Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier

1796 amendements trouvés


20/11/2014 — Amendement N° I-369 au texte N° 20142015-107 - Article 9 (Tombe)
MM. Savary, Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, del Picchia, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre,...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 36 597 053 000 II. – Alinéa 30 Remplacer le montant : 556 019 137 par le montant : 561 019 137 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

20/11/2014 — Amendement N° I-368 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 bis (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Cornu, Darnaud, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services de transport scolaire. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services à titre princip...

20/11/2014 — Amendement N° I-54 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi, Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu, Vaspart, Mmes Lamure, Gruny, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

14/11/2014 — Amendement N° 305 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de présomption de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit faire parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze j...

14/11/2014 — Amendement N° 302 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementai...

14/11/2014 — Amendement N° 273 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-... - En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribu...

14/11/2014 — Amendement N° 222 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-... – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les réclamatio...

14/11/2014 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 53 (Adopté)
MM. Gilles, Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, F...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ». Ex...

12/11/2014 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 56 (Tombe)
MM. Gilles, Milon, Mme Gruny, M. Dériot, Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, M. Chasseing, Mmes Deroche, Des...

Alinéa 1 Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie Exposé sommaire : Une partie de la précision demandée, l’introduction du terme « assimilés », figure dans l’étude d’impact dans la présentation de la mesure prévue par l’article 56. Il est donc judicieux qu’elle soit m...

10/11/2014 — Amendement N° 306 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’...

10/11/2014 — Amendement N° 303 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 66 (Adopté)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Alinéa 2 Après le mot : transmettent insérer les mots : dans un délai de sept jours ouvrables Exposé sommaire : Le but ici est d’indiquer que la transmission doit être rapide, dans l’intérêt de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/11/2014 — Amendement N° 301 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisat...

10/11/2014 — Amendement N° 300 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à...

10/11/2014 — Amendement N° 298 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi libellé : « Art. L. 243-12-3-… Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la ...

10/11/2014 — Amendement N° 297 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’inté...

10/11/2014 — Amendement N° 296 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-3-… – L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l’entreprise à moins que le cotis...

10/11/2014 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 29 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Mouiller, Mmes Canayer, Gruny, M. Morisset, Mmes Deroche, Imbert, M. D. Robert

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de paiement par un payeur unique est acquise dès l'instant où le professionnel de santé met en œuvre une procédure de paiement faisant appel à la carte sésame vitale du patient mentionnant l'ouverture de ses droits sur la part obligatoire et complémentaire. Exposé sommaire : Co...

10/11/2014 — Amendement N° 205 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 50 (Rejeté)
Mmes Deroche, Canayer, M. Cardoux, Mmes Gruny, Procaccia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour de Cassation a précisé que les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et ce quand bien même ils tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, ...