Loi de finances pour 2018

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. » II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majora...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au dernier alinéa de l’article 1447-0. » ; 2° L’article 14...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disparition de l'ISF entraîne une inflation des avantages des dispositifs existant dans notre droit fiscal, en sus de l'ISF/PME, appelé à disparaître avec l'impôt. Nous refusons cette double optimisation fiscale ainsi encouragée.

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de ré...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0 » ; 2° L’article 1447-0 est comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, 5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des commune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un jour de carence pour arrêt maladie est une mesure de caractère vexatoire à l'attention des agents du secteur public qui ne sont pas, contrairement à nombre d'informations plus ou moins tendancieuses, plus souvent en arrêt maladie que les salariés du secteur privé.

I. – Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septie...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. » II. – Le I entre en vi...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ; b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premie...

I. – Après alinéa 5 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés : « VI. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : « – 8 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur neuf ans ; « – 12 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur douze ans ; « – 16 % lorsque l'engagement de location pr...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt deuxième année ; « - 6, 5 % à compter de la vingt deuxième année révolue. » ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes visées ...