Amendements de Pascale Gruny

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 1, 1 milliard par le montant : 1 milliard II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une mission sur le sujet de la protection sociale des travailleurs de plateformes portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. La publication du rapport qui en ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : le mot : « maritime » par les mots : les mots : « jusqu’au » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 4° du I, l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du même I n’est pas applicable, lorsqu’e...

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l’article 6 vise à habiliter le Gouvernement à prendre jusqu’au 31 juillet 2021 des ordonnances permettant d’adapter le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD). L’objet premier de cette habilitation serait, selon le Gouvernement, de permettre la conclusion d'avenants à u...

I.- Alinéa 2 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 28 février II.- Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 ter , introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, concerne l’indemnité versée par l’employeur au salarié en complément des indemnités journalières de l’assurance maladie en...

I.- Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 28 février II.- Alinéa 13 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 mars Exposé sommaire : La modulation des taux de l’activité partielle est essentielle pour permettre une sortie progressive du régime exceptionnel tout en continuant à soutenir plus fortement les s...

Rédiger ainsi cet article : À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif visant à donner aux directeurs d’établissements scolaires l’accès aux données viro...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 12 en matière de sanctions pour faux ou usage de faux certificats et à maintenir l'information du conseil de l'ordre compétent dans le cas de poursuites engagées sur ce motif à l'encontre d'un professionnel de santé.

Alinéa 4 Supprimer les mots : 1° du Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, suivant l'intention du Gouvernement qui n'entend pas faire basculer les autres personnes employées relevant du I d'un contrôle par la seule agence régionale de santé, mais bien simplifier le schéma actuel et conserver le contrôle par l'employeu...

I- Alinéa 3 Faire précéder l'alinéa de la mention : A. - II- Alinéa 7 Faire précéder l'alinéa de la mention : B. - III- Après l'alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : C. - Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l'obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les c...

Alinéa 3 Après le mot : le insérer les mots : contrôle du Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. Il s'agit bien pour les personnes et structures visées d'assurer le contrôle du respect de l'obligation vaccinale par les personnes concernées.

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : par une communication externe et II. – Alinéa 8 Après les mots : et publie insérer les mots : au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Les entreprises entre 50 et 250 salariés ont eu plus de difficultés que les plus grandes, surtout en cette période de pandémie, à calculer et publier leur index. Nou...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...