Amendements de Patrice Gélard

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de leurs salariés Exposé sommaire : Le chapitre II ne traite pas seulement de l'indemnisation des avoués, mais aussi de celle des salariés, il est donc proposé de compléter l'intitulé de ce chapitre.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971, dans un objectif de clarté rédactionnelle, la mention de la suppression des off...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sociétés mères ayant des filiales à l'étranger peuvent déduire de leur déclaration d'impôt les sommes versées à la Fondation de France ou à d'autres fondations similaires en vue de subventionner les établissements scolaires à programmes français dans les pays où s'exerc...

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Ré...

Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer les mots : et contient par les mots : , les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que Exposé sommaire : Il convient, pour être conforme à la directive 2001-1...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le 1° du I de l ‘article 15 pour les raisons suivantes : L'article 402 bis du CGI fixe l'accise portant sur les produits intermédiaires, dont les vins de liqueur à 214 € / hl . Pour mémoire : Fiscalité des produits viticoles Tous les vins et Martini, Suze et...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d'accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d'accident serait inextricable. ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation : « Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d'ouvrir les locaux d'une école maternelle ou primaire dans une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'...

Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots : , sous la responsabilité de l'État Exposé sommaire : L'Education nationale est de la compétence exclusive de l'Etat. Celui-ci ne peut donc librement imposer aux collectivités terrtoriales un service minimum dans un secte...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après le mot : dispensés insérer les mots : pour cause de grève des enseignants Exposé sommaire : La rédaction est ambiguë et laisse penser que le service minimum d'accueil pourrait être mis en oeuvre pour remplacer un enseignant absent,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramené à huit jours » sont remplacés par les mots : « ce délai est ramené à quinze jours ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prolonger les délais dont dispose ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit. Cette disposition est non s...