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3006 amendements trouvés


11/12/2015 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 19 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Rich...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le contribuable dont les dépenses sont examinées le demande, ce comité entend une personnalité qualifiée désignée par le contribuable, issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance, susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises ...

10/12/2015 — Amendement N° 363 au texte N° 20152016-227 - Article 5 et Etat B (Retiré)
MM. Gremillet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson, Charon, Mme Deroche, MM. Grand, Huré, Mmes Lamure, I...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Économie et déve...

10/12/2015 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 16 quater (Non soutenu)
MM. Gremillet, Raison, Husson, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Mme M. Mercier, MM. ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ; …° Il est ajouté...

10/12/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 20152016-227 - Article 16 sexies (Non soutenu)
MM. Gremillet, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson, Pierre, Mmes Lamure, Imbert, MM. J.P. Fournier, Emorine, Cha...

I. – Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa résultant de difficultés économiques affectant l’exploitation, comprises entre une dégradation d’au moins 10% entre l’exercice précédent et l’exercice de survenance de l’aléa économique de l’un des soldes intermédiaires ...

10/12/2015 — Amendement N° 360 au texte N° 20152016-227 - Article 16 sexies (Non soutenu)
MM. Gremillet, Mandelli, Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier, Emorine, Charon, Huré, Mouiller, Bonhomme, Re...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin du d, les mots : «, reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

10/12/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 20152016-227 - Article 16 ter (Non soutenu)
MM. Gremillet, Husson, Lenoir, Emorine, Charon, Huré, Revet, Bonhomme, Grand, D. Laurent, Mme Deroche, M. Chatillon, ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 5 de l'article 16 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2015 plafonne l'avantage de l'extension du suramortissement aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles à un niveau extrêmement modeste et qui n'est pas en lie...

10/12/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 20152016-227 - Article 11 bis (Non soutenu)
Mme Keller, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Commeinhes, Morisset, Houel, Nègre, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Imbert, Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 3...

10/12/2015 — Amendement N° 337 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Bonhomme, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Huré, Laménie, Lefèvre, Mayet, Mme Mélot, M...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de re...

10/12/2015 — Amendement N° 316 au texte N° 20152016-227 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Rich...

Alinéa 20 Après les mots : du ministère chargé de la recherche insérer les mots : , du ministère chargé de l’industrie Exposé sommaire : S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux four...

10/12/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 20152016-227 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Prim...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux en...

10/12/2015 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 20 (Non soutenu)
Mmes Gruny, Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Revet

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, le...

10/12/2015 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert, Danesi, Mmes Cayeux, Bouchart, MM. Soilihi, Lefèvre, Mmes Gru...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de com...

10/12/2015 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert, Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi, Lefèvre, Mmes Gruny, Troendl...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe dél...

10/12/2015 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Retiré)
Mme Gruny, M. Bizet, Mme Canayer, MM. Calvet, Chaize, Charon, César, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Duchêne, M. B. Fourn...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ; 2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est suppr...

10/12/2015 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas,...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence...

10/12/2015 — Amendement N° 66 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Rejeté)
MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mmes Cayeux, Deromedi, MM. Chasseing, Mayet, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Pel...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle q...

10/12/2015 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 37 (Retiré)
MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas, M. de N...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurr...