Questions écrites de Patricia Demas

Harmonisation des régimes de réversion

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à réversion, dans la perspective de réforme du régime des retraites. Si les réformes menées depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont contribué à faire converger au moins partiellement les règles générales dans ces régimes, les paramètres de fonc...

Extension du chèque emploi service universel aux communes de 2 000 habitants

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur une problématique de recrutement qui touche particulièrement les communes de moins de 2 000 habitants, pour certains emplois de faible amplitude horaire, dans un cadre saiso...

Déploiement des postes d'assistants médicaux

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (« OTSS »), traduisant le plan « Ma santé 2022 », qui prévoyait notamment le déploiement de quatre mille assistants médicaux dès 2019, en vue de libérer du temps de travail pour les médecins et in...

Exonération de taxe foncière pour les associations apportant du soutien aux familles de malades ou handicapés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien qui devrait être apporté par l'État aux acteurs de la maladie et du handicap dans la mesure où l'État lui-même n'est pas en mesure d'assumer l'ensemble des missions, nombreuses et coûteuses, que de généreuses bonnes volontés doivent réaliser, par exemple par le bi...

Tarification des fauteuils roulants et prestations associées à leur délivrance

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes des associations d'usagers et les fabricants sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, inquiétudes que les prestataires de santé à domicile partagent pleinement, a fort...

Sensibilisation informatique des enseignants en formation

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur tout l'intérêt de sensibiliser les enseignants au cours de leur cursus de formation, pour favoriser l'accessibilité des élèves normalement scolarisés mais présentant un handicap, à l'utilisation de fonctionnalités informatiques simples. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour ...

Épaves et dépôts sauvages dans les communes rurales

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'abandon de véhicules et les dépôts sauvages dans les communes rurales. Un outil juridique, punitif sous forme d'amendes à disposition des maires, est certes prévu pour ces situations. Ainsi en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proxi...

Usage et taxation du bois des communes forestières

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés dont lui ont rendu compte des communes forestières de son département des Alpes-Maritimes, pour faire un usage économe et écologique du bois se trouvant sur le territoire des forêts communales. Selon le 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, tous les bois ou forêts appar...

Protection des chemins ruraux

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chemins ruraux, qui sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...). Plus de 200 000 kilomètres de chemins ruraux ont été su...

Complémentarité des ingénieries publique et privée

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur tout l'intérêt d'une plus grande complémentarité entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée. La mission du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de centre d'expertise public de...

Retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), est une des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assur...

Obligation vaccinale des professionnels de santé

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le faible taux de vaccination anti Covid des professionnels de santé dans notre pays au regard de la gravité de la situation sanitaire. Pour rappel les personnels de santé, ainsi que les étudiants des professions médicales et paramédicales, sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonct...

Conditions d'attribution des bourses étudiantes

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés, très largement accentuées du fait de la crise sanitaire. Théoriquement ils ont accès à un certain volant d'aides qu'elles soient ou non attribuées sur critères sociaux. En réalité un nombre alarmant d'étudiants v...

Soutien à la filière de la laine

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêt des exportations de la laine française consécutif à la crise sanitaire, et de la baisse d'activité de cette filière à l'échelle nationale. La France possède un cheptel de près de cinq millions de brebis qui produisent environ 6 000 tonnes de laine par an. Dans les Alp...

Devenir du programme de développement concerté de l'administration numérique territoriale

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'avenir réservé aux recommandations issues du programme de développement concerté de l'administration numérique territoriale (DCANT) 2018-2020, avec le concours des collectivités territoriales. Lancé par l'État et les associations d'élus à l'occasion de la 2ème Conférence nationale d...

Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'intérêt du développement de l'apprentissage dans le secteur public pour offrir une formation professionnalisante aux jeunes leur permettant de rester dans l'emploi, et sur l'aide à l'embauche d'apprentis dans une collectivité territoriale. En 2019 plus de 14 300 contrats d'apprentis...

Implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur toute l'importance de l'implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'Ét...

Vaccination prioritaire pour les routiers

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur toute l'importance d'inscrire les chauffeurs routiers parmi les Français prioritaires pour recevoir le vaccin anti Covid-19. Dans certains pays comme aux États-Unis, cette priorité a été décidée en faveur des conducteurs routiers, qui sont des travaille...

Allocation aux adultes handicapés indépendante des revenus du conjoint

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique, cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'...

Personnels soignants à domicile et Ségur de la santé

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels soignants à domicile, qui n'ont pas été incorporés aux mesures prises à l'issue du Ségur de la santé lancé en mai 2020 après le premier confinement. L'incompréhension est totale de la part des ces soignants qui œuvrent au domicile des patients et participent pleinement à l'offre de soins....