Amendements de Patrice Gélard

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou des sénateurs Exposé sommaire : Les dispositions applicables aux députés ne sont pas actuellement transposables aux sénateurs.

Après les mots : après avis rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission composée de façon paritaire de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » Exposé sommaire : La rédaction de l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution et les langues régionales ne sont pas les seuls éléments qui peuvent appartenir au patrimoine national.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. ...

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Art. 689-11. - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions des articles 1 er à 8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 213-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; » 2° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° L'interdiction, suivant les modalités ...

Après les mots : la personne qui rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal : a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a dis...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots : une telle infraction insérer les mots : ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, supprimer les mots : de la partie adverse Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots : en bande Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots : quinze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-23-1 du code pénal, remplacer les mots : actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte par le mot : atteintes Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-4-1 du code pénal, remplacer les mots : actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte par le mot : atteintes Exposé sommaire :

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avo...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique. Exposé sommaire : Le présent amendement...