Amendements de Patrice Gélard

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi constitutionnelle, afin de le simplifier et d’assurer une meilleure adéquation avec son ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , ainsi que par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 5 Supprimer le mot : notamment et après le mot : scientifique insérer les mots : indépendante et II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’expertise scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise à compléter l’article 7 de la Charte de l’environnement,...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique, afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. » Exposé sommaire : L’article 5 de la Charte de l’environnement, re...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : «, à un coût économiquement acceptable, » ; Exposé sommaire : L’article 5 de la Charte de l’environnement, relatif au principe de précaution, dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des conn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des ...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à ca...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière déterminante Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière déterminante (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence). La ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7 Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais m...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté). Les concours payants (par exemple les compétitions sportives...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de f...

Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé : - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3 ° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat. - En cas de...

Après l’alinéa 108 de l’article ajouter un alinéa ainsi rédigé : A l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur » Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article 5...

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Définition du jeu de hasard Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention so...

Alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : Licéité des loteries publicit...