Organisation des travaux

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Le recours aux services mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territori...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. » II. – Le présent article ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède p...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède p...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par l...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le monta...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’a...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

Alinéa 50, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire et qui sont transmis directement au procureur de la République. L'amendemen...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : «... – Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la ...