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5528 amendements trouvés


26/04/2016 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi, Dufaut, Mme Der...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

25/04/2016 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Lefèvre, Grand, Mme Lopez, M. Trillard, Mmes M. Mercier, Gruny, MM. Houel, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : renforcer par le mot : appliquer II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces bonnes pratiques sont définies de manière sectorielle sur la base de critères objectifs constituant un référentiel, en concertation avec l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : Cet article prév...

25/04/2016 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Lefèvre, Grand, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny, MM. Gremillet, Houel, Va...

I. – Alinéa 14 Après le mot : récupération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de toutes les données personnelles du consommateur qu’il a communiqué au fournisseur dans un format structuré et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des tiers. II. – Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéa...

25/04/2016 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme M. Mercier, M. Gremillet, Mme Gruny, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs v...

25/04/2016 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny, MM. Gremillet, Houel, Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 instaure le droit pour tous les consommateurs à la récupération et à la portabilité de leurs données stockées en ligne. Le texte adopte à l’Assemblée nationale prévoit que tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne devra proposer au consommateur une fonctionnalité gr...

05/04/2016 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20152016-519 - Article 11 (Adopté)
MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic, Delattre, Mmes...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une foncti...

30/03/2016 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 sexies (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

30/03/2016 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. » ; Exposé sommaire : Ce...

30/03/2016 — Amendement N° 24 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

30/03/2016 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

30/03/2016 — Amendement N° 22 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

30/03/2016 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

30/03/2016 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, » ; Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le...

30/03/2016 — Amendement N° 19 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ...

29/03/2016 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 12 (Retiré)
Mmes N. Goulet, Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Mme Billon, MM. Roche, Canevet, Bockel, Gabouty, Mmes Férat, Deromedi

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

29/03/2016 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 septies (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Bouchet, Cardoux, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Legge, del Picchia, Mmes Deromedi, Duch...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

29/03/2016 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20152016-492 - Chapitre II (Retiré)
M. Reichardt, Mme Canayer, MM. Charon, Danesi, de Legge, Mmes Deromedi, Gruny, MM. D. Laurent, Mandelli, Mme Micoulea...

Titre I er , Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Dispositions renforçant la protection des témoins, des interprètes et traducteurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/03/2016 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 31 decies (Rejeté)
MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Mme Gruny, MM. Morisset, de Legge, Charon, Trillard, Danesi, Mmes Micouleau, Can...

Après l’article 31 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que le...