Loi de finances pour 2019

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé mentionnée à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à un crédit d’impôt qui ne s’applique qu’aux so...

Après l'article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une telle délibération peut être prise, aux fins de réduire les taux, avant le 21 janvier 2019. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant de parler d’assistanat, sans doute vaut-il mieux éviter d’être « dur avec les faibles » et « faible avec les forts ». Après la baisse des allocations logement occasionnée par le passage au prélèvement à la source (1, 4 Md d’euros pris dans la poche des allocataires), voilà qu’on bloque au-delà d...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cela ne change rien au problème de la contrebande ou de la vente sauvage des produits du tabac de procéder à un recouvrement accéléré des recettes des buralistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question posée par cet article mérite plus de réflexion qu’une adoption à la va vite d’un article revenant sur le traitement fiscal des syndicats professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine. Nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions posées au zonage des territoires par cet article ne font manifestement pas le compte. Au demeurant, comme l’État ne saurait être tenu comme seul responsable des déséquilibres régionaux, sociaux, économiques ou démographiques, il semble souhaitable de ne pas en rajouter sur la défiscalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a-t-il vraiment sa place dans une loi de finances ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En augmentant la contribution des compagnies d’assurance au fonds de garantie, le Gouvernement sait pertinemment qu’il va provoquer une hausse des primes exigées des automobilistes concernés. Est-ce vraiment le moment ?

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. » II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. III. – La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en question la hausse de la fiscalité prévue par l’article sur les contrats d’assurance employeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel est l’objectif de cet article ? C’est la question posée par cet amendement De Montchalin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Puisque l’impôt de solidarité sur la fortune est pour l’heure suspendu, rien ne motive que les mesures tendant à en atténuer les effets pour les contribuables soient maintenues. C’est le sens de cet amendement D’autant que le dispositif ISF/PME s’avérait coûteux pour un faible effet de levier. 1 Md ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que de sollicitude pour les détenteurs de patrimoines financiers ou autres avec cet article de mise entre parenthèses de la taxation des plus values de cession ! Faut-il continuer d’appliquer ces dispositifs incitatifs au départ à l’étranger, payés par les impôts acquittés par les résidents français ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l’article 50 n’ayant pas été efficace, on peut se demander quelle efficience nouvelle pourrait émerger d’un article d’appel qui ne fait que compliquer inutilement notre législation.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non profession...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.