croissance (JEIC).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K considéraient déjà que le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI) comportaient des largesses trop importantes. L’abaissement du seuil de dépenses de recherches de 15 à 10% et l’intégration au marché de partenariat innovant au seul titre que la société soit une JE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K se félicitent du développement du « rétrofitage ». Ils contestent toutefois cet article qui détourne l’objectif initial de la déduction d’impôt qui consistait surtout à soutenir le marché de l’électrique et les industries. L’intégration de l’acquisition de véhicule rétrofit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent consentir à ce nouveau cadeau fiscal aux fédérations sportives au nom de la sacro-sainte « attractivité » qui nous conduirait à devenir un paradis fiscal au cœur de l’Europe, pour espérer rapatrier une partie des activités de la Fédération sportive internationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la prolongation de la défiscalisation et la désocialisation des pourboires qui empêchent de poser la seule question légitime : l’augmentation des salaires. Aucune évaluation de ce dispositif n’a été conduite empêchant de déterminer ses effets.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par e...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de c...

Alinéa 6 Après le mot : chaleur insérer les mots : au sein de l’Union européenne Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux largesses financières prévus par cet article qui parait disproportionné et empêche un véritable pilotage public. Il conviendrait que ces crédits permettent de structurer la production industrielle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements so...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix an...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33, 3 % » ; 2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il...