Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier

1796 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-259 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

23/11/2023 — Amendement N° I-258 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

23/11/2023 — Amendement N° I-257 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

23/11/2023 — Amendement N° I-256 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 10 ter (Adopté)
M. Brisson, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Lefèvre, Henri Leroy, Piednoir, M...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

23/11/2023 — Amendement N° I-106 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le ...

23/11/2023 — Amendement N° I-94 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure ...

23/11/2023 — Amendement N° I-88 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexies (Non soutenu)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Mmes...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

23/11/2023 — Amendement N° I-87 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa, Kern, Mmes Dumont, Chain-Larc...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite s...

23/11/2023 — Amendement N° I-84 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à con...

23/11/2023 — Amendement N° I-82 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...

22/11/2023 — Amendement N° I-1311 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Irrecevable)
MM. Rietmann, Sautarel, Mmes Gruny, Gosselin, MM. Belin, Houpert, Bouloux, Levi, Mmes Lassarade, Devésa, MM. Grosperr...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandi...

22/11/2023 — Amendement N° I-52 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 ter (Retiré avant séance)
Mmes Petrus, Lavarde, Malet, Gruny, Lopez, Micouleau, Marie Mercier, MM. Milon, Henri Leroy, Genet, Panunzi

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contra...

15/11/2023 — Amendement N° 680 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Jacques, MM. Reynaud, Genet, Belin, Mmes Aeschlimann, Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement de définir quelles professions de santé seront chargées de la réalisation des rendez-vous de préve...

14/11/2023 — Sous-Amendement N° 1381 à l'amendement N° 1357 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 40 (Adopté)
Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 1357, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la référence : « mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 » est remplacée par la référence : « articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

14/11/2023 — Amendement N° 1376 au texte N° 20232024-077 - Article 40 (Adopté)
Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : régies par l’article 73 de la Constitution sont remplacés par les mots : mentionnées à l’article L. 751-1 . II. – Après l’alinéa 6 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le e du 1° de l’ar...

14/11/2023 — Amendement N° 379 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 20 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, Marie Mercier, M. Allizard, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Cadec, Panunzi, Sol, Bonhomme, ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l’audition pour l’ensemble de la popul...

13/11/2023 — Amendement N° 697 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschl...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 2°...

13/11/2023 — Amendement N° 696 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 7 quinquies (Adopté)
Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Genet, Belin, Mmes Aeschlimann...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des f...

13/11/2023 — Amendement N° 695 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 5 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschl...

Alinéa 69 Après le mot : conditions insérer les mots : et garanties Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/11/2023 — Amendement N° 694 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 27 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschl...

Alinéa 23 Après le mot : justifiée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours. Exposé sommaire : Amendement technique