Loi de finances pour 2018

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réalisation de fort importantes infrastructures de transport, nécessaires à l’activité économique comme indispensables du point de vue de la transition énergétique, appelle des moyens renforcés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la fiscalité affectée pose un certain nombre de problèmes. La débudgétisation des dépenses publiques n'est jamais a priori souhaitable mais l'existence de ressources fiscales affectées doit conduire, avant toute mesure de prélèvement du fonds de roulement ou des ressources disponibles, à...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 960 322 000 € par le montant : 27 270 322 000 € II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 vise à revenir sur la décision prise par le Parlement l'an dernier de modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, l'article 62 de la loi de finances pour 2017 prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infra-journalières à compter du ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Pour 2018, la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR), en augmentation constante chaque année, est estimée à presque 6 milliards d'euros. Ce montant colossal pour nos finances publiques, ...

I. – Alinéas 7 à 45 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 960 322 000 € par le montant : 27 340 322 000 € II. – Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compe...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 960 322 000 € par le montant : 27 550 322 000 € II. – Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 960 322 000 € par le montant : 30 860 513 000 € II. – Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dess...

Rédiger ainsi cet article : Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique de l’endettement hors circuits bancaires des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à tout assouplissement du régime Madelin qui favoriserait, in fine, le nomadisme et l'opportunisme financiers au détriment du financement durable de l'économie.

Rédiger ainsi cet article : L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis e...

I. – Alinéas 155 à 157 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 271 et 272 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rejeter la mise en question du statut fiscal de l'épargne fiscale, au demeurant paradoxale venant d'un Gouvernement attaché à la promotion des classes moyennes. Cette mesure est d'autant plus difficile ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa de l’article 885 A, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros » ; 2° Les articles 885 I bis à 885 I quater, 885 – 0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, particulièrement désapprouvée par l'opinion publique, est incompréhensible alors même que les comptes publics présentent encore des déficits particulièrement importants. Son remplacement par un impôt ne frappant que les patrimoines immobiliers es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète, si l'on peut dire, l'article 11 et n'est pas plus acceptable que le précédent. La valeur d'une entreprise, quand elle est cédée par son principal dirigeant, dépend autant du travail de ses salariés que de l'intelligence ou des capacités de ses responsables. Il est donc logique qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régression, du point de vue de la justice fiscale comme de l'efficacité économique, que constitue la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, n'appelle pas d'autres répliques que celle de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption éventuelle de l'article 10 pose d'incontestables problèmes d'égalité devant l'impôt entre salariés et non salariés qu'il convient d'éviter .

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3, 44 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ». II. – La perte de recettes découlant pour l’État de l'abaissement du taux de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du plafond de revenu prévu au I de l'article 1414 A d...