Déposé le 7 avril 2015 par : Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, Magras, Mme Mélot, MM. Milon, Vasselle.
Alinéas 63 à 75
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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