Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installa...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, re...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Remplacer les références : L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 par la référence : L. 411-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ; 2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit p...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait de limiter une mesure d’aide fiscale accordée aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en matière d’impôt sur les sociétés (la mesure visait à réduire la déductibilité, pour la détermination du résultat imposable, des dotations aux réserves impar...

I. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous des dehors anodins et une sécheresse évidente, cet article constitue une menace pour les « aidants familiaux », ces personnes qui accueillent à leur domicile un parent en situation de dépendance. Il ne peut donc qu’être abrogé, au moment où l’on débat avec une certaine forme de compassion du rôle...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les biocarburants qui émettent plus de 150 gCO2/MJ. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre dans le bon sens le champ de...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibili...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Alinéa 4 Remplacer le montant : 7 246 400 000 par le montant : 7 240 000 000 Exposé sommaire : La LOLF ayant quelques limites dans l’exercice du droit d’amendement, nous sommes contraints de procéder à une baisse de la part de la TICPE affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour pouvoir parler de la réalité d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 30 753 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des trans...