Amendements de Pascale Bories

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être s...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles Dans la première phrase du I de cet article Après les mots « président du Conseil Départemental » Rédiger ainsi la fin de cette phrase « ou s’il le décide par délégation à la commission mentionnée à l’ar...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 2122-22, au 6° de l’article L. 3211-2 et au 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « et des mises à disposition à titre gratuit ». Exposé sommaire : Cet amendement adop...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : I. - Après l’alinéa 30 de l’article L. 2122-22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exerce...

Alinéa 10 Compléter ainsi cet alinéa « Celle-ci et les textes d’application liés doivent faire l’objet d’une consultation préalable des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la future ordonnance doit aboutir à une réforme de simplification portant sur l'ensemble des modes d'a...

alinéa 4 : Rédiger ainsi cet alinéa b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt. Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF)...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa « Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre les violences faites a...

Article 8 Alinéa 1 er Compléter ainsi cet alinéa « Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat deve...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : Les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, après le premier aliéna, ajouter les deux alinéas suivants : La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. La commissi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ». 2. Après le 3 ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code gé...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

Alinéa 2 I. Après le mot : fermiers insérer les mots : bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition, au sens de l'article L. 640-2 du présent code II. Remplacer les mots : les usages traditionnels par les mots : ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

Alinéa 2 1° Après les mots : produits de santé insérer les mots : strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmacie...