Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Kammermann, M. Calvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, Magras, Mme Mélot, M. Milon.
Alinéas 101 à 127
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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