Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : activité, par le mot : active Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 151, alinéa 3 Supprimer les mots : , le cas échéant, de formation et Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver, dans la définition des engagements de l'organisme référent inscrits dans le contrat d'engagement, les actions mises en œuvre en matière de formation. En effet, la formation ne peut pas être considérée com...

Alinéa 9 Après le mot : requis insérer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organ...

Alinéa 60 Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en v...

Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite e...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « Ces relais peuvent » sont remplacés par les mots : « Le relais peut » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II - Alinéa 34 Supprimer les mots : À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, III - Alinéas 43 et 44, 54 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que la politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'opérateur mentionné par les mots : l'institution mentionnée Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination et ne devienne pas l'opérateur France Travail .

Alinéa 31 Après le mot : des insérer les mots : 2° et Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime de l'article L. 5213-2 du code du travail le principe du parcours renforcé en emploi des travailleurs sortant d'ESAT vers le milieu ordinaire, tandis que l'article 9 l'inscrit à l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : professionnelles par le mot : professionnelle Exposé sommaire : Correction d'une erreur orthographique.

Alinéa 10 Après le mot : État insérer les mots : sous la forme de plateformes départementales de services intégrés Exposé sommaire : L'article 8 confie à l’État l'organisation du dispositif d'emploi accompagné. En revanche, il ne confirme pas son organisation sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, mutualisant l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l'article L. 5221-13, il est inséré un article L. 5221-13-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 5 de l'article 7 étend la compétence de financement et d'organisation de formations pour les demandeurs d'emploi, qui est accordée à l’État par l'article L. 6122-1 du code du travail pour les seules formations émergentes et faiblement développées, à l'ensemble des fo...

Alinéa 4 Après les mots : les régions Ajouter les mots : et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3 Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi introduit la nécessité pour l’État de se concerter avec les régions avant de financer et d'organiser des formations faiblement développées, éme...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 4 Remplacer les mots : au II par les mots : à l’article L. 5316-2 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de renvoi.

Alinéas 25 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 24 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : Pôle emploi Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 17 Après le mot : disposition Insérer les mots : , dans le respect du cahier des charges mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-9, Exposé sommaire : En cohérence avec la modification proposée à l’article 4, il est précisé que la mission confiée à Pôle emploi de concevoir et de mettre à disposition des acteurs du réseau des outil...

Alinéa 14 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : Pôle emploi Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.