Loi de finances pour 2018

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à la gestion publique et affichées dans cette loi de fina...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel aujourd'hui de redonner une impulsion à l'aide publique au développement française. ...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par applicati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cohérence avec notre position de fond sur cet article, cet amendement propose de ne pas retenir de plafond des ressources fiscales affectées et plafonnées. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit...

Alinéas 62 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les ressources fiscales affectées doivent aller de pair avec l’objet pour lequel elles sont perçues. Prélever de l’argent sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour prendre en charge la débudgétisation de l’action publique en direction de la chasse et de la protection de la f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition f...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié : a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du cod...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le réseau des chambres consulaires procède de justifications économiques, géographiques, historiques ou territoriales qu'il semble quelque peu cavalier de vouloir bousculer aussi facilement avec un la rédaction d'un rapport dont on sent très vite qu'il obéit à une logique de « moindre coût » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

I. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 19 Remplacer le taux : 5, 64 % par le taux : 6, 76 % III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 13, 14 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme aux prélèvements sur les ressources du Centre National de Développement du Sport.