Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 13 Remplacer les mots : prévu à l’article 1 er de par les mots : institué par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 17 Après le mot : bilan insérer les mots : élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, Exposé sommaire : En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris en 2021, cette précision vise valoriser le travail mené conjointement par le Directeur e...

1° Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ; 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un contrat de gouvernance est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter t...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé assurent la permanence des soins au sein de l’établissement dans lequel ils exercent lorsqu’elle y est organisée. Ils peuvent aussi être appelés, avec leur accord, par le directeur général de l’agence régionale de santé, à assurer celle-ci en dehors de leur établissement d’exer...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ; 2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé ...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à c...

I. - Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 II. - Alinéas 28 à 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 214-3 est abrogé ; Exposé sommaire : Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil ...

I. – Alinéa 42 Supprimer les mots : les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que II. – Alinéa 45 Supprimer les mots : concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Après le mot : orientation insérer le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences du maintien, par la commission des affaires sociales, de la dénomination de Pôle emploi.

Alinéa 83 Supprimer les mots : , du II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression, par la commission des affaires sociales, de la charte d’engagements.

Alinéa 51 Après le mot : alinéa, insérer les mots : après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 41, première phrase Remplacer les mots : cet opérateur par les mots : cette institution Exposé sommaire : Coordination avec le maintien par la commission de la dénomination de Pôle emploi.

Alinéa 13 Après le mot : bénéficiaire insérer les mots : du revenu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.