Loi de finances pour 2018

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : ...

I. – Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours d...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 4 787 483 4 787 483 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 4 787 483 4 787 483 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 10 000 000 10 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 10 000 000 10 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences élargies, l’article 41 bis a pour conséquence d’exclure du champ de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. En d’autres ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées. Exposé...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions. Exposé sommaire : Les ressources ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l’eau ne soit pas encore sacrifié. Ainsi, par cet article, l’État se désengage complètement du financement de l’Agence Française pour la Biodiversité, des Parcs Nationaux et de l’ONCFS et transfère cette charge aux usagers de l’eau. L’...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dan...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l’examen du projet de loi de finances 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présen...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

Remplacer le montant : 20 212 000 000 par le montant : 18 909 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose une réduction de la contribution nette de la France.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 02 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à dissuader la diffusion de contrats sur défaut d'un Etat (ou CDS).

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre plus efficace la taxe sur les transactions à haute fréquence. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'ar...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Le c est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer l’effort de réduction de la fiscal...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le IV bis et le V sont abrogés ; 2° L’article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . Exposé sommaire : Au moment où la loi de finances entend revenir en arrière sur l’égalité de traitement des revenus au regard de l’impôt, il es...