Questions de Patricia Demas

Disparité de niveau entre des épreuves d'une même spécialité du baccalauréat

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possible disparité du niveau de difficulté des épreuves du baccalauréat sur une même spécialité et la manière dont l'équité peut être assurée une fois l'inégalité constatée. Le sujet est d'autant plus important depuis la réforme du bac. En effet, les élèves de terminale passent désormais...

Reconnaissance d'un statut spécifique aux infirmiers anesthésistes

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes formulées depuis plusieurs années par la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) d'une reconnaissance spécifique. La profession IADE, ancienne de plus de 70 ans, est pionnière de l'exercice en autonomie supervisée, et son apport au système de santé largeme...

Recrutement de médecins généralistes étrangers dans les Alpes-Maritimes en zone sous-dense

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles administratifs rencontrés par les maires dont les communes manquent de médecins, dans les zones identifiées sous-denses, lorsqu'ils ont pu avoir la chance d'attirer sur le principe un généraliste étranger sur leur territoire, quel que soit le mode d'exercice proposé. En l'occurrence, le m...

Prise en charge des malades du covid long

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte a été voté à l'unanimité et pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances de très nombreux mal...

Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur de vives inquiétudes exprimées chez des équipes pédagogiques de professeurs de classe préparatoire aux grandes écoles de commerce comme celle du lycée Masséna de Nice. Une réforme en préparation qui devrait entrer en vigueur dès la rentrée 2024, menacerait cette très prestigieuse filièr...

Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM), qui continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne (2014/45/UE) sur le contrôle technique des véhicules a été atteint ...

Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM), qui continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne (2014/45/UE) sur le contrôle technique des véhicules a été atteint...

Actualisation du décret de compétences des infirmiers

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur ce qui s'apparente à une anomalie. En effet le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), alors que plusieurs réformes du système de santé sont intervenues depuis lors. La crise du covid a confirmé le rôle crucial des in...

Assouplissement des critères d'éligibilité aux formations numériques ouvertes aux dirigeants de très petites entreprises

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les formations financées par le plan de relance à destination des entreprises, qui permettent d'expérimenter un usage ou une solution numérique en réponse à un besoin concr...

Recrutement des secrétaires de mairie

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées bon nombre de collectivités pour recruter des secrétaires de mairie, qui sont dans les petites communes un maillo...

Moyens d'action d'une commune face au propriétaire défaillant d'un immeuble menaçant ruine

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités à obtenir des propriétaires défaillants d'immeubles identifiés comme dangereux, le remboursement des frais ...

Tutorat stage infirmier

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs du tutorat dans la formation infirmière, qui occupent une place centrale dans l'apprentissage de l'apprenant en stage. L'instruction n° DGOS/RH1/2016/330 du 4 novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux indique d'ailleurs que « la réalisation de stages constitua...

Revalorisation du statut des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur toute l'importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui, tout comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel pour l'inclusion des handicapés, leur permettant une scolarité et plus largement une insertion sociale essenti...

Arrêté fixant la liste des espèces de poissons protégés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté qui fixe la liste des espèces de poissons protégées et des bonnes pratiques à observer par les pêcheurs et plaisanciers. Cet arrêté publié le 8 décembre 1988, pourrait en effet utilement faire l'objet d'une actualisation, en considération du changement climatique et du récha...

Revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui est devenu un sujet récurrent à chaque rentrée scolaire, durement éprouvée pour les familles afin de se voir apporter l'accompagnement nécessaire et adapté pour leur enfant. Travaillant en coopération di...

Inflation normative

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inflation normative connue et dénoncée depuis de nombreuses années. Toutes les règles issues des lois, mais aussi des ordonnances ou des décrets réglementaires, sont certes regroupées dans des codes (codes de l'éducation, de la commande publique, de la consommation, de la santé publi...

Prévention par arrêté préfectoral des risques liés aux comportements inadaptés en forêt

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le prolongement de la présentation le 3 août 2022 du rapport d'information formulant soixante-dix préconisations de prévention et lutte contre l'intensification du risque d'incendie, sur la nécessaire implication des préfets pour soutenir les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Il lui...

Accompagnement professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conclusions du rapport publié en janvier 2022 sur le revenu de solidarité active (RSA) résultant d'une enquête d'évaluation de politique publique conduite par la Cour des comptes. Cette enquête révélait en effet des dysfonctionnements majeurs dans l'orientation vers les organismes d'a...

Déploiement de la fibre au sein des poches de basse densité de la zone très dense

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la problématique du déploiement de la fibre au sein des poches de basse densité de la zone très dense (ZTD). En effet contrairement aux zones AMII (appel à manifestation d...

Fin des contrats aidés pour les publics en difficulté en milieu rural

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possible disparition, sans annonce, des contrats aidés pour le secteur non marchand, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat unique d'insertion (CUI). Ces contrats constituent en effet une réponse aux difficultés particulières rencontrées en matière d'emploi notamment p...