Loi de finances pour 2018

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prolonger le mouvement de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, mesure qui n'a aucun sens dans le contexte économique actuel. Notamment du fait de l'évolution de l'assiette de l'impôt.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1°, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; b) Au 2°, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées par un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Posons la question : est il absolument nécessaire qu'existe dans notre pays un dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé, alors même que les modalités de calcul des revenus fonciers prennent déjà largement en charge les contraintes pesant sur ce type de placement ?

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Après alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La ...

Après alinéa 5 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Le VIII est ainsi modifié : – Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant :« 200 000 euros » ; – Les E et F sont ainsi rédigés : « E. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : « 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'obje...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer la portée du dispositif Pinel

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due co...

I. – Alinéa 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression pure et simple du CICE.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du produit de la taxe sur les salaires met en péril la compensation des allègements de cotisations sociales que la Sécurité Sociale subit de la part de l'Etat comme instrument de déflation salariale compétitive. Dans le cas précis, elle vise de surcroît des rémunérations élevées, l'article é...

Alinéa 2 Remplacer le taux : 6 % par le taux : 4 % Exposé sommaire : Amendement de repli sur la question du CICE, tendant à une amélioration non négligeable du solde budgétaire.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 50...

Rédiger ainsi cet article : I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des ...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. » Exposé sommaire : La question de la liste des États et territoires non...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscales. La disparition de cet organisme doit aller de pair, à notre avis, avec un renforcement des moyens de contrôle et d’in...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisa...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargée de fair...