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Amendement N° 499 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, Magras, Mme Mélot, MM. Milon, Vasselle.
Alinéas 57 à 59
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical.
Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.
Il convient de ne pas procéder à la création du statut de défenseur syndical car
la création d'un tel statut reviendrait à entériner la création d'un simulacre d'auxiliaire
de justice de type low cost incapable de fournir au justiciable les garanties que seul un avocat peut lui assurer:
- Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat :
- Les compétences professionnelles d'un expert : L'avocat suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue lui permettant une mise à jour de ses connaissances en matière de droit du travail et de justice prud'homale
- La sécurité juridique : La signature de l'avocat assure à son acte une sécurité renforcée
- Le respect de la déontologie : L'avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d'indépendance très stricts dont le respect est garanti par les Ordres
- La protection contre les conflits d'intérêts : L'avocat représente le justiciable
de manière indépendante
- L'assurance responsabilité civile professionnelle : L'avocat souscrit une assurance obligatoire qui permet d'indemniser ses clients en cas de manquement de sa part.
En recourant au défenseur syndical au lieu de faire appel à un avocat, le justiciable
se priverait donc des garanties ayant trait à la formation professionnelle d'un expert
de la justice prud'homale, au respect de la déontologie et de l'indépendance, ainsi qu'à
la protection contre les liens et conflit d'intérêts.
A l'heure actuelle, la création du statut de défenseur syndical n'apporte aucune garantie suffisante pour les droits des salariés et des employeurs, notamment en matière
de protection contre les liens et conflits d'intérêts pouvant opposer un défenseur syndical à son organisation syndicale de rattachement, mais aussi en matière de déontologie,
de secret professionnel ou de protection juridique.
En outre, la mise en place de ce nouveau statut représenterait une charge supplémentaire considérable pour l'Etat qui n'a été ni prévue ni budgétée dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Alors que la question du financement de l'aide juridictionnelle n'est pas résolue, la création du statut de défenseur syndical engagerait une dépense non justifiée, non quantifiée et non budgétée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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