Amendements de Pascale Gruny

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l’ensemble du territoire national, de procéder aux actes d’enquête qu’il estime nécessaires dans les lieux o...

Rédiger ainsi cet article : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas so...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre XXI ter ainsi rédigé : « Titre XXI ter « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-2. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la Ré...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « par l’article ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendem...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le fichier des personnes recherchées (FPR) le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) a...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 323-2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense » ; 2° À l’article 323-4-1, après le mot : « État », s...

Après l'article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-2-4 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 421-2-4 du code pénal. Introduit par la loi du 21 décembre 2012, cet article crée une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un gr...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : élevé par le mot : important Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties (mentionnées à l'article L561-2), pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, après les mots : « l'identification et la recherche », sont insérés les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche par pa...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29-… ainsi rédigé : « Art. 29-… – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé : « Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...

I. – Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au consei...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 au plus tard le 1 er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la...