Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 8 Remplacer les mots : délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et mentionnées par le mot : mentionnée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le choix de donner à Pôle emploi le nom d’opérateur « France Travail », nom également donné au réseau des acteurs de l’emploi et de l’insertion, est source de confusion pour les acteurs et les usagers, et pourrait être interprété comme une volonté de hiérarchiser les différents membres du rése...

Alinéa 71, seconde phrase Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 48 Après le mot : territoire, insérer les mots : sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et Exposé sommaire : Les comités locaux France Travail, qui seront créés au niveau infra-départemental, seront institués dans les ressorts géographiques arrêtés par le préfet après concertation avec le président d...

Alinéas 41 et 42 Remplacer les mots : dernier alinéa de l’article L. 5311-2 par les mots : premier alinéa de l’article L. 5427-1 Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des échanges de données qui devront être assurés entre les membres du réseau France Travail, et du chantier...

I. - Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ; 4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ; II....

I - Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ; II. – Alinéa 43 Après la référence : 3°, insérer la référence : 3° bis, Exposé sommaire : Il est proposé que le comité national France Travail, au sein du...

I. - Alinéas 25 à 29 et 34 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Remplacer les mots : de la charte d’engagements par les mots : des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 III. – Alinéa 51 1° Première phrase Supprimer les mots : et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article 2° Seco...

Alinéa 24 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 18 Après la référence : L. 5316-1, insérer les mots : les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l’article L. 5131-2, les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1, Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance que jouent sur les territoires les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles par les mots : délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ; Exposé sommaire :  Amendement de coordination.

Après l'alinéa 45 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du c...

Alinéa 43 Après le mot : durée insérer les mots : minimale et Exposé sommaire : Les caisses d'allocations familiales pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension du RSA si la durée de la mesure, fixée par le président du conseil départemental, était trop courte. Afin d'éviter de telles difficultés...

Alinéa 40 Après la deuxième occurrence du mot : sanction insérer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Le texte introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « sup...

Alinéa 39 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « V. - Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président... Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer à Pôle emploi, pour une durée déterminée et pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département d...