Amendements de Pascal Savoldelli

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – Sont é...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K réitèrent, comme lors du dernier budget, leur volonté que soit conduite instamment la révision des valeurs locatives des locaux d’habitatio...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 85 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ; 3° Au quat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 670 882 844 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, a...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat...

Alinéa 51 Remplacer le taux : 4, 6 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer le taux de la taxe sur les infrastructures de transport afin de la mettre en conformité avec la hausse de la profitabilité des concessionnaires.

Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. « Le montant de la taxe prévue ...

Alinéa 14 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre que cet article soit bien in fine en mesure de rapporter le moindre euro pour les finances publiques ce qui, en l’état, n’est pas certain au regard du niveau de rentabilité déclenchant la taxation et les...

Alinéa 876 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent accepter de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance sur un sujet aussi fondamental que l’imposition mondial des multinationales. Après un article qui comporte des dizaines de pages, il est paradoxal de vouloir au cas où s’assurer de toute la l...

Alinéas 849, 850, 851 et 852 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli continuent de contester les motifs illégitimes d’exemption à l’imposition minimale mondiale. Ils proposent alors de réduire de cinq à deux ans les facteurs d’exemption tout aussi surréalistes l...

Alinéas 143, 636, 637, 639 et 640 Remplacer le montant : 750 millions d’euros par le montant : 50 millions d’euros Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le montant de chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’accord d’imposition minimal en l’alignant sur la limite d’exclusion des PME et en y intégrant d...

I. – Alinéas 135 et 471 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 471 Remplacer le taux : 16 % par le taux : 25 % et le taux : 17 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à ce que la norme mondiale en matière d’imposition des bénéfices se bornent à un taux de 15% ce q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courtes durées d’un ...

I. – Alinéa 27 Remplacer le montant : 40 millions par le montant : 25 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’Office français de la biodiversité (OFB) mérite davantage que le produit d’une imposition issue des jeux de hasard. Un symbole fort regrettable qui consiste à procéder à des affectations de taxe qui n’ont pas de sens et sont assises sur des phénomènes décorré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambiti...