Amendements de Pascale Gruny

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agen...

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « pour la publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’affichage du mobilier urbain sur le domaine public, l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De refuser, pour tenir compte de toute variation significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 %, de la parité monétaire ou du cours ...

Alinéas 101 à 127 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 63 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justi...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et po...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'...

Après l'alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L'article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière p...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret. L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme ...

Alinéa 3 Après le mot : salariés insérer les mots : , et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation, Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir ...

Après l’article 11 quater D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative et le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés. II. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 2° de l’article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; » Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation p...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de ...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vu...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations pro...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : «, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°. II. – Pour compenser la p...

Après l’article 35 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 3334-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-3. – L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et ...