Mise au point au sujet d'un vote

I.- Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 38 Supprimer les mots : Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension de ce versement, Ex...

Alinéa 29 Remplacer les mots : sa décision par les mots : la suspension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 7, 18, 36 (première, deuxième et troisième phrases), 39 (première et seconde phrases), 41 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail II.- Alinéa 11 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail mentionné par les mots : l’institution menti...

Alinéa 34 Remplacer la référence : L. 5411-5 par la référence : L. 5411-5-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 26 Remplacer les mots : ces contrôles par les mots : ce contrôle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 26, première et deuxième phrase, 28, 29, 30, 31 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

I.- Alinéa 26, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'instituti...

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : prévu à l'article L. 5411-6-1 par les mots : mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet 2° Après la référence : L. 5411-6 insérer les mots : si ce contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12, première phrase 1° Remplacer la première occurrence des mots : qu'il par les mots : si ce projet 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : qu'il par les mots : que le demandeur d'emploi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 38, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 5131-5 par la référence : L. 5131-4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1. Exposé sommaire : L’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé de son accompagnement sera effectuée ...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 25 Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 Exposé sommaire : Les départements, Pôle emploi et les opérateurs spécialisés (missions locales et Cap emploi) devront transmettre aux comités national et territori...

Alinéas 24, première phrase, 27, 29, 35 et 38, deuxième phrase Remplacer les mots : L’opérateur France Travail par les mots : L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée par les mots : définis dans les conditions prévues Exposé sommaire : Il est proposé que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme ...

Alinéa 20, deuxième phrase Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et les mots : ce dernier par les mots : cette dernière Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 19 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail mentionné par les mots : l’institution mentionnée Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer la deuxième occurrence des mots : le cas échéant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : n’applique par les mots : s’applique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.